Obligations de service 2nd degré : ce que dit le décret !
Article publié le lundi 25 août 2014.
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[Actualisé 25/08/2014]

Le décret consacré aux « obligations de service et aux missions des personnels enseignants » du second degré est paru au journal officiel du 23 août.

Après plusieurs mois de négociations, il avait été approuvé en mars par le Comité technique ministériel où siègent les organisation syndicales. Il doit maintenant être complété par un texte sur le volet indemnitaire.

Pour le SE-Unsa, ce texte comporte des garanties essentielles et de réelles avancées pour les collègues. La note de présentation (voir PJ) précise l’articulation entre ce décret et le nouveau dispositif indemnitaire.

Notre analyse, article par article

> Visas et Article 1er
Le décret concerne l’ensemble des personnels enseignants des collèges, lycées et lycées Pro. Les TZR sont concernés au même titre que les collègues en poste fixe.
Il vise les corps des Agrégés, Certifiés, CE et Professeurs d’EPS, PLP, AE ainsi qu'instituteurs et professeurs des écoles affectés en EPLE. Les PEGC, qui constituent un corps en extinction, bénéficient de dispositions comparables dans un décret spécifique.

> Article 2
I- et II-
Il définit les composantes du métier :

  • les obligations d’enseignement. Elles sont inchangées par rapport à l’existant. Elles restent fixées de façon hebdomadaire, ce qui empêche toute tentative d’annualisation.
  • les missions liées à l’enseignement. Ce sont toutes les tâches qui existent déjà mais qui n’étaient pas considérées comme faisant partie du temps de travail. Le droit est maintenant en accord avec les faits.

Il apporte deux précisions concernant le temps de travail :

  • les enseignants effectuent un temps de travail normal comme les autres fonctionnaires. On ne peut pas ajouter de nouvelles missions sans indemniser ce temps de travail supplémentaire.
  • le service s’effectue bien « pendant l’année scolaire ». Notre temps de travail est « borné » par le calendrier scolaire.

III-

Pour la première fois, les professeurs documentalistes sont traités dans le même texte que les autres enseignants. Les « professeurs de la discipline de documentation » sont reconnus comme tels.

Le service défini en 30+6 et non plus 36 dont 6 est un amendement porté par le SE-Unsa devant le CTM.

Les heures d’enseignement assurées par les profs docs pourront être décomptées à 2 h pour 1. Pour le SE-Unsa, c’est une avancée majeure. Des clarifications devront intervenir rapidement sur l’application de cette nouveauté.

> Article 3
Il définit les missions complémentaires (par ex Professeur principal, coordonnateur de discipline, autres missions etc.). Ces missions complémentaires donneront lieu à indemnisation (cf. note de présentation).

Il ouvre la possibilité d’allègements de service pour certaines missions. Le SE-Unsa a demandé qu’une circulaire fixe les missions qui y ouvrent automatiquement droit (par ex la gestion des réseaux informatiques ou de beaucoup de  matériel type labo, industriel, techno…).

> Article 4

Compléments de service : la règle est clarifiée et unifiée pour tous les corps. Droit à 1 h de décharge pour :

  • exercice sur 2 établissements dans 2 communes différentes
  • exercice sur 3 établissements

Il n’y a plus de notion de commune limitrophe ou de temps de trajet entre les établissements. Cette disposition concerne également les TZR.

Pour les PLP, l’intervention en formation continue ne peut se faire qu’avec l’accord de l’enseignant.


L’enseignement d’une autre discipline est strictement encadré. Il ne peut se faire qu’« avec leur accord »  et dans un enseignement « conforme à leurs compétences ». Comme le reste du décret, cette disposition s’applique aussi bien pour les postes fixes que pour les TZR.


Comme aujourd’hui, un enseignant peut être tenu, sauf raison de santé, d’effectuer une heure supplémentaire.

> Article 5
Il précise que le suivi des PFMP (périodes de formation en milieu professionnel) fait partie des missions de tous les enseignants d’une classe.

> Article 6
Pondération cycle terminal (voies générales et techno) : 1,1.
Remplace l’heure de chaire. Cette pondération permet de prendre en compte le poids particuliers des préparations et des corrections dans ces classes.

  • Toutes les heures sont pondérées (cours, groupes, AP…).
  • Toutes les heures sont prises en comptes (même dans des classes parallèles).
  • Toutes les disciplines sont concernées (sauf l’EPS).

Pondération plafonnée à 1h.

> Article 7
Pondération BTS : 1,25.
Cette pondération permet de prendre en compte le poids particulier des préparations et des corrections dans ces classes.

  • Toutes les heures sont pondérées (cours, TD, TP…).
  • Toutes les heures sont prises en compte (même dans des classes parallèles).
  • Toutes les disciplines et tous les corps sont concernés (y compris les PLP).
  • Suppression des minima de service.

> Article 8
Pondération « éducation prioritaire » : 1,1.

Cette pondération reconnaît les spécificités du travail dans les établissements REP+ notamment pour répondre aux « besoins particuliers des élèves qui y sont scolarisés ».
Concrètement, un certifié qui effectue un service de 16h30 est considéré comme ayant fait son un service complet. Pour un service effectif de 18h, l’enseignant touchera 1,8 HSA.

> Article 9
L’heure de décharge attribuée aux enseignants qui assurent au moins 8 heures d’enseignement en SVT ou en Sciences physiques, dans les collèges où il n'y a pas d'agent de labo, est maintenue.

> Article 10
Les nouvelles dispositions remplacent les textes existants. Les « décrets de 1950 » et le décret de 1980 sur l'exercice de fonctions de documentation et d'information sont abrogés à l’exception des dispositions particulières concernant les professeurs de CPGE. Pour ces derniers, les obligations de service sont inchangées.

> Article 11
Les dispositions du nouveau décret entrent en vigueur à la rentrée 2015.

La pondération « REP+ » s’applique dès la rentrée 2014 dans la centaine de réseaux qui préfigurent le dispositif. A la rentrée 2015, 250 nouveaux réseaux devraient y entrer.
 

Les amendements présentés au CTM par le SE-Unsa


   Note de présentation   
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   Décret et analyse   
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