D’après le BIR n°16 du 12/01/26
- Personnels concernés
En application du chapitre VII du décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007, les fonctionnaires peuvent demander à bénéficier d’un congé de formation professionnelle afin de parfaire leur formation personnelle.
Les agents contractuels peuvent également faire acte de candidature en application des dispositions du décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007. Sont concernés les agents contractuels qui justifient de l’équivalent de trente-six mois au moins de services effectifs à temps plein au titre de contrats de droit public, dont douze mois au moins à l’éducation nationale.
Concernant les assistants d’éducation (AED), en application de l’article 5 du décret n°2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d’emploi des assistants d’éducation :
– Les AED en contrat à durée indéterminée (CDI) sont éligibles à ce dispositif ;
– Les AED en contrat à durée déterminée (CDD) ne sont pas éligibles au dispositif, ceux-ci pouvant bénéficier d’un crédit d’heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à leur formation universitaire ou professionnelle.S’agissant des demandes émanant des personnels techniques, seuls les agents dont les compétences n’ont pas été transférées aux collectivités territoriales (services académiques) ont la possibilité d’adresser leur demande selon les dispositions mentionnées ci-dessus. Les agents ayant opté pour une intégration à la fonction publique territoriale au 1er janvier 2010, devenus fonctionnaires publics territoriaux, ou les agents ayant opté pour un détachement sans limitation de durée auprès de la collectivité territoriale de rattachement de leur établissement d’affectation au 1er janvier 2010, relèvent des dispositions spécifiques propres à la fonction publique territoriale. Leurs demandes devront être adressées aux collectivités territoriales.
Pour les personnels logés, il est recommandé, avant de déposer la demande, de se renseigner auprès du chef d’établissement des conditions dans lesquelles le bénéfice du logement seront mises en œuvre lors du congé de formation.
Pour les personnels affectés dans les services jeunesse et sport (site de Lyon de la DRAJES et SDJES de l’Ain, de la Loire et du Rhône) :
– les personnels relevant des corps administratifs doivent s’inscrire dans la procédure précisée ci-dessous ;
– les demandes des personnels techniques et pédagogiques et des inspecteurs de la jeunesse et des sports seront traitées dans le cadre d’une campagne spécifique dont les modalités seront précisées prochainement par mail aux intéressés. - Conditions requises
Les personnels doivent être en position d’activité et avoir accompli au moins trois années à temps plein de services effectifs dans l’administration en qualité de titulaire, stagiaire ou d’agent contractuel (les stages accomplis dans un centre de formation, ou comportant un enseignement professionnel, ainsi que les périodes de service national ne sont pas retenues).
En application de l’article 26 du décret 2007-1470, un fonctionnaire ayant bénéficié d’une autorisation d’absence pour participer à une action de formation relevant du chapitre V (préparation aux examens et concours) ne peut obtenir un congé de formation professionnelle dans les douze mois qui suivent la fin de l’action pour laquelle l’autorisation lui a été accordée.Par ailleurs, les agents qui souhaitent être accompagnés dans l’élaboration de leur dossier de candidature peuvent prendre contacte avec le SE UNSA ou avec le service RH de proximité.
- Durée du congé
La durée de ce congé ne peut excéder trois ans pour l’ensemble de la carrière.
Le congé de formation peut être utilisé en une fois, ou se répartir le long de la carrière en stages d’une durée minimale équivalant à un mois à temps plein qui peuvent être fractionnés en semaines, journées ou demi-journées.
- Rémunération forfaitaire et obligations du bénéficiaire
Les intéressés perçoivent une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement brut et de l’indemnité de résidence afférente à l’indice qu’ils détenaient au moment de leur mise en congé. L’indice plafond pris en compte pour le calcul de l’indemnité est l’indice brut 650 (net majoré 543). La durée de versement de cette indemnité est limitée à 12 mois. Au-delà, aucune indemnité n’est versée par l’administration.
Le versement de cette indemnité est subordonné à la production d’une attestation mensuelle de présence effective à la formation suivie.
Cette attestation devra être adressée par le bénéficiaire à son service gestionnaire (DPATSS) à la fin de chaque mois ainsi qu’à la reprise des fonctions.
L’interruption de la formation, sans motif valable, entraîne la suppression du congé et le remboursement par l’intéressé des indemnités perçues.
L’agent placé en congé de formation professionnelle s’engage à rester au service d’une des administrations mentionnées à l’article L. 2 du code général de la fonction publique (FPE, FPT ou FPH) à l’issue de sa formation, pendant une durée égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu l’indemnité forfaitaire, et à rembourser son montant en cas de rupture de son fait de cet engagement.
L’octroi d’un congé de formation doit être compatible avec l’intérêt du fonctionnement du service.
- Position d’activité Le congé de formation professionnelle ouvre les droits afférents à la position d’activité. Le temps passé en congé de formation est valable pour l’ancienneté de grade et d’échelon. Les intéressés continuent également à cotiser pour la retraite. La retenue pour pension civile est calculée sur le traitement brut afférent à l’indice détenu par l’intéressé au moment de sa mise en congé.
- Modalités d’octroi
Les demandes, établies sur l’imprimé joint en annexe, devront être adressées par le chef d’établissement ou de
service, pour le vendredi 6 mars 2026 au plus tard, directement au Rectorat de l’Académie de Lyon :Par courriel : dpatss@ac-lyon.fr ;
Ou par voie postale : Rectorat de l’académie de Lyon – Secrétariat DPATSS – 92, rue de Marseille – 69007 Lyon.Les demandes de congés de formation professionnelle seront étudiées notamment au regard de l’avis du supérieur hiérarchique, de l’ancienneté générale de service, du bénéfice éventuel d’un congé de formation professionnelle antérieure et de la cohérence de la formation avec l’activité ou le projet professionnel.
Une attention particulière sera portée aux éléments de motivation contenus dans la demande en annexe et notamment dans l’hypothèse d’un projet professionnel particulier.IMPORTANT : Le coût de la formation est à la charge de l’agent et les formalités d’inscription à la formation sont effectuées par l’agent.
Voir l’imprimé joint en annexe.