Qui est concerné ?
Tous les contractuels (enseignant, psyEN, CPE, assistants étrangers) sont concernés par cette prime.
Les AESH et les contractuels BOE sont en revanche exclus de ce dispositif.
Les conditions
Pour percevoir la prime de précarité, il faut que :
- le contrat soit d’une durée égale ou inférieure à douze mois,
- il y ait au moins un jour hors contrat entre deux remplacements,
- Que l’agent ne soit pas réemployé,
- Que l’agent n’ait pas refusé un autre emploi,
- L’agent ne soit pas en CDI ou ne soit pas stagiaire l’an d’après,
- L’agent n’ait pas été licencié ou démissionné.
Le montant de l’indemnité de fin de contrat est fixé à 10 % de la rémunération brute globale perçue par l’agent au titre de son contrat et, le cas échéant, de ses renouvellements.
Plafond de la rémunération
La rémunération brute globale de l’agent perçue pendant la durée de son contrat, renouvellement inclus, doit être inférieure ou égale à 3 603,60 € par mois. Ce plafond est proratisé en cas de temps partiel ou incomplet.
Cas particulier de l’avenant et du contrat :
- En cas d’avenant à un contrat, le calcul de l’indemnité se fait sur l’ensemble du contrat et de ses avenants.
- En cas de contrats (et non d’avenants) successifs, le calcul du montant de l’indemnité se fait sur la base du dernier contrat.
Quand vais-je la percevoir ?
L’indemnité est versée au plus tard un mois après la fin du contrat, mais dans les faits le versement peut prendre plusieurs mois.
En Haute-Garonne :
Contact à la DSDEN 31 : dpe6@ac-toulouse.fr