Nouveauté 2024 : Prise en compte pour la retraite des périodes de perception d’allocation – décret n°2023-1355 du 28 décembre 2023 portant application de l’article 14 de la loi n°91-715 du 26 juillet 1991
En effet, suite à la parution du décret n°2023-1355, il est, dorénavant, possible de demander la prise en compte pour la retraite, de certaines périodes pendant lesquelles ont été perçues une allocation (d’enseignement ou de première année d’IUFM).
Principe : Les périodes éligibles sont prises en compte, pour moitié, pour la constitution du droit à pension et la liquidation de la pension, à condition d’avoir été titularisé dans un corps enseignant.
Exemple : un agent a été allocataire du 1er septembre 1992 au 31 août 1993 (soit 1an), il ne pourra être pris en compte que 6 mois (soit du 1er mars 1993 au 31 août 1993).
Les allocations éligibles au dispositif :
- L’allocation d’enseignement issue du décret n°89-608 du 1er septembre 1989
- L’allocation de première année d’IUFM prévue par le décret n°91-586 du 24 juin 1991 (afin de préparer l’un des concours de l’enseignement).
L’allocation perçue au titre de l’année préparatoire à l’IUFM en vertu du décret n° 91-586, visant à préparer l’un des diplôme requis pour l’inscription au concours (licence) est exclue du dispositif.
Modalités : Le décret prévoit que les personnes concernées doivent formuler une demande. Les demandes doivent impérativement être adressées au Pôle Académique des Retraites (PAR/DPE8) :
– soit par courriel : ce.par@ac-nancy-metz.fr
– soit par voie postale : Rectorat Nancy-Metz (DPE8), 9 rue des Brice, Rond-Point Marguerite de Lorraine, C.O. n°30013, 54035 NANCY Cedex
Les demandes formulées en dehors de ce cadre (transmission d’attestation sans formulaire ou dépôt d’attestation sur I-Prof,…) ne sont pas recevables.
Dossier à fournir :
- Formulaire de demande, disponible sur PARTAGE (rubrique : Vie de l’agent / Prise en compte pour la retraite des périodes de versement d’allocation d’enseignement ou de première année d’IUFM).
- Arrêté de titularisation dans un corps d’enseignant ;
- Tout document* justifiant le bénéfice de l’allocation est recevable.
- Document justificatif, sans que cette liste soit exhaustive : Attestation de l’académie (IUFM) ayant versé l’allocation indiquant que l’agent a été allocataire IUFM et mentionnant la ou les année(s) universitaire(s) concernée(s) / Décisions d’allocations / Bulletins d’allocations / Récapitulatif de versement /Déclaration à l’administration fiscale des rémunérations.
Les attestations sur l’honneur ne sont pas recevables.
Pour toute précision ou information complémentaire, les personnels peuvent contacter le Pôle Académique des Retraites (PAR/DPE8), par téléphone (consulter l’annuaire des services sur PARTAGE/Annuaire/services académiques/DPE/DPE8-Pôle académique des Retraites) ou par mail à l’adresse suivante : ce.par@ac-nancy-metz.fr.