1. Le recours administratif préalable (RAP)
> Calendrier
A partir de la parution des résultats, règlementairement, vous avez 2 mois pour faire un RAP. Néanmoins, nous vous conseillons de le faire le plus rapidement possible.
> Dans quelles situations
Ce recours n’est possible que dans les cas suivants :
- affectation sur un poste non formulé dans ses voeux (obtenu à l’extension)
- erreur manifeste (barème, priorité…)
- non-mutation (poste demandé non obtenu)
> Comment faire
Vous devez monter un dossier comprenant :
1. Un courrier de recours dans lequel vous argumentez votre demande de recours en fonction de votre situation. Le SE-Unsa met à votre disposition un modèle de courrier pour vous aider à écrire votre demande de recours.
2. Une demande de mandatement.
La demande de mandatement n’est pas obligatoire mais nous vous conseillons de la faire.
En effet, un-e enseignant-e ne peut pas aller défendre lui-même son recours devant le Dasen. Si vous le souhaitez, vous pouvez être représenté-e par un-e représentant-e syndical-e lors de l’instance qui traitera des recours. Dans ce cas, vous devez accompagner votre demande de recours par une demande de mandatement.
Le SE-Unsa sera reçu par la DSDEN le 24 juin 2025 pour traiter les premiers recours.
3. Une demande de délégation. Elle n’est pas obligatoire mais nous vous le conseillons. En effet, même si le Dasen émet un avis favorable à votre recours, l’affectation obtenue ne sera pas annulée. La demande de délégation vous permettrait d’obtenir une autre affectation (provisoire pour 1 an) sur un autre poste qui serait disponible après le mouvement. Le SE-Unsa met à votre disposition un courrier de demande de délégation.
La délégation est une exception aux règles du mouvement, il y a donc peu de demandes qui sont satisfaites. Certaines peuvent l’être pour obtenir un Poste à Profil / un poste de direction encore vacants ou dans le cadre d’une situation grave (de conflit par exemple).
Le dossier complet doit être envoyé par lettre recommandée avec Accusé de Réception à :
Rectorat de l’académie de Toulouse
DSDEN 31 – DPE5 – cellule mobilité
CS 87 703
31077 Toulouse cedex 4
Et
par courriel depuis votre boite mail professionnelle (webmail) à
mobilite31@ac-toulouse.fr + dpe5resp@ac-toulouse.fr + >votre IEN< + 31@se-unsa.org
> Quelles conséquences
Ce recours n’est pas suspensif. C’est-à-dire qu’en aucun cas il annule votre affectation ou votre non affectation en attendant la réponse à votre recours.
Si l’administration reconnaît une erreur, l’administration peut octroyer une compensation pour le mouvement suivant : priorités, bonifications en points… ou/et une réaffectation à l’année.
L’administration a 2 mois pour répondre à la demande de recours.
Passé ce délai, l’absence de réponse équivaut à un rejet du recours.
> Accompagnement du SE-Unsa 31
Les militant-es du SE-Unsa 31 vous informent.
Un doute, une question, besoin d’aide pour le dossier de recours, envoyez un mail sur infos.31@se-unsa.org avec :
– l’explication de votre situation et vos questions,
– votre 3e AR (barème final)
– votre résultat du mouvement (message intégral de l’administration qui indique le motif de non-obtention du vœu 1)
– vos courriers de recours (ou brouillon) et délégation si vous les avez commencés.
Adhérent-es au SE-Unsa :
Le SE-Unsa accompagne prioritairement ses adhérent-es durant toute la procédure de recours.
2. Le recours contentieux
Il peut être engagé directement ou faire suite à un recours administratif, afin de le contester s’il n’a pas permis d’obtenir gain de cause. Il permet de contester une décision émanant de l’autorité administrative en portant une requête auprès du Tribunal Administratif.
Comme le recours gracieux, le recours contentieux n’annule pas votre mutation.
Un recours contentieux peut prendre plus d’un an de traitement.
3. La demande de délégation, sans passer par le recours
Elle se fait par courrier et permet de demander une autre affectation sur un autre poste (provisoire pour 1 an).
La délégation est une exception aux règles du mouvement, il y a donc peu de demandes qui sont satisfaites. Certaines peuvent l’être pour obtenir un Poste à Profil, un poste de direction encore vacant ou dans le cadre d’une situation grave.
Le SE-Unsa met à votre disposition >un modèle de courrier de demande de délégation<
A envoyer à l’attention du Dasen par courriel par voie hiérarchique c’est à dire :
à >votre IEN< + mobilite31@ac-toulouse.fr + dpe5@ac-toulouse.fr + 31@se-unsa.org
depuis votre adresse professionnelle (webmail …@ac-toulouse.fr)