RIS en Visio Vendredi 19 juin à 12h15
Participant-e OBLIGATOIRE « sans affectation »
lors du résultat du mouvement
– 36 collègues, cette année, ont reçu le message suivant :
» Je vous informe que vous êtes sans affectation à l’issue de la phase informatisée du mouvement … votre situation sera examinée dans le cadre de la phase d’ajustement. «
– Cette phase d’ajustement n’existe pas dans la circulaire ? Le SE-Unsa a demandé que l’administration vous informe rapidement des modalités et du calendrier de cette « phase d’ajustement ».
Mercredi soir, suite à la demande du SE-Unsa, les 36 « sans affectation » ont reçu un mél (leur annonçant une affectation d’ici fin juin)
*
– En attendant, nous vous conseillons de participer à notre visio du vendredi 19 juin à 12h15 dans laquelle :
– nous vous donnerons les dernières infos sur votre situation exceptionnelle
– nous vous indiquerons les procédures de recours dans le cas où vous seriez concerné-es
1. Le Recours Administratif Préalable (RAP)
> Calendrier
A partir de la parution des résultats, règlementairement, vous avez 2 mois pour faire un RAP. Néanmoins, nous vous conseillons de le faire le plus rapidement possible.
> Dans quelles situations
Ce recours n’est possible que dans les cas suivants :
- affectation sur un poste non formulé dans ses voeux (obtenu à l’extension)
- erreur manifeste (barème, priorité…)
- non-mutation (poste demandé non obtenu)
> Comment faire
Vous devez monter un dossier comprenant :
1. Un courrier de recours dans lequel vous argumentez votre demande de recours en fonction de votre situation. Le SE-Unsa met à votre disposition un modèle de courrier pour vous aider à écrire votre demande de recours.
2. Une demande de mandatement.
La demande de mandatement n’est pas obligatoire mais nous vous conseillons de la faire.
En effet, un-e enseignant-e ne peut pas aller défendre lui-même son recours devant le Dasen. Si vous le souhaitez, vous pouvez être représenté-e par un-e représentant-e syndical-e lors de l’instance qui traitera des recours. Dans ce cas, vous devez accompagner votre demande de recours par une demande de mandatement.
Le SE-Unsa sera reçu par la DSDEN en 3 juillet 2026 pour traiter les premiers recours.
3. Une demande de délégation. Cf chapitre 3.
Le dossier complet doit être envoyé :
– par lettre recommandée avec Accusé de Réception à :
Rectorat de l’académie de Toulouse
à l’attention du DASEN
75 rue St Roch
31400 Toulouse
et
– par courriel (avec l’option accusé de lecture et de réception) depuis votre boite mail professionnelle (webmail) à :
mobilite31@ac-toulouse.fr + dpe5resp@ac-toulouse.fr + >votre IEN< + 31@se-unsa.org
> Quelles conséquences ?
Ce recours n’est pas suspensif. C’est-à-dire qu’en aucun cas il n’annule votre affectation ou votre non affectation en attendant la réponse à votre recours.
Si l’administration reconnaît une erreur, elle peut octroyer une compensation pour le mouvement suivant : priorités, bonifications en points… ou/et une réaffectation à l’année en délégation.
L’administration a 2 mois pour répondre à la demande de recours.
Passé ce délai, l’absence de réponse équivaut à un rejet du recours.
> Accompagnement du SE-Unsa 31
Les militant-es du SE-Unsa 31 vous informent.
Un doute, une question, besoin d’aide pour le dossier de recours, envoyez un mail sur 31@se-unsa.org avec :
– l’explication de votre situation et vos questions,
– votre 3e AR (barème final)
– votre résultat du mouvement (message intégral de l’administration qui indique le motif de non-obtention du vœu 1)
– vos courriers de recours (ou brouillon) et délégation si vous les avez commencés.
2. La demande de délégation (avec ou sans recours)
Elle se fait par courrier et permet de demander une autre affectation sur un autre poste (provisoire pour 1 an).
La délégation est une exception aux règles du mouvement.
Le SE-Unsa met à votre disposition >un modèle de courrier de demande de délégation<
A envoyer avant le 26 juin 2026 à l’attention du Dasen par courriel par voie hiérarchique c’est à dire : à >votre IEN<
depuis votre adresse professionnelle (webmail …@ac-toulouse.fr)
Suite à l’envoi, vous recevrez un formulaire à remplir indiquant vos préférences où il faudra ré-insérer le courrier de demande de délégation comme courrier motivé.
L’IEN émet un avis favorable ou défavorable.
La DSDEN affecte ensuite les avis favorables.
Notre conseil : pensez à regarder les PAP dans notre article dédié.
Adhérent-es au SE-Unsa :
Le SE-Unsa accompagne prioritairement ses adhérent-es durant toute la procédure de recours.
3. Le recours contentieux
Il peut être engagé directement ou faire suite à un recours administratif, afin de le contester s’il n’a pas permis d’obtenir gain de cause. Il permet de contester une décision émanant de l’autorité administrative en portant une requête auprès du Tribunal Administratif.
Comme le recours gracieux, le recours contentieux n’annule pas votre mutation.
Un recours contentieux peut prendre plus d’un an de traitement.