PE - Mouvement - Handicap & Maladie
Demande de bonification en points
En cas de handicap enseignant·e, conjoint·e
En cas de handicap ou de maladie grave enfant
L’enseignant-e, son ou sa conjoint-e a une Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH).
L’enseignant-e a un ou plusieurs enfant(s) en situation de handicap ou de maladie grave.
Il peut bénéficier de 30 points supplémentaires sur son barème mouvement.
Pour cela, après la création d’un compte sur demarches-simplifies.fr, il faut compléter la fiche d’observation dématérialisée (lien actif à l’ouverture du serveur) en ajoutant en document joint :
– la RQTH pour l’enseignant-e et/ou son conjoint-e.
– la notification MDPH ou courrier du médecin ou spécialiste (en cas de maladie grave ne relevant pas de la MDPH) pour l’enfant.
NB : les points sont cumulables entre les situations.
La bonification en points augmente son barème mouvement.
Demande de priorité médicale
En cas de handicap enseignant·e, conjoint·e, enfant
En cas de maladie grave enseignant·e, conjoint·e, enfant
Pour expliciter sa situation, l’enseignant-e peut demander à rencontrer au préalable :
— le service de médecine de prévention : medecin-de-prevention@ac-toulouse.fr
— Plus d’infos sur la médecine de prévention
— Référente handicap du Rectorat
L’enseignant·e peut bénéficier d’une priorité.
Il faut remplir la fiche d’observation dématérialisée (lien actif à l’ouverture du serveur) avec la RQTH + l’annexe 2 avec RQTH et/ou les justificatifs médicaux et une lettre expliquant ses choix de mutation à medecin@ac-toulouse.fr ou par courrier.
La lettre doit justifier et expliquer ses choix de mutation. La priorité est accordée par le DASEN après avis du médecin du Rectorat.
Il est indispensable de bien expliciter en quoi une priorité permettrait d’obtenir les postes demandés et améliorerait vos conditions de travail.
Exemple : je demande des écoles à proximité de mon domicile car ma situation de handicap m’empêche de conduire.
Avant de le joindre à leur demande, les adhérent-es du SE-Unsa 31 peuvent demander conseils et relecture de leur courrier
Le code de la priorité est » 9 » pour l’enseignant·e et » 10 » pour le ou la conjoint·e et l’enfant.
Après étude des demandes (à partir du xx xxx), l’administration envoie un courriel aux personnels avec le refus ou l’acceptation mais sans plus de détails.
Le SE-Unsa 31 demande chaque année que chaque collègue puisse connaître l’avancement de son dossier et avoir un retour sur les demandes de priorité avec des explications du médecin.
Infos sur les codes de priorités
Je demande une priorité médicale et je demande des postes à pré-requis (direction, CPC, PEMF, Ecole Inclusive…)
Si je n’ai pas le pré-requis (CAFIPEMF, CAPPEI, LA dir…), je ne bénéficie pas de la priorité médicale (code 9 ou 10).
Si j’ai le pré-requis (CAFIPEMF, CAPPEI, LA dir…), la priorité médicale s’applique.
J’obtiens une priorité médicale et ma classe ferme
En cas de fermeture de classe dans l’école, l’enseignant·e concerné·e par une mesure de carte scolaire peut demander à être maintenu·e sur le poste s’il fait valoir une priorité médicale lui ayant permis d’obtenir ce dernier.