L’arrêté
du 31 juillet 2023 acte la création d’un dispositif de recueil et de
traitement des signalements des actes de violence, de discrimination, de
harcèlement et d’agissements sexistes (VDHA) au sein du ministère de
l’Éducation nationale. Il doit permettre de mieux protéger les
personnels et de lutter contre toutes les formes de violences,
discriminations, harcèlements et agissements sexuels et sexistes au
travail. Chaque territoire a mis en place une cellule VDHA. Chaque agent
doit savoir comment contacter la cellule.
Pourquoi et quand saisir la cellule ?
Aucun personnel ne doit avoir à subir de violencs, de harcèlement
ou de discrimination sur son lieu de travail. Quand un agent est victime
ou témoin, la cellule VDHA doit être le premier levier de signalement.
La cellule peut également être mobilisée pour signaler des violences
intrafamiliales et conjugales détectées sur le lieu de travail, mais
subies hors de la sphère professionnelle.
Pour aller plus loin :
-
La discrimination c’est quoi ? Agissement ayant pour objet ou
effet de porter atteinte à la dignité d’une personne ou de créer un
environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant*.
-
Le harcèlement c’est quoi ? Agissements répétés qui ont pour objet
ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de
porter atteinte aux droits et à la dignité d’une personne, d’altérer sa
santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel.
Il peut être sexuel ou moral.
-
Agissements sexistes et sexuels : propos ou comportements à
connotation sexuelle souvent dans le but d’obtenir un acte de nature
sexuelle.
- La violence au travail : agissements ou menaces d’actes physiques ou verbaux qui visent à blesser, à intimider ou à humilier un agent.
Qui peut saisir la cellule VDHA et comment ?
Tous les agents publics victimes ou témoins, quel que soit leur
statut peuvent saisir la cellule. Les stagiaires bénéficiant d’une
convention de stage, les apprentis et les volontaires en service civique
sont aussi concernés. Il est également ouvert aux agents ayant quitté
le ministère depuis moins d’un an.
Chaque territoire doit avoir mis en place une cellule VDHA. Une
information doit être portée à chaque agent du ministère. Si ce n’est
pas le cas, contactez votre équipe locale du SE-Unsa.
Comment se passe le signalement via la cellule VDHA ?
Très important : l’anonymat peut être garanti tout au long de la procédure s’il est voulu par l’agent.
Le signalement passe par 3 étapes :
-
L’écoute et le recueil du signalement : la cellule d’écoute
recueille les informations et informe l’agent de ses droits. Les
écoutants s’assurent que le signalement entre dans le champ du
dispositif sinon ils donnent les coordonnées des interlocuteurs
susceptibles de prendre le relai auprès de l’agent.
-
L’entretien : Il a pour objectif de préciser les faits et de
rassembler tous les éléments de nature à objectiver les actes. L’agent
peut être accompagné de la personne de son choix. Un compte rendu est
effectué et l’agent est informé des suites réservées à son signalement.
Les écoutants orientent l’agent vers les interlocuteurs susceptibles de
l’aider dans sa prise en charge psychologique et/ou médicale.
- La transmission du signalement à l’autorité hiérarchique par la cellule d’écoute. La confidentialité et l’anonymat peuvent être levés pour les nécessités de l’instruction du dossier.
Après avoir pris connaissance du signalement, l’autorité
hiérarchique doit mettre tout en œuvre pour faire cesser les faits
(enquête administrative, mesure conservatoire, éloignement de l’auteur
des faits ou de la victime).
Si les faits sont particulièrement graves, l’administration peut saisir le procureur de la République.
L’avis du SE-Unsa
La mise en place du dispositif de recueil et de traitement des
signalements des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et
d’agissements sexistes est une première marche vers une véritable
culture de l’égalité au sein de notre ministère. Le SE-Unsa, engagé pour
l’égalité entre les femmes et les hommes, le droit à disposer de son
corps et la lutte contre toutes les formes de discriminations, est
satisfait de la création de ce dispositif.
Néanmoins les appropriations et les déploiements dans les
territoires sont loin d’être à la hauteur. Il est essentiel que le
ministère de l’Éducation nationale adresse des consignes claires pour
que l’ensemble du processus soit bien opérationnel et que chaque
situation soit rapidement prise en compte. Enfin, il est indispensable
qu’une communication précise sur les moyens de contacter les cellules
d’écoute soit réalisée à tous les échelons.