Le SE-Unsa 71, syndicat utile, tente de répondre aux questions que vous vous posez concernant les grèves :
- Informations d’ordre général sur le droit de grève
- Information à l’administration
- Information aux familles
- Organisation du service d’accueil
- Recensement des grévistes
- Conséquences financières de la grève
- Et moi, AESH ?
Pour rappel, 2 facteurs sont pris en compte par les gouvernements dans l’inflexion de leur politique : le pourcentage de grévistes (avec le nombre de manifestants) et le pourcentage d’opinions (dé)favorables dans la population.
Si vous ne souhaitez pas être gréviste, sachez qu’une cotisation syndicale revient annuellement à moins d’1/2 journée de salaire (une fois pris en compte la réduction d’impôt).
N’hésitez pas à soutenir le SE-Unsa 71 en adhérant ! Nous pourrons ainsi mieux vous défendre localement et nationalement. Même si elles sont insuffisantes, de nombreuses modifications sont apportées aux textes initiaux suite aux interventions des militants nationaux du SE-Unsa !
1. Informations d’ordre général sur le droit de grève
La grève est un droit fondamental, garanti par la constitution et le statut général des fonctionnaires. (Loi 83-634 du 13/07/1983, article 10)
Dans l’Education nationale, il n’y a ni service minimum, ni réquisition. Pour cela, il faudrait la publication d’un décret ainsi qu’une notification individuelle par le préfet.
La grève doit être précédée d’un préavis (loi n° 82-889 du 19 octobre 1982) :
Le préavis est déposé par une organisation syndicale représentative. Il doit parvenir 5 jours francs avant le début de la grève à l’autorité hiérarchique.
Le préavis précise les motifs du recours à la grève. Il fixe le lieu, la date et l’heure du début ainsi que la durée, limitée ou non, de la grève envisagée.
La loi du la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 crée un droit d’accueil au profit des élèves des écoles maternelles et élémentaires.
2. Information à l’administration
Dans le 2nd degré, aucune obligation d’incombe à l’agent de prévenir ou de se déclarer gréviste.
Dans le 1er degré, la loi dans son article 5 spécifie que « toute personne exerçant des fonctions d’enseignement dans une école maternelle ou élémentaire publique déclare à l’autorité administrative, au moins 48h, comprenant au moins un jour ouvré, avant de participer à la grève, son intention d’y prendre part ».
Vous devez donc transmettre individuellement votre déclaration d’intention (cf pièces jointes à cet article). Elle peut être transmise par la voie de la messagerie électronique professionnelle, ou par courrier avec accusé de réception.
La déclaration d’intention sert à l’organisation du service d’accueil par les communes. Ne sont donc pas concernés par cette déclaration : les directeurs d’école complètement déchargés, les collègues qui n’ont pas de classe (rased, animateurs TICE…), les enseignants du premier degré en collège (SEGPA, …), EREA, ERPD.
Ce sont des déclarations individuelles, le directeur ne peut être tenu qu’à la transmission d’un tableau collectif.
3. Information aux familles
Il n’y a aucune réglementation concernant l’information aux familles. Toutefois, dans le pratique, un contrat moral fait que la grève est souvent annoncée aux parents. L’information donnée dans le cahier de liaison doit alors être basique, « neutralité oblige ».
Cela peut se faire sous la forme suivante :
« En raison d’un mouvement social, votre enfant n’aura pas classe le ……….. ». Signature des parents.
Pas de tract collé dans les cahiers. Les tracts ou lettres aux parents peuvent être affichés ou distribués à la sortie de l’établissement.
4. Organisation du service d’accueil
La loi institue un droit d’accueil pour les élèves de primaire pendant le temps scolaire. Une circulaire en précise les conditions de mise en œuvre (voir un extrait de la circulaire en fin d’article).
Le directeur ou la directrice n’est pas tenu.e d’être présent le jour de la grève, ce n’est pas un personnel réquisitionnable.
Il/Elle n’a pas la responsabilité de l’organisation du service d’accueil organisé par la mairie, mais il organise le service des enseignants non grévistes.
Ce n’est pas à lui/elle de gérer l’information aux familles sur ce qui est mis en place pendant ce service d’accueil municipal.
Cas de moins de 25% de grévistes :
- Le directeur ou la directrice est gréviste : il/elle prévoit et affiche un tableau de service du personnel non gréviste pour la surveillance et l’accès aux locaux. Il/Elle fait émarger ce tableau par les collègues qui seront concernés
- Le directeur ou la directrice n’est pas gréviste : il/elle organise l’accueil de l’ensemble des élèves qui se présenteraient.
.
Cas de plus de 25% de grévistes mais sans que l’ensemble des collègues soit gréviste:
- Le directeur ou la directrice est gréviste : il/elle prévoit et affiche un tableau de service du personnel non gréviste pour la surveillance et l’accès aux locaux. Il/Elle fait émarger ce tableau par les collègues qui seront concernés.
- Le directeur ou la directrice n’est pas gréviste : il/elle s’intègre dans le tableau de service prévu pour l’accueil des élèves des non grévistes. Le service d’accueil est organisé par la mairie.
Cas où tous les collègues sont grévistes :
Le directeur n’a pas d’organisation particulière à assurer. La mairie assure le service d’accueil.
Cas particulier des enseignants en établissements spécialisés : le ou la chef d’établissement doit assurer la sécurité des élèves. Il est donc préférable de le/la prévenir de son absence.
5. Recensement des grévistes
Dans le second degré, le chef d’établissement recense les grévistes par leur absence. L’enseignant n’a pas à se déclarer, ni à émarger.
Dans le premier degré :
Il n’y a pas de supérieur hiérarchique dans les écoles donc les directeurs et directrices n’ont pas à établir la liste des grévistes et n’ont pas à remplir d’enquête pour l’administration.
Nous devons tout faire pour que l’administration recense elle même les non grévistes. Aujourd’hui, plusieurs modalités existent :
– feuille individuelle envoyée à chaque enseignant,
– enquête en ligne,
– tableau d’émargement envoyé à chaque école.
Les délais de retour ne doivent pas être trop courts (refuser un délai de 24 ou 48h) pour que le collègue en absence autorisée ou en congé maladie, maternité (…) puissent répondre.
C’est à l’IA (ou l’IEN selon les directives locales) de comptabiliser les grévistes potentiels par école. Si l’administration fait circuler un tableau, chaque collègue doit émarger individuellement.
Une consigne syndicale : un enseignant en grève n’a pas à se déclarer gréviste ; il n’a donc pas à émarger le tableau de recensement.
Il n’y a aucune obligation de répondre aux enquête téléphonique de la gendarmerie ou de la préfecture. Le SE-Unsa vous conseille de refuser de répondre à ces enquêtes.
6. Conséquences financières de la grève
La grève est considérée comme « absence de service » et donne lieu à une retenue de 1/30 du salaire, même si vous n’avez été en grève qu’une fraction de la journée (loi 61-825 du 29/07/61 et décret 62-765 du 6/07/62, art. 1)
La retenue du salaire est calculée sur le traitement perçu au cours du mois où a eu lieu la grève et non le mois où la retenue est prélevée (Circulaire 74-411 du 7/11/74)
Il n’y a aucun impact sur l’Ancienneté Générale de Service (AGS) !
En cas de grève sur plusieurs jours consécutifs incluant des jours sans service à accomplir, la totalité des jours sera retenue (arrêté du conseil d’Etat du 7 juillet 1978 – Arrêt Omont).
Exemples :
- Grève un mardi puis nouveau jour de grève le jeudi qui suit. Le retrait de salaire s’effectuera sur les jours suivants : mardi, mercredi et jeudi. C’est à dire 3/30 du salaire.
- Grève un vendredi, (samedi non travaillé), nouveau jour de grève lundi. Retraits effectués : vendredi, samedi, dimanche, lundi. Càd 4/30e du salaire.
- Grève une veille de vacances, nouveau jour de grève à la rentrée : retraits de salaires effectués sur les jours de grève mais aussi sur les vacances…
Vous comprenez pourquoi les grèves sont souvent programmées des mardis ou jeudis…
7. Et moi, AESH ?
Le droit de grève est le même que pour les titulaires de l’Education Nationale.
Le SE-Unsa vous recommande de prévenir votre employeur et le directeur-chef d’établissement dans l’interêt de l’enfant.
* Je suis AESH et je ne fais pas grève :
L’enseignant.e de la classe fait grève :
=> L’AESH accompagne l’élève selon les directives du directeur, de la directrice ou du chef d’établissement (par exemple il suit l’élève dans la classe où celui-ci est accueilli)
Si l’école est fermée :
-si l’AESH ne travaille que dans cette école fermée, il contacte le coordonnateur du PIAL. En l’absence de réponse, il reste chez lui.
-si l’AESH travaille aussi dans une autre école qui est ouverte alors il se rend dans cette école.
L’AESH n’accompagne jamais l’élève suivi au « service minimum d’accueil » assuré par la municipalité.
En cas d’absence de l’élève :
L’AESH se rend sur son lieu de travail habituel, selon ses horaires habituels. Il est sous la responsabilité du directeur, de la directrice ou du chef d’établissement qui lui confie des tâches d’accompagnement d’autres élèves.
Extrait de la circulaire n°2008-111 du 26 aout 2008 précisant les conditions de mise en oeuvre de la loi sur le service minimum d’accueil dans les écoles primaires :
- L’autorité administrative communique sans délai au maire, pour chaque école, le nombre de personnes ayant fait cette déclaration et exerçant dans la commune.
- La commune met en place le service d’accueil à destination des élèves d’une école maternelle ou élémentaire publique située sur son territoire lorsque le nombre des personnes qui ont déclaré leur intention de participer à la grève en application du premier alinéa est égal ou supérieur à 25 % du nombre de personnes qui exercent des fonctions d’enseignement dans cette école.
- Les familles sont informées des modalités d’organisation du service d’accueil par la commune.