En 2023, le SE-Unsa a obtenu du Conseil d’État une victoire historique : l’indemnité REP et REP+, jusque-là refusée aux AED et aux AESH, doit désormais leur être versée.
En juillet dernier, une nouvelle décision du Conseil d’État a renforcé ce droit : l’Éducation nationale est tenue de verser rétroactivement l’indemnité aux AESH qui avaient saisi la justice, pour la période du 1er septembre 2015 au 31 décembre 2022.
Si vous avez exercé comme AED ou AESH en éducation prioritaire (REP ou REP+) tout ou partie de cette période, le SE-Unsa vous accompagne pour obtenir le versement de cette indemnité.
Ce que le SE-Unsa fait pour ses adhérents
- Vérification de vos pièces justificatives
- Mise à disposition d’un modèle de courrier à adresser à votre employeur (rectorat, DSDEN ou établissement)
- Action collective de mise en demeure auprès du ministère : grâce à la procédure de reconnaissance de droits, vous pouvez obtenir satisfaction sans frais de justice, en vous appuyant sur l’action portée par votre syndicat.
La démarche à suivre
Nous vous invitons à :
- Compléter le modèle de courrier que nous vous fournirons et réunir vos justificatifs.
- Nous les transmettre afin que nous vérifiions votre dossier.
- Une fois validé, vous enverrez la demande à votre employeur avec accusé de réception.
- Le SE-Unsa appuiera ensuite votre réclamation jusqu’à son aboutissement.
Qu’est-ce qu’une action en reconnaissance de droits ?
Contrairement à une action individuelle, qui ne concerne que les agents ayant saisi le tribunal administratif, une action en reconnaissance de droits profite à l’ensemble des AED et AESH concernés.Une fois la décision rendue, tous les collègues peuvent exiger le versement de l’indemnité REP ou REP+ sans avoir à engager de démarche judiciaire personnelle.
Pour toute question, contactez-nous :
- par mail : 30@se-unsa.org
- par téléphone : 06 23 66 14 92
