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Direction d’école : problèmes réglementaires à la rentrée 2022

Temps de lecture : 5 min -


Alors qu’il était possible d’imaginer que la rentrée 2022 serait (presque) sereine grâce à un contexte épidémique plus favorable que ces dernières années, le ministère de l’Éducation nationale a fait voler cette idée en éclats en refusant parfois de mettre en œuvre la réglementation en vigueur. Le SE-Unsa a accompagné les directeurs et directrices pour que les textes soient appliqués et que leur charge de travail soit allégée.

La rentrée 2022 a été la première à se faire dans un contexte quasiment ordinaire depuis la pandémie de Covid en 2020. Mais alors que les enseignants, et en particulier les directeurs et directrices d’école, ont dû se réinventer ces dernières années pour dépasser les nombreuses barrières liées à la situation sanitaire, à la rentrée 2022, c’est le ministère de l’Éducation nationale lui-même qui leur a mis des barrières en refusant parfois d’appliquer la réglementation en vigueur suite à la promulgation de la loi Rilhac.

Élections de représentants des parents d’élèves au conseil d’école

L’article 5 de la loi Rilhac dispose que l’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école peut se faire par voie électronique sur décision du directeur d’école, après consultation du conseil d’école. Cet article est en vigueur depuis le 23 décembre 2021.
 
Alors que le ministère a eu de nombreux mois pour se préoccuper de cette question très attendue par les directeurs et directrices d’école, le ministre a déclaré, lors de son audition par la Commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale le 2 août dernier que le ministère n’était pas prêt techniquement.
 

Activités pédagogiques complémentaires (APC)

L’article 2 de la loi Rilhac dispose que le directeur ne participe pas aux activités pédagogiques complémentaires de son école, sauf s’il le souhaite. Cet article est en vigueur depuis le 23 décembre 2021.
 
Pourtant, dans certains territoires, l’administration a prétendu que cet article ne pouvait pas entrer en vigueur sans décret d’application. Dans d’autres endroits, l’administration a reconnu que cette disposition était bien en vigueur, mais a considéré que les directeurs d’école à 1 classe étaient des chargés d’école et non des directeurs, impliquant une obligation de réaliser 30 heures d’APC.

Rédaction du plan particulier de mise en sûreté (PPMS)

L’article 6 de la loi Rilhac dispose que le PPMS est établi et validé conjointement par l’autorité académique, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale gestionnaire du bâtiment et les personnels compétents en matière de sûreté.
Le directeur donne son avis et peut faire des suggestions de modifications au regard des spécificités de son école. Pour cela, il peut consulter les personnels compétents en matière de sécurité. Il assure la diffusion de ce plan auprès de la communauté éducative et le met en œuvre. Il organise les exercices nécessaires au contrôle de son efficacité. Cet article est en vigueur depuis le 23 décembre 2021.
 
Là encore, certains départements ont prétendu que cet article ne pouvait pas entrer en vigueur sans décret d’application, afin que les directeurs et directrices continuent à rédiger le PPMS.

Les actions du SE-Unsa

Lors de son audition par la Commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale sur la rentrée dans le 1er degré le 14 septembre dernier, le SE-Unsa était le seul syndicat à déplorer la non mise en œuvre du vote électronique pour les élections de représentants des parents d’élèves à la rentrée 2022.
 
Le SE-Unsa est intervenu auprès du ministère de l’Éducation nationale pour que des instructions claires soient transmises aux recteurs et Dasen, et pour que les directeurs d’école à 1 classe soient reconnus comme des directeurs à part entière.
Face à l’absence de réponse de la rue de Grenelle, le SE-Unsa a lancé la consigne syndicale Ni APC, ni PPMS, j’applique la loi, à retrouver dans cet article.
Le 5 octobre, le ministère a donné raison au SE-Unsa en reconnaissant que les chargés d’école sont soumis aux nouvelles dispositions sur les activités pédagogiques complémentaires prévues par la loi Rilhac, et ne peuvent donc se voir imposer la réalisation de ces activités.
 

L'avis du SE-Unsa

Si la loi Rilhac est loin d’apporter toutes les améliorations ou solutions nécessaires à la direction d’école, elle permet des avancées pour les personnels.
Le SE-Unsa met tout en œuvre pour que ces avancées soient effectives sans délai.
C’est en responsabilité que le SE-Unsa a appelé à la consigne syndicale Ni APC, ni PPMS, j’applique la loi, en s’assurant de ne jamais mettre les collègues en difficulté par rapport à leurs obligations de service. Le travail du SE-Unsa a porté ses fruits.

Le SE-Unsa continue à agir au quotidien et à porter ses revendications pour faciliter l’exercice de la fonction de directeur et améliorer le fonctionnement de l’école.

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