Vous avez besoin ou vous souhaitez cesser temporairement votre activité de fonctionnaire ? C’est possible avec la disponibilité.
La note de service et ses annexes sont publiées.
La disponibilité de droit :
Durée de 1 an renouvelable tant que les conditions sont remplies :
- pour élever un enfant de moins de 12 ans
- pour rapprochement de conjoint (mariage ou PACS) : astreint professionnellement à une
résidence éloignée. - pour donner des soins à un enfant, conjoint, ascendant
Pour la durée du mandat :
- pour exercer un mandat d’élu local
Pour une durée de 6 semaines maximum :
- pour se rendre dans un DOM-TOM, en Nouvelle-Calédonie ou à l’étranger en vue d’adoption
Les demandes de disponibilité de droit sont toutes accordées, sous réserve de transmission et de validité des pièces justificatives, dont la liste figure en annexe 1.
La demande est à faire sur l’annexe 2.
La disponibilité sur autorisation :
Pour une durée continue maximale de 3 ans dans la limite de 6 ans :
- Pour études et recherches présentant un intéret général
Pour une durée de 2 ans maximum (non renouvelable) :
- Créer ou reprendre une entreprise
Pour une durée continue maximale de 5 ans dans la limite de 10 ans :
- Convenance personnelle
Toutes les demandes seront examinées en tenant compte de la nécessité de service.
La demande est à faire sur l’annexe 2 bis.
Est-ce que je peux travailler pendant ma disponibilité ?
Important à savoir :
L’enseignant qui souhaite exercer une activité dans le secteur privé durant sa période de disponibilité doit en solliciter l’autorisation. Pour ce faire, l’enseignant devra s’adresser à la gestionnaire de la DPE, Madame Karine Esnault par mél uniquement (Karine.Esnault@ac-orleans-tours.fr )
Pas d’activité possible dans son administration d’origine (donc pas d’activité dans l’Education Nationale, même dans l’enseignement privé sous contrat).
Activité dans le secteur public :
– convenances personnelles ou pour suivre son conjoint : possible dans une autre administration en tant que contractuel.
Activité dans le secteur privé :
– convenances personnelles ou pour suivre son conjoint : il faut en informer l’administration par écrit au moins un mois avant sa cessation de fonction.
– pour élever un enfant de moins de douze ans : on peut exercer une activité privée accessoire. Cette activité doit lui laisser du temps pour l’éducation de l’enfant au titre duquel la disponibilité a été demandée et obtenue. L’administration doit en être informée par écrit.
Est-ce que je peux annuler ma demande de disponibilité ?
Oui mais ce doit être en raison de circonstances graves et imprévisibles dûment justifiées.
Il faut adresser un courrier explicatif à l’attention de Monsieur le Directeur académique des services de l’Éducation Nationale d’Eure-et-Loir.
Calendrier :
Toute demande doit être adressée avec accusé de reception au plus tard le 30 janvier 2026, 17h00.
Les demandes de disponibilité sur autorisation ne seront étudiées que dans le calendrier de la campagne.
A partir du 2 février 2026, seules les demandes de disponibilité de droit seront recevables.
Les demandes de renouvellement sont accordées uniquement pour une année scolaire et doivent être demandées, pour tous les types de disponibilité, avant expiration de la disponibilité en cours.
A qui j'adresse ma demande de disponibilité sur autorisation ?
La première demande : à adresser à l’IEN de circonscription
Les demandes de renouvellement : à la gestionnaire de la DPE, Madame Karine Esnault par mél uniquement : Karine.Esnault@ac-orleans-tours.fr
Et pour demander ma réintégration ?
Toute demande de réintégration sera étudiée sur la base notamment du résultat de la visite médicale effectuée par un médecin agréé.
A adresser à à la gestionnaire de la DPE, Madame Karine Esnault par mél uniquement : Karine.Esnault@ac-orleans-tours.fr
Les demandes sur l’annexe 3.
Quelques points de vigilance :
- Même pour une disponibilité de droit :
On ne peut quitter son poste qu’à la date indiquée et après avoir reçu l’arrêté.
Tout départ prématuré est susceptible de constituer un abandon de poste.
- Demander sa réintégration ou son renouvellement dans les délais :
Dans le cas contraire, au 1er septembre 2024, les enseignants concernés se retrouveront en situation irrégulière et s’exposeront à des sanstions allant jusqu’à s’exposer à une radiation des cadres.
Que faire si ma demande est refusée ?
Nous pourrons dans un premier temps vérifier si vos droits ont bien été respectés.
Si tel n’est pas le cas, nous pourrons ensuite vous aider à rédiger un courrier de recours et défendre votre situation auprès de l’administration.
Dans le cas contraire, si vos droits ont été respectés et que le refus de l’administration est fondé, nous vous aiderons dans la recherche d’autres solutions répondant à vos besoins mais auxquelles vous n’aviez peut-être pas pensé.
Contactez-nous au 06.87.90.76.83 ou par mail : 28@se-unsa.org, nous répondrons à vos questions.