Une mesure pénalisante
Le rétablissement de cette obligation l’an dernier avait, dès son introduction, suscité une vive opposition du SE-Unsa. En effet, cette mesure pénalise incontestablement des collègues de bonne foi, qui exercent pourtant leur droit de déclarer séparément leurs impôts la première année de leur union. La situation est d’autant plus injuste que certains – en particulier les stagiaires actuels – n’étaient pas informés de cette règle à l’époque et ne pouvaient pas imaginer qu’ils rejoindraient ultérieurement notre ministère.
Une application confuse et inégale
L’application de cette mesure ne pourrait d’ailleurs guère être moins apaisée et transparente que celle de l’an passé. Lors du mouvement interacadémique 2025, les consignes ministérielles prévoyaient dans un premier temps une application stricte du texte. Mais un rétropédalage s’était rapidement imposé : cette rigidité réglementaire entrait en contradiction avec le plein exercice du droit, celui garanti par le Code général des impôts.
S’en était suivie une véritable désorganisation : les académies appliquaient des critères différents, attribuant ou refusant les bonifications selon leurs propres pièces justificatives. Finalement, la DGRH avait dû reprendre la main — et c’était heureux — afin de rétablir une règle nationale commune. Car si la gestion des dossiers est déconcentrée, le mouvement interacadémique, lui, reste bien national.
L’injustice demeure
Cette année, les consignes ont été transmises plus en amont par l’administration. Pourtant, l’injustice demeure. À titre d’exemple : un collègue pacsé avant le 31 août 2025 pourra bénéficier de points de rapprochement de conjoint (entre autres) en fournissant un document attestant du changement de situation familiale auprès des impôts.
À l’inverse, un collègue pacsé en 2024 et ayant choisi de déclarer séparément ses impôts ne pourra pas bénéficier de cette bonification, au motif de ne pas pouvoir fournir de déclaration commune.
L'avis du SE-Unsa
Le SE-Unsa continuera de dénoncer l’imposition commune et de plaider pour sa suppression lors d’une réécriture des LDG que nous appelons de nos vœux, et qui pourra peut-être enfin prendre en compte une évolution des règles d’attribution des barèmes.
En attendant, pour palier l’urgence en pleine phase de saisie des vœux, le SE-Unsa demande qu’une attestation sur l’honneur – comme c’était le cas avant les LDG 2021 – puissent être prise en compte pour tous les personnels.
Notre ministère ne devrait-il pas concentrer son énergie dans la mise en place d’un travail en profondeur visant l’amélioration de la mobilité géographique des agents, plutôt que dans la suspicion perpétuelle. On nous vantait il y a quelques années encore l’École de la confiance, nous en sommes décidément bien loin.