Depuis le 1er mars 2022, le conseil médical est l’unique instance départementale en charge des questions liées à la santé des agents de la Fonction publique d’État. Il remplace le comité médical et la commission de réforme qui étaient jugés trop complexes et trop lents.
Avant chaque conseil médical, les personnels concernés sont informés par l’administration 10 jours avant l’examen de leur dossier.
Le conseil médical se réunit en deux formations distinctes :
La formation restreinte (3 médecins) consulté pour avis sur, notamment :
- L’octroi, le renouvellement ou la réintégration à l’issue d’un congé pour raison de santé (CMO, CLM, CLD…)
- La mise en disponibilité d’office pour raison de santé, renouvellement et réintégration
- Le reclassement dans un autre emploi
- La contestation d’un avis médical rendu par un médecin agréé…
La formation plénière (formation restreinte + 2 représentant-es de l’administration + 2 représentant-es des personnels).
En Haute-garonne, l’Unsa-éducation est présente et défend les dossiers des collègues.
Chaque personnel concerné-e peut aussi être présent-e accompagné d’un praticien et/ou et/ou d’un.e représentant.e des personnels.
Le conseil médical réunit en formation plénière donne son avis sur :
- l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie
- la détermination des taux d’incapacité suite à une maladie professionnelle
- l’attribution d’une allocation temporaire d’invalidité en cas d’accident de service
- la mise en retraite pour invalidité
- l’attribution d’une rente à un fonctionnaire stagiaire licencié pour inaptitude…
Focus sur la possibilité des personnels d’assister au Conseil Médical.
L’administration vous informe de la date à laquelle votre dossier va être examiné par le Conseil Médical. Si vous le souhaitez, vous pouvez assister à la séance.
Ce qu’il faut savoir :
- vous pouvez être accompagné-e par un-e représentant-e syndical-e de votre choix (en plus des représant-es des personnels siégeant en CM) et/ou du praticien de votre choix, si nécessaire.
- vous pouvez mandater un-e représentant-e syndical-e de votre choix (en plus des représant-es des personnels siégeant en CM) en le signalant à l’administration auparavant.
- vous pouvez faire le choix de ne pas assister au CM (ce que font pratiquement tous les collègues).
Si vous n’avez pas de nouveaux éléments ou de documents supplémentaires (autres que les documents que vous avez déjà fournis) à faire valoir devant le CM, il n’est pas utile d’y assister.
En effet, exposer sa situation devant le CM est toujours une épreuve pour les collègues concerné-es qui revivent souvent des moments douloureux et complexes devant les médecins, les services administratifs et les représentant-es des personnels.
NB : A l’issue de l’instance, nous informons individuellement chaque collègue concerné-e nous ayant sollicité.
Novembre 2025
La plupart des dossiers étudiés (9) en Conseil Médical, jeudi 13 novembre, avaient pour motif la reconnaissance de maladie professionnelle ou d’accident du travail imputable au service.
Des discussions se sont engagées sur plusieurs dossiers afin d’étayer les causes et les conséquences, voire les séquelles, de l’accident du travail ou la maladie professionnelle sur les collègues concerné-es.
Grâce à notre intervention, des dossiers ont été mis en sursis dans l’attente d’une expertise complémentaire ; ce qui a évité un avis défavorable.
Le nombre croissant de dossiers pour ces motifs reflètent bien les conditions de travail délétères dans lesquelles nous exerçons, que l’on soit dans le 1er ou le 2nd degré.
Cela montre également que notre employeur peine à reconnaître ces motifs puisque des dossiers ont besoin de passer en Conseil Médical pour espérer être reconnus imputables au service.
L’Unsa-éducation accompagne et soutient les collègues dans toutes les instances liées aux conditions de travail (conseil médical ; F3SCT…).
Octobre 2025
Jeudi 9 octobre, 12 dossiers ont été traités.
Le Conseil Médical a donné son avis sur les motifs suivants notamment : retraite pour invalidité ; révision quinquennale d’allocation temporaire d’invalidité ; prise en charge des arrêts et soins suite à un accident du travail ; reconnaissance de maladie professionnelle ; reconnaissance d’accident de travail imputable au service…
Grâce à son intervention, notre syndicat a réussi à obtenir un avis favorable pour un dossier de reconnaissance d’accident de travail, contre l’avis défavorable qu’avait émis le médecin expert.
Septembre 2025
Le premier conseil médical de l’année scolaire 2025-26 s’est déroulé jeudi 11 septembre.
8 dossiers ont été étudiés. Certains d’entre eux seront revus prochainement après des expertises médicales complémentaires.
2 dossiers ont obtenu un avis défavorable.
Pour d’autres, il était question de déterminer les taux d’invalidité des personnels en vue de leur mise à la retraite ou suite à un accident du travail (taux d’IPP). Après discussion, le conseil médical a décidé d’augmenter le taux d’incapacité préconisé par le médecin expert pour l’un des dossiers.
Comme lors de chaque Conseil Médical, notre syndicat a défendu les personnels pour faire valoir leur droit.
N’hésitez pas à prendre contact avec notre représentante pour aide et accompagnement 31@se-unsa.org