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Novembre 2025 - rétro-activité de la prime
Victoire du SE-Unsa
En 2023, le SE-Unsa a obtenu du Conseil d’État que l’indemnité REP et REP+ soit enfin versée aux AED et AESH qui en étaient jusqu’alors exclus.
En juillet dernier, le Conseil d’État a demandé à l’Éducation nationale de verser rétroactivement cette indemnité aux AESH qui l’avaient saisi, pour la période comprise entre le 1er septembre 2015 et le 31 décembre 2022.
Le SE-Unsa avait mis en demeure le ministère de verser l’indemnité rétroactivement.
Pour qui ?
Les conditions pour pouvoir bénéficier d’un versement rétroactif sont principalement les deux suivantes :
- Avoir été employé en qualité d’AESH ou d’AED par le ministère ou un de ses établissements entre le 1er septembre 2015 et le 31 décembre 2022 ;
- Avoir servi dans les écoles et établissements relevant d’un REP ou d’un REP+ sur cette même période.
Pour l’instant, le ministère impose un délai de prescription quadriennale. Les périodes concernées sont les années 2021 et 2022.
Le SE-Unsa conteste ce délai et va déposer cette semaine un référé au conseil d’Etat pour demander l’abrogation de la partie de l’instruction ministérielle liée à la prescription quadriennale.
Quelle procédure ?
Envoyer un courrier de demande à l’intention du Recteur de l’académie de Toulouse à dpas@ac-toulouse.fr en copie 31@se-unsa.org
Le SE-Unsa met à disposition de ses adhérent-es un courrier type à nous demander : 31@se-unsa.org
Le courrier type doit être accompagné des :
- contrats de travail en tant qu’AESH et/ou AED sur la période concernée ;
- justificatifs des périodes d’exercice dans les écoles et établissements relevant du réseau d’éducation prioritaire (par tout moyen dont vous disposez : état des services, emploi du temps comportant votre nom, mail, avenant au contrat, décision d’affectation ou attestation du coordonnateur PIAL, enseignant référent, chef d’établissement, directeur d’école, famille d’élève…).
Tout type de justificatif sera accepté. Une souplesse quant à leur nature sera de mise.
Le Rectorat devrait informer courant décembre l’état du suivi des demandes.
Par ailleurs, pour bénéficier du suivi de son recours auprès de l’employeur par le SE-Unsa, il faut t compléter le formulaire d’accompagnement en ligne si ce n’est pas encore fait.