Modalités d'affectation sur poste adapté
Ce dispositif permet d’aider tout agent titulaire rencontrant des difficultés de santé à recouvrer la capacité d’assurer la plénitude de ses fonctions statutaires ou à préparer une reconversion professionnelle.
À la demande des agents et à titre temporaire, ils peuvent être affectés sur un poste adapté de courte durée (PACD) ou de longue durée (PALD) à la rentrée 2026.
Ces dispositifs sont destinés à faciliter une reprise d’activité professionnelle en préparant les personnels soit à retrouver leur activité d’enseignement, soit, dans le cadre d’un projet professionnel élaboré avec le service social et le médecin des personnels, à se réorienter vers un nouveau métier.
Le projet devra préciser la modalité d’exercice envisagée (retour devant élèves ou reconversion professionnelle) ainsi que la nature des fonctions que l’agent souhaite exercer. Par ailleurs, l’état de santé de l’agent doit être stabilisé afin qu’il puisse assumer les missions et le temps de travail correspondant à ses nouvelles fonctions.
Aménagement du poste de travail
Les personnels confrontés à une altération de leur état de santé ou reconnus travailleurs handicapés peuvent bénéficier de mesures permettant, soit de les maintenir en activité sur leur poste, soit de faciliter leur prise de poste lors d’une nouvelle affectation dans le cadre d’une mutation.
Ce dispositif de soutien et d’accompagnement comporte des mesures adaptées à chaque situation particulière. Il peut s’agir de la mise à disposition d’une salle de classe dédiée (rez-de-chaussée, proche d’un ascenseur, etc.), d’une dispense de récréation ou de sorties scolaires, de l’attribution d’un équipement spécifique (problème de mobilité, siège adapté, etc.).
En tout état de cause, l’aménagement de poste ne constitue pas un droit pour l’agent qui le sollicite. L’étude de sa faisabilité au sein de l’établissement est conduite en lien avec le supérieur hiérarchique de l’agent qui veillera à préciser dans son avis les contraintes du service et la compatibilité de la demande avec la configuration des locaux.
Son objectif est de permettre, malgré les difficultés de santé rencontrées, de rester sur le poste occupé ou de faciliter de nouvelles prises de fonctions à la suite d’une première affectation ou d’une mutation.
Les modalités d’aménagement peuvent notamment être :
– un aménagement des horaires journaliers : l’agent voit ses horaires journaliers adaptés aux besoins de son état de santé ;
– des conditions matérielles spécifiques (salle de cours, équipement…).
Si vous êtes titulaire d’une RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) et/ou d’une BOE (Bénéficiaire de l’Obligation d’Emploi), une mise à disposition d’un équipement spécifique pourra vous être accordée.
Pour toute demande d’aménagement, vous devez solliciter le service médical du personnel dont les coordonnées sont rappelées dans l’annexe 1.
Allègement de service
L’allègement de service pour raison de santé est une mesure exceptionnelle et temporaire, permettant de concilier l’état de santé du demandeur qui continue de percevoir l’intégralité de son traitement, avec les exigences de la continuité du service par un aménagement du rythme et des conditions de travail.
Il correspond donc à un accompagnement limité dans le temps et ne peut être envisagé comme une compensation d’un handicap pérenne.
Ainsi, l’allègement de service est valable pour une année scolaire et n’est pas reconduit de manière automatique. Dans le cas où l’allègement serait reconduit, il pourra être accordé de manière dégressive afin que l’agent concerné revienne progressivement vers un service complet. Il est attribué uniquement sur avis favorable du médecin du travail et dans la limite du contingent des supports réservés pour ce dispositif.
Conformément à la règlementation, l’allègement de service ne peut excéder le tiers des obligations règlementaires de service de l’enseignant (ORS). L’allègement de service ne peut se cumuler avec le temps partiel thérapeutique, mais peut être accordé à un agent exerçant à temps partiel (sur autorisation ou de droit) à condition que sa quotité de travail ne soit pas inférieure à 50% de son obligation réglementaire de service avec la mise en place de l’allègement de service.
De plus, les bénéficiaires d’un allègement de service ne peuvent se voir attribuer des heures supplémentaires et ne sauraient bénéficier d’une autorisation de cumul d’activités ou de tout autre dispositif ayant pour effet d’accroître le temps d’activité de l’enseignant.
Modalités des demandes
Les personnels qui souhaitent déposer une première demande ou renouveler celle-ci pour l’année scolaire 2026-2027 doivent transmettre avant le 30 janvier 2026, lors de leur demande sur Colibris, les pièces justificatives suivantes :
– un courrier motivant la demande et précisant le projet professionnel ;
– la copie de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) le cas échéant ou le justificatif du dépôt de la demande de RQTH ;
– un certificat médical, directement adressé au service médical du personnel par courrier ou par mail (cf. Annexe 1).
Les demandes de poste adapté de courte ou longue durée, d’allègement de service ou d’aménagement de poste devront être déposées via le portail COLIBRIS du 17 décembre 2025 au 30 janvier 2026 via le lien colibris.
Les dossiers réceptionnés hors délai ou incomplets ne pourront pas être instruits : tous les agents sont invités à veiller scrupuleusement à la complétude de leur dossier.