Ce jeudi 11 décembre 2025, la Formation Spécialisée en plénière a été réunie à la DSDEN de Châlons-en-Champagne. La présidente de cette instance est Mme Prestaux, Inspectrice d’Académie, entourée de Mr Guillaume le Secrétaire Général, Mme Fruchart Chargée de mission prévention, Mme Giardini Assistante sociale des personnels, Mr Conrad Inspecteur académique santé et sécurité au travail, Mme Breton, Chargée de mission auprès du secrétaire générale, Mr Bienaimé (ISST de l’académie de Nancy Metz).
Ont siégé pour l’Unsa-Education : Sylvie Ganthier, Nicolas Gohiez, Nicolas Guilleminot et Solenne Massicard.
Ordre du jour :
1- Approbation du procès-verbal de la dernière réunion FSD-SSCT
2- Rapport d’activité de l’Inspecteur Santé Sécurité au Travail
3- Synthèse des signalements RSST du 1er septembre au 30 novembre 2025
4- Point sur le plan de prévention départemental
5- Point sur le dispositif académique VDHAS
6- Questions diverses
Déclaration liminaire commune
Dans la Marne, les conditions de travail de l’ensemble des personnels de l’Éducation nationale se dégradent : surcharge, complexification des missions, défaut de mise en œuvre de la protection fonctionnelle, retard de plus d’un an et demi dans le traitement des CITIS et manque de reconnaissance pèsent sur tous les métiers. La crise de recrutement déplorée par de nombreux acteurs institutionnels et politiques s’accompagne d’une pression sur ceux qui restent et qui tiennent, trop souvent au prix de leur santé.
C’est tout particulièrement le cas des directrices et directeurs d’école qui subissent cette détérioration : travail administratif accru, manque de temps, injonctions permanentes… Leur quotidien est marqué par une intensification croissante des tâches qui fragilise leur santé et leur disponibilité.
C’est également le cas des AESH qui voient leurs conditions d’exercice se durcir, confrontés à des élèves aux besoins de plus en plus complexes, sans moyens suffisants pour les accompagner sereinement.
Enfin, les personnels remplaçants, et ce dans les deux degrés, vivent, eux aussi, une forte inquiétude face aux changements annoncés concernant leurs missions et leurs zones de remplacement.
Seul un vrai dialogue suivi d’actes améliorera vraiment nos conditions de travail pour toutes et tous.
Réponse de l’Inspectrice d’Académie :
Elle partage les sujets évoqués dans la déclaration commune. Son attention est particulièrement portée sur :
La direction d’école : très engagée sur ce sujet auprès du ministère.
L’acuité de cette fonction est cruciale dans le fonctionnement général, d’où l’objectif d’une structuration scolaire sur le terrain visant à augmenter le temps décharge en conséquence. Il est donc nécessaire de conjuguer une proximité correcte pour les usagers (regroupement d’écoles) afin d’obtenir une décharge à la hauteur.
L’école inclusive : avec l’ARS, 15 places ont été créées en établissements spécialisés (ESMS). 15 élèves ont donc déjà été pré-affectés (situations connues d’élèves ayant déjà un emploi du temps aménagé suite à des difficultés majeures dans leur scolarisation) ; élèves dont les prises de risques sont trop élevées pour eux-mêmes, leur environnement (pairs) et les personnels.
Le remplacement : l’objectif est d’améliorer la situation actuelle (à la fois du remplacement et des remplaçants) à travers des modalités individualisées. Les questionnements sont tous étudiés, et les réponses recherchées afin de proposer à chaque agent ce qui serait le meilleur pour lui/elle. Le point de convergence pour l’institution se trouve donc dans le souci de la proximité et de la situation réelle de l’agent, car l’optimisation de l’usage des forces de remplacement passe forcément par une gestion attentive des personnels.
Intervention des représentants des personnels : Il y a plus d’un an de retard dans le traitement des CITIS, les risques psycho-sociaux sont accrus, et des maladies professionnelles pourraient apparaître. Certains collègues ne vont même plus consulter leurs médecins, même en CITIS provisoire, car les agents doivent avancer les frais, et parfois aussi rembourser d’importantes sommes (problèmes de trop-perçus). Ils sont placés en CMO avec le jour de carence pris, certes récupéré mais bien après. Les délais non respectés poussent aussi de plus en plus de collègues à saisir un avocat.
La tenue des conseils médicaux en plénière ont pourtant été augmentés en 2025, mais des dossiers incomplets, en cours de révision ou des absences de médecins experts dus à des changements d’emploi du temps n’ont pas permis l’instruction de plusieurs dossiers.
Réponse du Secrétaire général : le dossier doit être complet pour être instruit. Si une urgence est signalée par le personnel concerné, un CITIS provisoire est au moins acté quand le dossier est incomplet, puis l’étude du dossier démarre lorsque le dossier est finalisé. Et seulement se programme la tenue du CMP…
L’agent des services en charge gère toutes les demandes de l’ensemble des personnels du public, du privé des 1er et 2nd degré, et aussi des services déconcentrés.
Enfin, les changements de disposition réglementaires pour les mi-temps thérapeutiques (octroyés d’abord par le médecin de famille) ont augmenté les traitements de demande et aussi le nombre des expertises particulières.
Quand la situation est signalée comme urgente aux services, ceux-ci la traite le plus vite possible.
1- Approbation du procès-verbal de la dernière FSD-SSCT (du 05 mai 2025).
A finaliser, pas encore soumis au vote.
2- Rapport d’activité de l’Inspecteur académique Santé Sécurité au Travail
Mr Conrad, qui fut notamment conseiller de prévention dans l’enseignement supérieur, est rattaché au rectorat mais dépend du ministère. Il nous présente sa prise de fonction depuis septembre 2024, les différentes obligations de formation nationale et institutionnelle auxquelles il a participé.
Sa mission principale est le contrôle des conditions d’applications des règles et l’amélioration de la prévention des risques professionnels pour les agents. Mr Conrad a pu débuter les inspections de terrain en mars dernier.
Méthodologie de l’organisation des inspections des écoles et des établissements :
Le choix des lieux est d’abord axé sur ceux n’ayant jamais été inspectés (depuis 2003/2004). Puis intervient la thématique de l’inspection (notamment l’amiante).
Déroulé d’une visite : Mr Conrad contacte en premier lieu le directeur d’école (avec la circo pour connaître le/les jours de décharge) et/ou le chef d’établissement.
Puis il envoie une fiche explicative pour la préparation de la visite (1 à 2 mois avant la date) afin de prévenir les RPS. Sont notamment demandées en amont les PPMS, le DUERP, les registres, l’enquête amiante…
Le jour de la visite commence par une analyse collective des documents (incendie, registres, rapports de contrôle accessibilité, amiante, installation sportive…).
Puis les locaux sont visités, et à la fin de l’inspection, un récapitulatif oral est mené.
Enfin, un rapport est rédigé puis envoyé, ainsi qu’une fiche synthétique, sous 4 à 5 semaines.
Si un constat grave est soulevé, l’ISST écrit une lettre de demande de mesure immédiate dès le lendemain, avec copie à l’IEN, au cabinet du recteur, à la DSDEN, aux référents de la collectivité et aux conseillers de prévention avec un délai d’1 mois maximum pour réagir.
Intervention des représentants des personnels : un établissement ou une école peut vous saisir ? Oui, il est possible qu’un directeur, un IEN, un DASEN fasse une demande.
Point de situation en août 2024 (arrivée de Mr Conrad) :
21% des écoles marnaises ont été visitées, 74% des collèges et 95% des lycées.
L’accent est donc à mettre sur 1er degré (notamment référence incendie).
Un tableau sera présenté chaque année pour voir l’évolution.
Point de situation en août 2025 :
Dans la Marne, 9 écoles dont 7 nouvelles ont été inspectées (23%), 79% des collèges et 95% des lycées le sont aussi. A noter, sur un groupe scolaire (maternelle et élémentaire), un rapport unique est généré. Aucune proposition de mesure immédiate n’a été nécessaire dans notre département.
Thématiques des inspections :
Enquête amiante (souvent fausses alertes), relations avec la collectivité, solidité des structures, sécurité des accès et enfin 1ère visite.
Point sur l’amiante : si le DTA est inexistant (document demandé en amont) ou en cours de rédaction ou ancien, l’ISST envoie une lettre de demande de mesure immédiate.
Il y a beaucoup d’écoles sans DTA, et le taux de réponses pourtant important à l’enquête (90%) est en réalité peu exploitable (questionnaire trop fermé). Et les directeurs/directrices ne sont pas formés à la lecture de ce type de document, contrairement aux assistants de prévention. Ce sont surtout les bâtiments des années 60 et 70 qui posent problème.
Scores de sécurité :
* Principe : évaluer le niveau de prévention des écoles et des établissements visités en le comparant à une école ou un établissement idéal(e) dans lequel l’organisation de la prévention serait parfaite et tous les risques maîtrisés.
45 items évalués (organisation de la prévention, informations, consignes, formations, affichages, documents réglementaires).
9 types de risques évalués (physiques, électrique, chimique, biologique, incendie, ergonomie, environnement de travail, coactivité, ambiance de travail).
Score exprimé en % par rapport à l’établissement idéal (à 100%).
* Marges de progrès :
- Formation des directeurs/directrices / chefs d’établissements : manque de formation continue (une seule journée existe dans la formation initiale).
- Assistants de prévention : manque de volontaires dans les collèges (qui de plus peuvent couvrir plusieurs établissements).
- Consignes et informations de sécurité : incomplètes, pas à jour, dispersées (noyées dans l’affichage ou trop anciennes).
- Procédure en cas de danger grave et imminent : procédure non connue (à rediffuser d’urgence).
- DUERP : peu développé, pas mis à jour, absence de prise en compte des enjeux et de l’importance de ce document, notamment du point de vue juridique en cas d’accident (opposable en justice). Dans le second degré, c’est un fichier excel à figer une fois/an et à conserver.
- Accessibilité – handicap : registre d’accessibilité peu mis en place (obligation de l’exploitant depuis le 30/09/2017, à créer par la collectivité car c’est elle qui pilote les travaux, qui va fournir les documents pour attester l’accessibilité).
- PPMS : manque souvent les postures en cas de risque majeur (hors attentat intrusion).
*Risques peu maîtrisés :
- Risques physiques : interventions en hauteur, chutes de plain pied (encombrement des espaces), appareils à pression (compresseurs mobiles), postes à souder, risques machines.
- Risques électriques : câbles non conformes TP physique, absence de suites données aux prescriptions des organismes de contrôle.
- Risques chimiques : absence d’inventaire, d’étiquetage, de bacs de rétention, produits interdits, formation insuffisante, entretien des armoires de stockage, conditionnements non adaptés, produits alimentaires…
- Risque incendie évacuation : potentiel calorifique important, issues de secours fermées ou cachées par des rideaux, cales sur les portes…
- Environnement de travail : ambiance thermique – entretien des espaces verts – cohabitation avec locataires extérieurs…
Conclusion des inspections :
La fiche préparatoire a été bien appréciée, les visites aussi (regard extérieur sur une thématique pas toujours maîtrisée, échanges avec la collectivité permettant de faire avancer certains points, partage d’expériences). C’est bien l’établissement qui est inspecté pas la direction ou le chef.
Enfin, le tableau de bord permet d’identifier les écoles/établissements les plus en difficulté, d’identifier les thématiques de prévention les moins avancées et d’identifier les risques les moins bien maîtrisés. Le conseiller de prévention départemental est aussi avisé des thématiques à mettre en avant.
Des activités de formation ont été organisées par Mr Conrad cette année, à destination des assistants de prévention (Ardennes et Aube) et aussi des membres des F3SCT.
Préparation de formations pour les directeurs/directrices et chefs d’établissements :
Santé et sécurité au travail en EPLE (offre EAFC 2025-2026)
– Webinaire (1h30) : responsabilité civile et pénale du chef d’établissement dans le domaine de la santé et la sécurité au travail.
– Webinaire (1h30) : rôle et missions du chef d’établissement dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.
– Présentiel (1h30) : les enjeux d’une évaluation des risques réussie.
– Présentiel (1h30) : analyse des accidents par la méthode de l’arbre des causes.
Une journée de formation spécifique et expérimentale a été mis en place dans les Ardennes (demi-journée imposée sur la responsabilité civile et pénale / demi-journée choisie). L’idée serait de mettre cela en place dans autres DSDEN.
Orientation 2025 2026 :
– Thématique nationale des inspections : les modalités de gestion des obligations réglementaires liées au bâti dans les écoles.
– Orientations locales : 1ères visites (écoles dans l’Aube, collèges dans la Marne et lycées dans les Ardennes) et plan amiante (dans les établissements construits avant juillet 1997, absence de DTA, signalement de présence de matériaux amiantés en état dégradé).
Enfin, il est possible de consulter les rapports d’inspection des établissements, en passant par la présidente de la F3SCT.
Intervention des représentants des personnels : une inspection peut-elle être individuelle ?
L’ISST informe l’ensemble des personnels de sa venue, un entretien peut être sollicité, mais ce n’est pas formalisé, hormis celui avec l’équipe de direction au début de la visite.
3- Synthèse de l’analyse des signalements du registre SST du 1er septembre au 30 novembre 2025.
Le nombre de signalements est stable : 99 l’an dernier / 105 cette année.
Les signalements sont regroupés en 5 catégories majeures : faits élèves, rapports humains, relations avec les parents et autres publics, organisation du travail, aspect matériel.
On note 178 signalements qui concernent 105 situations différentes, répartis sur 103 établissements scolaires (90 écoles et 13 EPLE). Le 1er degré est donc majoritairement représenté.
105 signalements sont classés en faits élèves (59%), et correspondent à 57 situations différentes dans 54 établissements différents. Les relations avec les parents et autres publics viennent ensuite (17%).
Les groupes de travail sur le RSST se tiennent régulièrement (tous les 15 jours en général).
4- Point sur le plan de prévention départemental
C’est un plan sur 3 années, qui doit s’inscrire dans celui de l’académie, qui démarrera en septembre 2026. Les actions départementales sont à décliner (sécurité incendie, DUERP, RPS… et dans le 2nd degré, la formation continue des assistants de prévention).
5- Point sur le dispositif académique VDHAS (violences, discriminations, harcèlement, sexiste et sexuel)
Plan 2025 2027 : l’objectif est la prévention de toute forme de violence et la lutte contre les discriminations. Le recueil des signalements est garanti dans la plus stricte confidentialité. Tout agent de l’académie ou l’ayant quitté depuis 6 mois, les candidats au recrutement, les membres du CREPS, les lanceurs d’alerte, peuvent écrire à cette cellule basée au rectorat.
discriminations-violences@ac-reims.fr
Les acteurs sont un coordo, une équipe d’écoutants, des membres de la commission chargée des traitements des signalements (qui se réunit 1 fois par mois).
Les assistantes sociales des personnels sont aussi sollicitées.
6. Pas de question diverse spécifique.
Intervention des représentants des personnels : La situation du lycée Jean Talon déjà évoquée en instance n’a pas bougé, la montée de la violence des élèves pose toujours de graves problèmes.
Mme Prestaux entend l’alerte et y porte attention.
La séance est levée à 10 h 25.