Afin de vous aider à faire vos choix avant d’accéder au parcours d’affiliation le Se UNSA met certains outils à votre disposition :
Réunion d’Information Syndicale
Mercredi 7 janvier 14h (en visio)
Cette FAQ est évolutive. Elle s’enrichit au gré de nos rencontres et de vos questions.
Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question, n’hésitez pas à nous joindre par mail (12@se-unsa.org) ou par téléphone (05 65 42 63 15).
Le gouvernement est passé par voie législative avec l’ordonnance du 17 février 2021, puis par voie règlementaire avec le décret du 22 avril 2022, pris en application des articles L 827-1 à 3 du CGFP.
Pour combien de temps est conclu le contrat avec MGEN-CNP ?
Le contrat est conclu pour une durée de 6 ans.
Que se passe t-il si je ne fais pas l’affiliation ?
Je serai alors affilié d’office sur le contrat de base.
Mais je pourrai apporter un correctif par la suite.
L’agent a-t-il obligation d’adhérer au contrat santé ?
Oui, tout agent a l’obligation de souscrire au contrat collectif en santé, sauf s’il relève d’une situation de dispense possible.
Quels sont les motifs de dispense ?
Les motifs de dispense possible sont :
Être un personnel contractuel en CDD, à condition de bénéficier d’une complémentaire santé individuelle (Attention, un contractuel ne souhaitant pas adhérer au contrat collectif ne percevra plus l’indemnisation forfaitaire de 15€/mois)
Être couvert par la mutuelle santé de son/sa conjoint·e, en sachant que cette mutuelle doit être une mutuelle collective pour lui/elle
Relever de la complémentaire santé solidaire (C2S).
Quelles pièces justificatives doit-on donner pour une dispense ?
Une attestation sur l’honneur à compléter lors du parcours d’affiliation, ou un justificatif de la mutuelle collective obligatoire de son conjoint.
Mon enfant est majeur, puis je l’affilier sur mon contrat ?
Oui, jusqu’à ses 21 ans, et jusqu’à ses 25 ans s’il est étudiant.
Peut-on choisir des options différentes pour ses enfants ?
Non, le choix de l’option s’applique pour tout le contrat.
Quel est le tarif du socle pour les actifs ?
La participation qui reste à charge pour les actifs se calcule en additionnant :
- Une part forfaitaire : 20% de la cotisation d’équilibre (CE)
- Une part variable, qui dépend des revenus de l’agent
- Les cotisations additionnelles pour le fonds d’aide aux retraités et le fonds d’accompagnement social
Les cotisations seront stables jusqu’en 2029.
Pour connaître son montant, vous pouvez utiliser le simulateur de cotisation MGEN.
Que comprend le revenu brut pris en compte pour le calcul de la cotisation au socle ?
La rémunération brute prend en compte le traitement indiciaire, la NBI, le SFT, et toutes les primes et indemnités qui sont soumises à la CSG et la CRDS.
Que se passe-t-il si je change d’échelon en cours d’année ou si je perçois une prime ?
La cotisation au socle sera révisée en fonction des revenus actualisés. Tout changement d’échelon, versement de prime/indemnités sera pris en compte par le MEN dans la cotisation mensuelle au socle. Ce sera un processus automatique dès le moment où l’augmentation de revenus s’affichera sur la fiche de paie.
Comment sera prélevée ma cotisation ?
La cotisation du socle est directement prélevée sur le salaire. Pour les options et les ayant-droits le prélèvement se fera sur le compte bancaire renseigné à la souscription du contrat.
Quel délai pour adhérer/modifier/résilier une option ?
La modification d’une option est possible jusqu’à fin avril 2026 et sera possible à chaque échéance annuelle.
Concernant la sécurité sociale ? Qui doit créer un compte Ameli ?
Tout enfant qui atteint l’âge de 16 ans doit effectuer les démarches pour obtenir sa propre carte vitale. En l’absence de changement de situation, il sera , jusqu’à ses 18 ans, affilié comme ayant droit sur le dossier du parent principal. Il doit utiliser sa propre carte vitale pour tous les actes le concernant.
Dois je déposer une dispense chaque année ? Vais-je être prévenu ?
J’avais déjà un compte Ameli : dois-je en recréer un ?
Le site Améli affiche un message d’erreur qui me renvoie vers la MGEN. Que dois-je faire ?
Quand je dépose ma demande de dispense, est-ce que je reçois un mail de confirmation ?
Vous ne recevrez pas de mail accusant réception de votre demande. En revanche vous recevrez un mail vous indiquant si votre dispense a été validée ou non par la MGEN.
La cotisation relative à l’enfant ou au conjoint est-elle prélevée sur mon salaire ou mon compte en banque ?
Elle est prélevée sur le compte en banque (socle+option).
Peut-on affilier son conjoint s’il est à la retraite ?
Oui, il est possible d’affilier son conjoint mais il n’y aura pas de participation de l’employeur (sur la part du conjoint).
En étant soi-même à la retraite, peut-on affilier notre conjoint ?
Au moment du départ en retraite, les agents auront 1 an pour décider de rester ou non sur le contrat collectif MGEN. Il est possible de rester affilié (et donc d’affilier avec soi son conjoint) ou de partir sur un contrat individuel.
J’ai commencé mon parcours d’affiliation mais souhaite finalement changer mes choix, comment faire ?
Toute modification est possible jusqu’au 30 avril 2026 via l’espace personnel (en cours de mise en route).
Quels justificatifs fournir au moment de l’affiliation de mes enfants ?
Pour l’heure, il n’est demandé aucun justificatif.
Il est possible que la MGEN revienne plus tard demander des justificatifs, notamment d’étude ou de scolarité pour les enfants de plus de 18 ans.
Quel tarif pour les enfants de moins de 21 ans ?
Le tarif reste le même pour les enfants, quelque soit leur situation (35,13€), jusqu’à 21 ans.
Quel est le salaire médian pris en compte (celui remboursé à 50% par l’employeur) ?
Pour l’heure, personne n’est en mesure de répondre clairement à cette question.
Nous savons que la cotisation d’équilibre est à 75,40€ (source MGEN) soit 37,70€ de la part de l’agent et 37,70€ de la part de l’employeur.
Sur quelle base sera calculée la cotisation à la retraite ?
La MGEN n’est pas encore en mesure de nous donner l’information. Cette dernière arrivera après le 1/05/2026.
Où trouver un courrier type de dispense ?
Un courrier type de dispense est disponible sur le mail de pré-affiliation envoyé par la MGEN.
Puis je souscrire un autre contrat en plus de la PSC obligatoire?
Oui, je peux souscrire un autre contrat à titre individuel. Auprès d’un autre organisme en plus de la PSC obligatoire.