PRIORITÉ MÉDICALE

Paru sur PARTAGE

Les enseignants qui souhaitent effectuer une demande de prise en compte du handicap ou des raisons médicales graves ou des situations sociales graves sont invités à prendre connaissance des dispositions ci-après.

Demandes formulées au titre du handicap

a) Les enseignants BOE ou leur conjoint BOE

Les enseignants ou leur conjoint bénéficiaires de l’obligation d’emploi justifieront de cette qualité par la production de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (R.Q.T.H.) en cours de validité. La preuve de dépôt de la demande de la R.Q.T.H. ne sera pas prise en compte.
La R.Q.T.H., pour l’enseignant ou son conjoint, peut également être reconnue dans le cadre d’une pathologie énumérée dans le Code de la sécurité sociale (article D322-1). Cette reconnaissance est délivrée par les maisons départementales des personnes handicapées (M.D.P.H.)

Coordonnées en Meurthe-et-Moselle :

MDPH
123 rue Ernest Albert

54520 LAXOU

Les enseignants devront transmettre les pièces suivantes :

• La fiche de renseignement téléchargeable sur PARTAGE, faisant apparaître l’adresse électronique professionnelle afin que le service de la médecine de prévention du rectorat de l’académie de Nancy-Metz puisse joindre facilement l’intéressé(e).
• La pièce attestant que l’enseignant (ou son conjoint) entre dans le champ du bénéfice de l’obligation d’emploi (exemples : copie de la décision de R.Q.T.H. en cours de validité, copie de la carte d’invalidité).
  Ces documents seront à retourner, par courriel, pour le vendredi 6 février 2026, à l’adresse suivante : mouvmedicalsocial54@ac-nancy-metz.fr

Demande formulée au titre d’une situation médicale grave

Les enseignants devront fournir les pièces suivantes :

• La fiche de renseignement téléchargeable sur PARTAGE, faisant apparaître l’adresse électronique professionnelle afin que le service de la médecine de prévention du rectorat de l’académie de Nancy-Metz puisse joindre facilement l’intéressé(e).
• Une lettre de l’intéressé(e) motivant sa demande de changement de poste :
  – cette lettre doit expliquer la situation de façon détaillée,
  – concernant le conjoint, elle doit expliquer en quoi la présence de l’intéressé(e) est nécessaire ; s’il s’agit d’une tierce personne, joindre la notification du tribunal.
  – concernant l’enfant, elle doit expliquer en quoi la présence de l’intéressé(e) est nécessaire, préciser si l’enfant est scolarisé dans une structure particulière et les types et modalités de prise en charge : fréquence, contraintes pour les parents, autres (joindre une attestation de la Commission des Droits et de l’Autonomie le cas échéant). Les pièces médicales concernant un enfant non reconnu handicapé mais souffrant d’une maladie grave peuvent être prises en compte.
• Un certificat médical récent (de l’enseignant et/ou du conjoint et/ou de l’enfant) détaillé et signé, sous pli confidentiel, destiné au médecin de prévention. Il doit contenir le(s) nom(s) de(s) la pathologie(s) en cause, la date de début de la maladie, les traitements en cours (et date d’arrêt éventuel), la surveillance en cours et future (contenu et rythme des consultations) …
  NB : Ces documents sont indispensables y compris pour les personnels ayant un dossier médical au comité médical départemental ou à la commission de réforme.
  Ces documents devront être adressés impérativement, et au plus tard, pour le vendredi 6 février 2026 (date limite de dépôt), au médecin de prévention de l’académie de Nancy-Metz.

Les pièces médicales doivent être adressées par courrier, sous pli confidentiel, au service de médecine de prévention :

Service Médecine de Prévention du Rectorat
Rectorat de l’académie de Nancy-Metz
9, rue des Brice – rond-point Marguerite –
CS 30 013 – 54035 NANCY Cedex

Le médecin de prévention retiendra ou non le caractère grave de la demande.

De plus, vous devez adresser un mail informant du dépôt de votre demande aux adresses suivantes : mouvmedicalsocial54@ac-nancy-metz.fr et ce.medecine-prevention@ac-nancy-metz.fr

Seules les préconisations de la médecine de prévention seront prises en compte. Les attestations ou certificats des médecins généralistes ou spécialistes ne sont pas valables pour le mouvement intra-départementale ainsi que pour tout recours ou révision d’affectation.

Demande formulée au titre d’une situation sociale grave

Les situations sociales suivantes peuvent être prises en compte :

– personnels et / ou leurs enfants, victimes de sévices ou de menaces graves dans le cadre de leur vie privée,

– finances très dégradées (intervention de la commission de surendettement et mise en place d’un plan de redressement financier extrêmement rigoureux) : un rapprochement de domicile doit permettre d’aider l’intéressé(e) à se maintenir dans son emploi ou à éviter de doubles charges,

– décès brutal du/de la conjoint(e) avec jeunes enfants : un rapprochement de domicile doit permettre d’aider l’intéressé(e) à faire face aux obligations familiales et éducatives. Un rapprochement d’un contexte familial facilitant la prise en charge des enfants est également envisageable,

– à titre très exceptionnel : la prise en charge d’ascendants ou de collatéraux malades ou toute autre difficulté entraînant des conséquences graves sur l’activité professionnelle (exemple : séparation qui entraînerait un réel isolement) peuvent faire l’objet d’une évaluation sociale.

Pour signaler une de ces situations, vous devez adresser impérativement et, au plus tard, pour le vendredi 6 février 2026 un courrier concis et explicite à la D.S.D.E.N. de Meurthe-et-Moselle – Service Social en Faveur des Personnels. Les assistantes sociales des personnels procèderont à l’analyse des situations et formuleront des préconisations pour la prise en compte de la situation.

Les pièces peuvent être adressées :

– soit par courriel à : ce.ia54-asp@ac-nancy-metz.fr ;

– soit par courrier, sous pli, au Service Social de la DSDEN :

Service Social en Faveur des Personnels
DSDEN de Meurthe-et-Moselle
9, rue des Brice – rond-point Marguerite –
CS 30 013
54035 NANCY Cedex

Ce courrier doit :

– comprendre tout élément permettant d’apprécier la situation (preuves),
– présenter un projet de mutation cohérent,
– établir un lien clair entre la raison évoquée, la demande de mutation et l’atteinte du bénéfice. En effet la mutation doit avoir pour effet d’améliorer les conditions de vie professionnelle de l’enseignant.
En fonction des éléments transmis, les assistantes sociales des personnels pourront contacter les intéressés.
De plus, vous devez adresser un mail informant du dépôt de votre demande à l’adresse suivante : mouvmedicalsocial54@ac-nancy-metz.fr