Certaines modalités de la disponibilité ont été modifiées.
Suppression des 18 mois d’exercice effectif avant le renouvellement de la disponibilité pour convenances personnelles
Il ne sera plus nécessaire pour les collègues (pour les disponibilités prises à partir du 7 décembre 2025) d’effectuer 18 mois de service effectif et continu dans la Fonction publique à l’issue de 5 ans de disponibilité pour convenances personnelles avant de pouvoir bénéficier de nouveau d’une disponibilité pour convenances personnelles.
Transmission des justificatifs pour la prise en compte pour l’avancement d’échelon et de grade
Il n’est plus nécessaire de transmettre annuellement les pièces justificatives pour bénéficier de la conservation des droits à l’avancement.
Jusqu’à présent, il fallait transmettre les documents justificatifs de son activité au plus tard le 31 mai de chaque année suivant le 1er jour du placement en disponibilité.
Il suffit dorénavant de les transmettre au moment de la réintégration dans le corps d’origine après la disponibilité.
L'avis du SE-Unsa
Le SE-Unsa accueille favorablement ces mesures.
L’assouplissement des conditions de renouvellement de la disponibilité pour convenances personnelles permettra une meilleure articulation des reconversions souhaitées par les collègues. Les agents concernés étaient souvent engagés dans un nouveau projet professionnel, leur réintégration les conduisait à interrompre ou mettre fin à ce projet.
La simplification de la transmission des pièces justificatives pour la prise en compte dans la conservation des droits à avancement va alléger la gestion administrative des dossiers des collègues concernés. De nombreux agents oubliaient la transmission annuelle, perdant ainsi leur droit à avancement sur cette période.
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Pour vérifier vos droits et identifier la solution la plus adaptée à votre situation, n’hésitez pas à solliciter votre équipe locale du SE-Unsa