L’élaboration des PPMS par les autorités académiques
En effet, la loi Rilhac est venue entre autres inscrire l’article L414-4 dans le code de l’éducation.
Cet article fait porter la responsabilité de la rédaction des PPMS à « l’autorité académique, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale gestionnaire du bâtiment et les personnels compétents en matière de sûreté. »
À noter que le directeur ne donne que son avis, peut faire des suggestions (ce n’est qu’une possibilité, pas une obligation) et n’en assure plus que la diffusion et la mise en œuvre (comprendre l’organisation des « exercices nécessaires au contrôle de son efficacité ».
Une mise en œuvre progressive du PPMS unifié
L’avis du SE-Unsa
La circulaire ministérielle rappelle que la responsabilité d’élaboration des PPMS n’incombe plus aux directeurs d’école.
Alors que cette disposition s’applique depuis plus de 2 ans, la demande actuelle d’élaborer les PPMS n’est donc pas recevable.
Il n’est pas possible pour les DSDEN de se soustraire à la loi.
Directrices et directeurs, refusez d’assurer la rédaction ou la mise à jour de ce document, cette tâche ne vous incombant plus.
Notre exigence : respecter l’allègement et ne pas alourdir la charge
Les directeurs doivent pouvoir se consacrer à leurs missions essentielles, sans voir leur quotidien alourdi en permanence.
Le SE-Unsa reste mobilisé pour alléger la charge des directeurs et garantir que les nouvelles obligations n’empiètent pas encore davantage sur un temps déjà saturé.
Le SE-Unsa 84 a saisi le DASEN par courrier et vous tiendra informé. N’hésitez pas à nous contacter : 84@se-unsa.org
Réponse du DASEN :
«
« Vous avez souhaité m’alerter sur la déclinaison
départementale relative à la politique de sécurisation des écoles
et établissements et sur la charge incombant aux directrices et
directeurs d’école.
La circulaire du 8 juin 2023 amène à un travail
collégial avec les élus et services des communes ou EPCI,
responsables des locaux, et des autres temps de l’enfant
(périscolaire ou extrascolaire).
De ce fait, la réécriture du PPMS selon la
maquette nationale « PPMS unifié » devient un temps de
sensibilisation et d’information/ formation conjointe des
différents partenaires susceptibles de déclencher cet outil de
gestion de crise dans le cadre d’un risque majeur ou de menaces.
Par ailleurs, la maquette, élaborée dans un
cadre interministériel et transmise par notre ministère avec 2
fascicules d’explications et d’outils à disposition du directeur
parus en février 2024, s’inscrit dans un accompagnement des
directrices et directeurs pour rechercher une cohérence des
protocoles avec nos partenaires.
La mise en oeuvre des PPMS unifiés sur le
territoire vauclusien depuis début 2025 est donc organisée à
partir de la DSDEN, coordonnée par la conseillère de prévention
départementale en lien avec les IEN chargés de circonscription, le
réseau des assistants de prévention et les moyens supplémentaires
que j’ai accordés pour mener à bien cette mission de sécurisation
des écoles.
Cependant, cette mise à jour des PPMS ne peut
être réalisée sans une coordination avec les directrices et
directeurs d’école, premiers acteurs du déclenchement de cet outil
de gestion de crise sur le temps scolaire. De plus, les exercices
de sécurité participent à cette notion de retour d’expériences et
d’apprentissage des conduites à tenir par les élèves et
personnels.
La rédaction finale et la transmission des PPMS
unifiés aux forces de sécurité intérieure, de secours et au
service interministériel de défense et protection civiles en
préfecture, reste donc bien du ressort de mes services.