🛡️ Mutuelle : comment percevoir vos 15 € de remboursement mensuel ?

Depuis janvier 2022, l’État participe au financement de la protection sociale complémentaire (PSC) de ses agents à hauteur de 15 € brut par mois.

Ce dispositif transitoire restera en vigueur jusqu’à la bascule définitive vers le nouveau régime obligatoire prévue en mai 2026. Le remboursement est rétroactif ! Si vous n’avez jamais fait la demande, vous pouvez réclamer les sommes dues depuis le 1er janvier 2022.

Le SE-UNSA 78 vous aide à vérifier votre éligibilité et à effectuer les démarches pour ne pas passer à côté de ce gain de pouvoir d’achat.

 

✅ Qui peut en bénéficier ?

Pour percevoir ce forfait mensuel de 15 €, vous devez remplir trois conditions :

1. Votre statut : Fonctionnaire (titulaire ou stagiaire), contractuel (droit public ou privé), apprenti ou enseignant du privé sous contrat d’association.
2. Votre situation : Être en activité, en détachement, en congé parental, en disponibilité pour raison de santé ou en congé de présence parentale / proche aidant.
3. Votre contrat : Disposer d’une mutuelle santé « responsable et solidaire ».

• Note : Si vous êtes ayant-droit du contrat de votre conjoint et que son employeur finance déjà une partie de la cotisation, vous n’êtes pas éligible. Les personnels percevant déjà la complémentaire santé solidaire (C2S) ne le sont pas aussi.

 

📝 La démarche à suivre

Vous devez obtenir une attestation spécifique auprès de votre organisme. Elle est souvent téléchargeable directement en ligne.

L’attestation doit impérativement mentionner :

• Le caractère « responsable et solidaire » du contrat (ou la référence aux articles L862.4 et L871-1 du code de la sécurité sociale).
• Le fait que votre cotisation est au moins égale à 15 €/mois.

 

🤝 L’accompagnement du SE-UNSA 78

Une fois votre attestation obtenue, le SE-UNSA 78 sera à vos côtés pour vous guider pas à pas dans la suite de la procédure.

Contactez-nous si vous avez des questions ou si vous avez un doute sur votre éligibilité pour que nous puissions vous conseiller.

Le SE-UNSA 78, votre allié du quotidien
📧 78@se-unsa.org  – 📞 06 75 85 25 87