Nous avons reçu sur notre boite professionnelle la circulaire de mise en disponibilité, renouvellement et réintégration cette semaine.
Retrouvez ici les informations et documents.
Si besoin, écrivez nous au 51@se-unsa.org.
Le fonctionnaire en disponibilité est placé temporairement hors de son administration ou service d’origine.
Il conserve les droits acquis antérieurement à la disponibilité mais perd cependant le bénéfice de son poste dès l’acceptation de sa demande et cesse de bénéficier de ses droits à rémunération ou à indemnité. De même, il n’acquiert pas de droit pour la retraite.
Il ne peut pas bénéficier des congés réservés aux agents en activité : congé bonifié, congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de maternité ou d’adoption, congé de paternité, congé de formation professionnelle, congé de formation syndicale, etc.
La disponibilité de droit ou sur autorisation est prononcée pour une année scolaire, suit du 1 er septembre au 31 août.
La mise en disponibilité pour convenances personnelles, pour études ou pour créer ou reprendre une entreprise ne peut être accordée qu’en fonction des nécessités de service.
Durant la période de mise en disponibilité, l’agent doit rester en contact avec son administration d’origine et notamment tenir celle-ci informée de tout changement d’adresse. Des informations peuvent être également communiquées à l’agent via i.prof.
La demande de mise en disponibilité :
Le fonctionnaire concerné doit adresser une demande à madame l’inspectrice d’Académie – directrice académique des services départementaux de l’éducation nationale de la Marne, accompagnée de la (ou des) pièce(s) justificative(s) détaillées ci-après pour une première demande ou pour une demande de renouvellement à l’aide de l’annexe 1 avant le 13 mars 2026.
La demande de disponibilité de droit, pour :
- élevé un enfant de moins de 12 ans
- Pour donner des soins à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne – au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, – à un enfant, à un ascendant.
- Pour suivre – son conjoint, le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité lorsque celui-ci est astreint à une résidence éloignée pour des raisons professionnelles ;
- Pour se rendre dans les DROM, et les COM, – à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants.
- pour exercer un mandat d’élu local.
La demande de disponibilité sur autorisation :
- pour convenances personnelles,
- pour études
- ou pour créer ou reprendre une entreprise.
Conservation des droits à l’avancement d’échelon et de grade (art 48-1 et 48-2 du décret n 085-986 du 16/09/1985) :
En application de l’article L514-2 du code général de la fonction publique, un fonctionnaire bénéficiant d’une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle ou d’une disponibilité pour élever un enfant, conserve, pendant une durée maximale de cinq ans, ses droits à l’avancement.
L’activité professionnelle recouvre toute activité lucrative salariée ou indépendante exercée à temps complet ou à temps partiel et qui pour une activité salariée correspond à une quotité de travail minimale de 600 heures par an.
pour une activité indépendante, a procuré un revenu soumis à cotisation sociale dont le montant brut est égal au salaire brut annuel permettant de valider 4 trimestres d’assurances vieillesse (art R351-9 du code de la sécurité sociale).
La conservation des droits à l’avancement est subordonnée à la transmission par l’agent des pièces justifiant de son activité lors de sa réintégration.
La demande de réintégration après une période de mise en disponibilité :
La demande de réintégration (annexe 1) doit être formulée pour le 13 mars 2026 pour une reprise des fonctions à compter du 1 er septembre 2026.
L’enseignant en disponibilité qui demande à réintégrer pour la rentrée 2026 doit participer au mouvement intra-départemental afin d’obtenir un poste.
Annexe 1 Demande et réintégration