La mutation d’un agent peut ouvrir droit à une indemnité de frais de changement de résidence.
La prise en charge est conditionnée par un changement de résidence administrative ET de résidence familiale.
Quoi ?
L’indemnité forfaitaire est calculée sur la base des frais occasionnés par :
– le transport des personnes,
– le transport de mobilier ou de bagages.
Pour qui ?
Tout agent à condition que l’employeur du conjoint ne prenne pas déjà en charge ces frais.
Conditions requises
Des conditions d’ancienneté et d’affectation sont requises.
- Avoir accompli 5 années dans sa précédente résidence administrative.
La durée est réduite à 3 ans en cas de 1ère mutation dans le corps.
En cas de rapprochement de conjoints fonctionnaires, aucune condition d’ancienneté n’est exigée. - Être affecté à titre définitif dans sa nouvelle résidence administrative OU conserver une affectation à titre provisoire 2 ans de suite.
Attention : les périodes de disponibilité, de congé parental et d’accomplissement du service national ainsi que les congés de longue durée et de longue maladie sont suspensifs du décompte de la durée du séjour
Qui paye ?
C’est le Rectorat de l’Académie d’arrivée, sur demande présentée par l’agent, dans un délai d’un an au plus tard à compter de sa date d’installation dans sa nouvelle résidence administrative qui procède à la liquidation de cette indemnité.
Montant de la prise en charge
Retrouvez le détail du calcul de l’indemnité dans la note d’information.
Procédure
Le dossier complété et accompagné des pièces justificatives demandées doit être envoyé avant le 27/02/2026 à :
Rectorat de l’académie de Toulouse
Direction de la Logistique Générale DLG 3
75 rue Saint Roch – CS 87703
31077 Toulouse cedex 4