Contexte général
Un mois et demi après l’entrée en vigueur du nouveau dispositif de Protection Sociale Complémentaire (PSC) Santé et du nouveau cadre de Prévoyance, de nombreuses difficultés sont signalées par les agents affectés à l’étranger.
Le niveau d’insatisfaction est significatif et croissant. Plusieurs organisations syndicales évoquent la possibilité de recours contentieux si les dysfonctionnements persistent.
PSC Santé : différents niveaux de difficultés identifiés
Désorganisations opérationnelles
L’UNSA est intervenu pour signaler à la fois un manque de formation des interlocuteurs, des réponses contradictoires, des difficultés à joindre un conseiller compétent, une absence de canal clairement identifié pour les situations à l’étranger ou encore un recours à des interfaces automatisées inadaptées aux situations complexes.
Nous réitérons notre demande forte pour la mise en place d’un interlocuteur dédié aux dossiers internationaux.
Problèmes structurels du marché
L’administration reconnait que la structuration initiale du marché comportait des fragilités.
Remboursement des frais d’hospitalisation
L’administration a exprimé une forme de responsabilité collective dans la situation actuelle. Elle reconnait que la structuration initiale du marché comportait des fragilités. Certaines hypothèses techniques retenues lors de l’appel d’offres ne correspondaient donc pas pleinement aux besoins spécifiques des personnels à l’étranger comme nous l’avions signalé lors des premières réunions à ce sujet.
Le “virage” nécessaire pour répondre à ces problèmes structurels n’a pas été opéré en 2023 alors que des signaux existaient et malgré nos alertes répétées.
Ainsi, un avenant au contrat est annoncé afin d’améliorer le niveau de prise en charge (jusqu’à 100 %), sans nécessité de nouvelle validation ministérielle. Cette évolution pourrait cependant entraîner une augmentation des cotisations à l’étranger.
Remboursement et qualité de service : des dysfonctionnements techniques persistants
Plusieurs problèmes opérationnels sont signalés. Des retards importants de remboursement nous ont été remontés. Un volume important de remboursements reste en attente, et nous dénonçons l’absence de visibilité sur les délais moyens de traitement et un manque d’indicateurs objectivés sur la qualité du service rendu.
Des dysfonctionnements de l’interface AMELI sont vite apparus en l’absence de « noémisation » à l’étranger (passage au compte AMELI). Les démarches sont perçues par les collègues comme particulièrement lourdes car plusieurs opérations sont nécessaires. La gestion des comptes AMELI est encore en attente de clarification.
Nous constatons également des difficultés de téléversement des formulaires CERFA (taille des fichiers notamment), idem sur l’absence de prise en compte des devises étrangères.
Enfin, les personnels font état de leur exaspération devant les procédures complexes nécessitant plusieurs manipulations (par ex obligation de produire des justificatifs de résidence à l’étranger, ou encore incompréhension des modalités exactes de remboursement).
Un besoin urgent de clarification écrite et harmonisée est vivement exprimé.
Adhésions et ayants droit
Les données communiquées indiquent un bon taux d’affiliation des actifs (environ 10 % de dispense) mais en même temps un écart important concernant les ayants droit et les enfants. Il n’est pas possible à ce stade de déterminer si cette situation résulte d’un oubli, d’un choix délibéré ou d’un arbitrage financier vers une autre couverture.
La question du coût des ayants droit a une nouvelle fois été soulevée (hypothèse d’une baisse de cotisation). L’administration indique qu’une réouverture du marché apparaît difficile à ce stade.
Engagements annoncés en séance
Le groupement reconnaît la nécessité de fournir des informations fiables aux agents, tout comme l’obligation d’apporter des réponses spécifiques à l’international et l’importance stratégique de la migration vers les outils de la CNAM (compte Ameli).
Des retours de la part de la MGEN sont annoncés avant la fin du mois.
L’administration souhaite disposer rapidement d’un modus operandi clair, d’éléments stabilisés sur les modalités de prise en charge et d’une clarification sur la question du Régime Obligatoire et de la « noémisation ».
Volet Prévoyance : situation préoccupante
Résiliation des contrats antérieurs
Il est constaté que seules les offres référencées ont été automatiquement closes au 1er janvier 2026. Les autres contrats individuels de prévoyance n’ont pas été résiliés automatiquement. Certains agents continuent donc à cotiser à leur ancien contrat en parallèle du nouveau dispositif collectif. À l’inverse, d’autres agents se retrouvent sans couverture prévoyance, le MAEE ne proposant plus de dispositif en propre.
Cette situation crée un double risque, soit une double cotisation non souhaitée, soit une absence totale de couverture pour certains agents, parfois à leur insu.
Cette situation est jugée particulièrement alarmante et nous sommes intervenus à plusieurs reprises, notamment à l’occasion du dernier CSA pour faire part de nos inquiétudes.
Conclusion
La mise en œuvre du nouveau dispositif PSC et Prévoyance révèle des difficultés opérationnelles et structurelles significatives.
L’UNSA attend maintenant le respect des engagements pris et que l’administration mette en oeuvre :
– Une communication rapide et transparente.
– Une sécurisation urgente des situations individuelles à risque.
– Un accompagnement renforcé des agents à l’étranger.
– Un suivi objectivé de la qualité de service.
– Une vigilance particulière sur les conséquences financières futures.
La prochaine commission se tiendra le 23 mars prochain. Nous vous tiendrons informés des avancées concernant la mise en place plus que chaotique de ce régime obligatoire de la PSC.
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