La rupture conventionnelle dans la fonction publique d’État est une rupture à l’amiable entre l’agent et son employeur, qui offre la possibilité d’une indemnité de rupture et le versement d’allocations chômage sous conditions. Elle est ouverte aux fonctionnaires titulaires, ainsi qu’aux contractuels en CDI. La rupture peut être demandée par l’administration ou l’agent mais ne peut être imposée à l’une ou l’autre des deux parties.
Qui peut demander une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est ouverte :
· aux fonctionnaires titulaires ;
· aux contractuels enseignants, AED et AESH qui sont en CDI.
En sont exclus :
· les stagiaires ;
· les contractuels, AED et AESH en CDD ;
· les agents qui ont plus de 62 ans et peuvent bénéficier d’une retraite à taux plein ;
· les fonctionnaires détachés en qualité d’agent contractuels.
Les fonctionnaires détachés ou mis à disposition doivent demander la rupture conventionnelle à leur employeur d’origine et en informer leur administration ou organisme d’accueil.
Comment demander une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle peut être à l’initiative de l’agent ou de l’employeur, mais aucune des parties ne peut contraindre l’autre puisque la démarche doit aboutir à une convention acceptée par les deux parties.
Le demandeur en informe l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre signature. Si c’est l’agent qui est à l’origine de la démarche, il adresse sa lettre au service des ressources humaines ou à l’autorité investie du pouvoir de nomination (IA-DASEN ou recteur).
Comment l’entretien se déroule-t-il ?
Il a lieu entre dix jours francs et un mois au plus tard après la réception de la demande. Il est conduit par l’autorité hiérarchique dont relève l’agent.
Il est possible de se faire assister par un représentant des personnels lors de cet entretien.
L’entretien porte sur :
· les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ;
· la date envisagée de cessation définitive de fonctions ;
· le montant envisagé de l’indemnité de rupture conventionnelle ;
· les conséquences de la cessation définitive des fonctions.
D’autres entretiens peuvent être organisés si besoin.
La convention de rupture : que doit-elle contenir ?
Lorsque l’agent et l’employeur trouvent un accord sur les conditions de la rupture, ils signent une convention qui doit obligatoirement préciser la date de cessation définitive des fonctions et le montant de l’indemnité. Cette convention est rédigée en se basant sur un modèle défini par un arrêté du ministre chargé de la Fonction publique.
La signature de la convention se fait au minimum quinze jours francs après le dernier entretien.
À compter d’un jour franc après la signature, chaque partie dispose d’un délai de rétractation de 15 jours francs. La rétractation doit se faire par recommandé avec accusé de réception. La date de rupture est fixée au minimum un jour franc après la fin du délai de rétractation.
Quel est le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ?
Le montant de l’indemnité de rupture dépend de l’ancienneté dans les trois versants de la Fonction publique et de la rémunération brute annuelle perçue au cours de l’année civile précédant celle de la rupture, à l’exclusion de certaines primes et indemnités.
Ce montant ne peut être inférieur à un montant plancher que le SE-Unsa de votre territoire peut vous aider à calculer et il ne peut être supérieur à un montant plafond égal à un mois de rémunération brute de l’année précédant la rupture, multiplié par le nombre d’années d’ancienneté (dans la limite de 24 ans).
Quelles sont les conséquences de la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle entraine la radiation des cadres et la perte du statut pour les fonctionnaires, et la radiation des effectifs pour les contractuels.
Il est possible de percevoir des allocations chômage si les conditions d’attribution sont remplies.
En cas de nouveau recrutement dans la fonction publique d’État au cours des six ans qui suivent la rupture, il faut rembourser l’indemnité sous deux ans.
Pour vous accompagner dans votre demande, contactez votre équipe locale du SE-Unsa.