La réunion consacrée au suivi du marché de protection sociale complémentaire (PSC) santé a permis d’aborder plusieurs points majeurs relatifs à la mise en œuvre du dispositif, en particulier pour les agents à l’étranger.
S’agissant de l’aménagement du panier de soins à l’étranger, il a été rappelé que le groupement MAE / MGEN a été saisi d’une demande visant à garantir un remboursement à 100 % aux frais réels pour les frais d’hospitalisation et de maternité. À ce jour, aucune réponse définitive n’a été apportée. Ce point fait actuellement l’objet d’une étude par un nouvel actuaire, dans la perspective d’une finalisation annoncée au 1er mai.
Un point de tension a été soulevé par la liste d’Union concernant les modalités d’échange entre organisations syndicales et la MGEN. Il a été reproché à la CFDT d’avoir engagé des discussions directes avec l’organisme, en dehors du cadre collectif. La demande a été formulée d’inscrire au procès-verbal le principe selon lequel aucun échange bilatéral ne doit intervenir entre une organisation syndicale et la MGEN, au nom du respect des règles de déontologie.
De nombreuses difficultés opérationnelles ont été signalées concernant les procédures de remboursement, en particulier l’articulation entre les plateformes AMELI (régime obligatoire) et MGEN (régime complémentaire). Les organisations syndicales dénoncent un dispositif complexe, reposant sur des démarches multiples : dépôt initial sur AMELI, attente du remboursement, récupération du décompte, puis transmission à la MGEN. Cette procédure est jugée particulièrement lourde et mal comprise par les agents. À cela s’ajoutent des dysfonctionnements techniques, notamment l’impossibilité d’effectuer des dépôts via l’application mobile MGEN.
L’UNSA a demandé une simplification du dispositif, avec un dépôt unique des documents sur AMELI. Elle a également insisté sur la nécessité de permettre aux agents de suivre leurs démarches de manière lisible. L’administration a indiqué que les procédures sont détaillées sur l’intranet, tout en précisant qu’à titre dérogatoire, les agents n’ayant pas encore créé leur espace AMELI peuvent continuer à utiliser l’ancien espace MGEN.
Il a aussi été relevé une incohérence dans le calendrier de fermeture de cet espace : initialement annoncée pour décembre 2026, celle-ci serait désormais avancée à fin mai, sans communication officielle claire.
Nous avons également alerté sur l’épuisement des agents face à ces difficultés, certains se trouvant en situation financière délicate en raison des avances de frais, notamment pour des hospitalisations, et de l’absence de réponses à leurs sollicitations.
Des anomalies ont également été constatées dans la gestion des cotisations. Certains agents ont reçu des appels à cotisation ou des mises en demeure de paiement alors même que des prélèvements étaient en cours. Le groupement a expliqué que ces messages concernaient principalement des situations où le processus d’adhésion n’avait pas été finalisé, notamment en l’absence de mandat SEPA. Toutefois, le groupement a reconnu des dysfonctionnements, en particulier lorsque des agents à jour ont été relancés à tort. L’AEFE, par l’intermédiaire de la DRH de l’Agence, a rappelé que le socle obligatoire n’a pas connu ce type de difficultés, et que le contrat doit s’adapter aux outils, et non l’inverse.
Les délais de remboursement ont été unanimement jugés excessifs, avec des soins datant de 2025 encore non remboursés à ce jour. Les organisations syndicales demandent la communication urgente d’un calendrier fiable.
Un point spécifique a été consacré aux difficultés structurelles liées au régime obligatoire. Il a été indiqué que l’absence de mécanisme de télétransmission de type NOÉMIE à l’étranger constitue un obstacle majeur. Cette situation résulte notamment de l’absence de codification par la CNAM des flux nécessaires, ainsi que de contraintes réglementaires empêchant le gestionnaire du régime complémentaire d’accéder aux données du régime obligatoire. Une réunion spécifique sera organisée sur ce sujet, la MGEN étant invitée à apporter des réponses.
Enfin, des mesures transitoires ont été évoquées. Les agents n’ayant pas encore créé leur compte AMELI peuvent continuer, à titre exceptionnel, à utiliser les outils MGEN. Pour les situations individuelles complexes, une personne contact dédiée existe au sein de la MGEN, accessible via l’employeur. Une réunion à venir devra également examiner la possibilité de prolonger, jusqu’au 31 décembre, le dispositif alternatif actuellement en place.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, les organisations syndicales sont unanimes pour souligner la nécessité d’une simplification urgente des procédures, d’une amélioration de la communication et d’une sécurisation rapide des remboursements, afin de mettre fin aux difficultés rencontrées par les agents.