L’ensemble des contractuels de droit privé subissent les conséquences d’un pourvoi en Cassation et d’un contentieux porté au TA par des personnels sur le conseil d’un syndicat. Le pourvoi en Cassation avait pour objet de faire considérer la-dite convention comme applicable aux enseignants contractuels. Si cette décision leur offre un rappel de salaire conséquent, elle prive tous les contractuels CDI de droit privé du régime indemnitaire dont ils bénéficiaient jusqu’alors (ISOE, ISAE, IMP, REP+ et PACTE notamment).
Le SE-UNSA Polynésie a interrogé la DGEE et le VR quant à l’impact précis de cette évolution des modalités indemnitaires des enseignants contractuels en CDI de droit privé. Ces derniers doivent rembourser l’intégralité des sommes perçues au titre des indemnités citées du 12/03/2025 aux mois de février/mars 2026. Les services du VR ont proposé des échéanciers de remboursement adaptés pour les agents concernés.
Cette situation résulte de contentieux formulés par des agents, avec le soutien actif de leur conseil juridique et de leur syndicat. Nous espérons que la balance bénéfices-risques (rattrapage de salaire vs suppression du régime indemnitaire) est à l’avantage de tous les contractuels CDI de droit privé et qu’aucune autre conséquence plus dure ne suivra. Cela doit alerter chacun sur les risques d’une requête au Tribunal Administratif.