Point d’information sur la Protection sociale complémentaire
Le volet prévoyance à la MGEN
La réforme de la Protection sociale complémentaire (PSC) distingue désormais deux volets : la santé et la prévoyance.
Un contrat collectif de prévoyance, issu de l’accord interministériel d’octobre 2023, sera proposé aux agents à partir du 1er mai 2026.
Ses principales caractéristiques sont les suivantes :
- adhésion facultative,
- garanties collectives sans sélection liée à l’état de santé,
- participation de l’employeur à hauteur de 7 € par mois.
Aujourd’hui, la MGEN propose déjà un contrat individuel de prévoyance à ses adhérents. Toutefois, ce contrat est distinct du futur contrat collectif négocié au niveau ministériel : il s’agit d’une offre propre à la MGEN.
Par ailleurs, les adhérents MGEN disposant actuellement d’un contrat couplé continueront de bénéficier d’une couverture prévoyance jusqu’au 1er mai 2026.
Pourquoi ce changement en mai 2026 ?
La loi de transformation de la fonction publique de 2019 impose à l’État, et donc au ministère de l’Éducation nationale, de renforcer l’accès des agents à une complémentaire santé collective. Celle-ci deviendra obligatoire et sera financée à 50 % par l’employeur, en remplacement de la participation forfaitaire de 15 € en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
Ce dispositif s’inscrit dans une logique déjà répandue dans de nombreuses entreprises et structures collectives. Il repose sur un principe solidaire permettant à chacun et chacune d’accéder à une mutuelle adaptée à ses revenus. Les retraités verront leur cotisation plafonnée, les enfants bénéficieront de tarifs réduits et un accompagnement social sera prévu en cas de besoin.
À l’issue de l’appel d’offres, le ministère de l’Éducation nationale a retenu la MGEN, associée à CNP Assurances. Ce choix a été effectué par le ministère, sur la base d’un cahier des charges élaboré avec les organisations syndicales.
Des informations détaillées sur le contrat collectif ainsi que sur les niveaux de prise en charge sont disponibles auprès de la MGEN via ce lien :
https://www.mgen.fr/psc-agents-en-esr-js/
Enfin, chacun pourra, s’il le souhaite, compléter ce socle avec une ou deux options de prévoyance, par exemple pour :
- le maintien de la rémunération au-delà de trois mois de congé maladie ordinaire ;
- la perte d’autonomie ;
- l’invalidité ou le décès.
Ces options bénéficieront également d’une participation de l’État à hauteur de 7 €.
Pour mieux comprendre la prévoyance, vous pouvez consulter le lien suivant :
https://www.mgen.fr/psc-agents-en-esr-js/prevoyance/
L’avis du SE-Unsa et de l’Unsa
Même si la mise en place n’est pas simple, le SE-Unsa et l’Unsa sont satisfaits de ce choix, qui est cohérent avec les valeurs que nous portons et les engagements que nous défendons, à savoir :
- la mise en place d’une mutuelle collective et solidaire, qui vise à ne laisser aucun agent en difficulté, constitue une avancée majeure ;
- la prise en charge à 50 % par l’employeur représente une véritable conquête sociale ;
- le refus de la mise en place d’un modèle libéral, purement assurantiel, centré sur la rentabilité et les intérêts des actionnaires, au détriment de la santé et des besoins des personnels ;
- la mise en place de garanties et d’options adaptées aux spécificités de nos métiers, notamment à leur forte féminisation, est prévue ;
- enfin, la MGEN demeure la seule mutuelle gérée par des agents de l’Éducation nationale, pour les agents de l’Éducation nationale, dans une logique mutualiste et sans but lucratif.
En cas d’interrogation sur votre situation, nous vous conseillons d’être accompagné(e) par un conseiller MGEN au 09 72 72 16 17 (appel gratuit, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 18 h).
Pierre-Philippe LOUART
SE-UNSA LILLE
pierre-philippe.louart@seunsalille.fr
Resp. aides spécifiques
