[1D62] Demande de rupture conventionnelle

La demande de rupture conventionnelle a été pérennisée. La circulaire est parue pour l’année 2025-2026, pour les enseignants du premier degré du Pas-de-Calais.

Cette procédure permet de convenir d’un commun d’accord entre l’agent public et à l’administration sur la fin de leur relation de travail.

Attention, elle ne constitue en aucun cas un droit pour l’agent qui la sollicite auprès de son administration.

Qui peut la demander ?

• Les fonctionnaires titulaires n’ayant pas atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite ET ne remplissant pas la condition de durée d’assurance requise pour obtenir une retraite à taux plein.
• Les fonctionnaires titulaires ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite ET ne remplissant pas la condition de durée d’assurance requise pour obtenir une retraite à taux plein.
• Les agents contractuels recrutés par contrat à durée indéterminée de droit public.

Comment procéder à une demande de rupture conventionnelle ?

• Les demandes sont étudiées lors d’une commission au cas par cas. Il faut que l’agent soit en sécurisation de parcours professionnel.
• La demande se réalise par lettre recommandée sous accusé de réception à Monsieur le Directeur académique avant le 22 mai 2026 à l’adresse suivante :

Division des personnels, bureau des positions, promotions et suivi de carrière des personnels

DSDEN du Pas-de-Calais , 20 boulevard de la liberté

62 000 Arras CEDEX

• Après réception de la demande, un entretien sera effectué par le supérieur hiérarchique pour évoquer des motifs de la demande, pour fixer la date de cessation, pour envisager le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) et pour mettre en avant les conséquences de la cessation définitive des fonctions.

(Entre 10 jours et un mois après réception du dossier)

Il est possible de demander un accompagnement auprès de notre syndicat lors pour cet entretien.

Que se passe-t-il ensuite ?

• A l’issue de la commission, les demandes ayant reçu un avis favorable, feront l’objet d’une convention qui énonce les termes et les conditions de rupture conventionnelle. (ISRC, date de cessation définitive des fonctions)
• En l’absence de rétractation, le fonctionnaire est radié des cadres de la fonction publique au 1^er septembre 2026.
• Attention, dans les 6 ans qui suivent la signature de la convention de rupture conventionnelle, si l’agent est recruté pour occuper un emploi dans la fonction publique d’Etat, il est tenu de rembourser les sommes perçues au titre de l’ISRC.
• Possibilité de bénéficier de l’Aide Retour à l’emploi (ARE).

Le calendrier à respecter :