Le jeudi 28 mai 2026, le SE-Unsa 31 a participé, via sa fédération « UNSA Education« , au Groupe de Travail (GT) académique sur le déploiement des PAS, avec les autres Organisations Syndicales.
Après le rejet du déploiement des PAS par l’Assemblée National en date du 11 mai 2026, le secrétaire général académique, M. MACH et la directrice académique de les Personnels d’Appui à la Scolarisation , Mme COLLIN-GUIBBERT nous ont assuré que pour le moment, rien n’a été acté et que cela reste au niveau des débats parlementaires. Les rectorats continuent donc le déploiement.
Nous, UNSA Education, avons pu poser les questions que nous avions concernant les AESH, l’avenir des coordos PIAL ainsi que des questions fonctionnelles sur les PAS.
Que faut-il retenir de ce GT ?
Contexte du déploiement académique des PAS
- 2026 : +55 PAS sur l’académie
(pour la Haute-Garonne, nous compterons 30 PAS à la rentrée 2026, au lieu de 6 actuellement) - 2027 : 149 PAS au total, dont environ 80 en Haute-Garonne
(soit plus de la moitié des PAS concentrée dans le 31) - Il s’agira de PAS « mixte« , c’est à dire que les PAS seront inter-degré (de la maternelle aux lycées) et intégreront les écoles et établissements publics ET privés
(en haute-Garonne, 3 PIAL étaient consacrés aux écoles et établissements privés, sans souci de zone géographique) - Les PAS actuels seront stabilisés et l’employeur précise qu’une attention particulière sera portée sur l’équilibre des effectifs AESH dans chaque PAS. De plus, notre employeur va essayer d’instaurer une concomitance entre PAS et circo pour plus de praticité et de clarté.
Des PIAL au PAS : concrètement ?
Dans l’idéal, notre employeur souhaite que les PAS soient découpés en « zone » :
- Un PAS = une zone A/une zone B.
- Les AESH : affecté-es à 1 zone précisément. L’administration attend que cette façon de procéder soit validée. Cela permettrait aux AESH d’intervenir dans un périmètre correct.
- aucune règle écrite sur le fait qu’un-e AESH ne puisse pas intervenir dans une école ou établissement à + de 20km de leur résidence administrative (bienveillance de l’employeur)
3 possibilités pour le déploiement des PAS :
- Fusion PIAL/PAS sans modification de la zone géographique : pas d’avenant au contrat. Notre employeur part du principe que le seul changement est nominal (le mot « PIAL » devient « PAS ») et que cela ne constitue pas un changement substantiel du contrat. Par conséquent, pas d’avenant à signer pour les AESH.
- Fusion PIAL/PAS avec modification de la zone géographique (ajout d’écoles et/ou d’établissements) : signature d’un avenant au contrat
- Scission d’un PIAL en 2 PAS : pas d’avenant au contrat car notre employeur considère qu’il s’agit d’une partie de la même zone géographique que le PIAL
A noter :
En Haute-Garonne : 1 PIAL laissera place, en général, à 2 PAS.
Dans les autres départements : l’inverse : les PAS seront + grands que les PIAL et couvriront donc plusieurs PIAL, selon les modalités étudiées par les Secrétaires Généraux/Générales des DSDEN.
(Pour le 31, la secrétaire générale est Mme ROCHETTE).
La cartographie des PAS sera présentée aux Organisations syndicales en instance dédiée. Actuellement, aucune décision n’a été prise définitivement.
Concernant les AESH
Questions UNSA Education :
- Est-ce que vous pensez envoyer une communication aux AESH pour les prévenir des changements PIAL > PAS et des conséquences que cela aurait pour elles ? (8 000 AESH sur l’académie, 4 000 dans le 31)
Réponse employeur : L’administration prévoit de communiquer après la rentrée 2026, sur le dernier trimestre de l’année, pour qu’en Janvier 2027 l’ensemble des AESH concerné-es soient tenu-es au courant.
Si le périmètre d’intervention de l’AESH change, l’employeur enverra l’avenant au contrat à l’AESH. Dès lors, l’agent-e aura 1 mois pour le signer. Les AESH peuvent refuser de signer cet avenant. - Comment les AESH seront-elles/ils déployé-es sur les PAS ?
Ex : si le PIAL est divisé en 2 PAS : Quels seront les critères retenus pour déterminer l’affectation de chacun-e ? Leur avis sera-t-il sollicité ?
Point de vigilance : si le PAS est plus étendu que le PIAL > les frais de déplacement augmenteront selon affectationRéponse employeur : Si la zone du PAS où sont affecté-es les AESH est modifiée, on demandera l’avis des agent-es, puis proposition de signature d’un avenant (qui peut être refusé par les AESH).
Mais la règle principale sera de diviser les PAS en « zones » pour ne pas changer les zones d’intervention des AESH pour ne pas modifier leur contrat.
M. MACH reprécise que la règle « des 20km est et restera non-écrite car même si l’administration essaie de ne pas envoyer les AESH à plus de 20 km de leur lieu d’habitation/d’exercice, les 20km ne correspondent pas à la réalité de tous les territoires. Par exemple les milieux ruraux. Cela reste une mesure de bienveillance de l’employeur.
Actuellement, notre employeur attend de savoir s’il pourra découper les PAS en « zones ».
Le cas échéant, cela poserait problème car il faudrait faire signer des avenants au contrat à plusieurs milliers d’AESH.
Sans compter tous les établissements du privé qui vont intégrer les PAS alors que jusque-là, les écoles et établissement privés étaient regroupés sur les mêmes PIAL.
C’est une masse très importante à gérer administrativement. - Que va-t-il se passer pour les AESH référent-es concernant leur zone d’intervention ?
Réponse employeur : Si le PAS est plus petit que le PIAL, on ne sait pas encore si on pourra positionner les AESH référent-es sur 2 PAS. Le cas échéant, nous ne savons pas si on laissera le même temps de décharge pour cette mission de référent-e ou si nous la baisserons… Cela dépendra de la taille des PAS et des réponses du Ministère qu’on a sollicité.
Tout comme les PIAL, un PAS pourrait avoir plusieurs AESH référent-es. Toujours selon les configurations du PAS.
Questions diverses :
- Est-ce qu’un-e AESH pourrait intervenir sur 2 PAS ?
Réponse employeur : Non. L’hypothèse d’intervention inter PAS est écartée.
Les secteurs d’intervention, les « zones », doivent être déterminées à l’issu du GT.
Il y aura discussion avec les Secrétaires Générales et Généraux des 8 DSDEN pour identifier les PAS de rattachement, et modes de fonctionnement.
Calendrier prévisionnel :
> Septembre/octobre 2026 : définition finale des différentes zones par PAS
> Novembre 2026 : 1ère information envoyée aux agent-es qui ne changeront pas de zone d’intervention (sur les boîtes mails professionnelles académiques)
> Janvier 2027 : envoi des avenants aux AESH qui vont voir leur zone d’intervention changer - Il y aura-t-il une règle d’harmonisation académique sur les demandes de changements de PIAL/PAS pour les AESH ? :
Réponse employeur : la mobilité des AESH n’existe pas, n’étant pas un corps de fonctionnaires. Il n’y a donc aucune obligation pour l’employeur d’accorder la demande de changement de PIAL ou de PAS, même si par bienveillance, nous faisons tout pour accéder aux demandes des AESH. Pas de droit de mobilité, donc des modes de gestion différents selon les DSDEN.
On reste attentifs aux demandes de changement de PIAL/PAS. Mais il n’est pas prévu d’harmonisation.
Ceci étant dit, la « mobilité » entre les zones du PAS, ou avec un autre PAS, sera possible avec une procédure adaptée et la signature d’un avenant au contrat évidemment.
Il peut aussi y avoir des avenants temporaires, comme nous l’avons fait pour la loi VIAL (loi sur l’accompagnement sur le temps méridien : les AESH pouvaient augmenter leur quotité horaire en signant un avenant valable 1 an, en fonction des besoins de service).
On n’écarte pas ces possibilités, avec évidemment l’accord de l’AESH et sur la base du volontariat.
Concernant l'Ecole Inclusive dans son ensemble
Questions UNSA-Education :
Concernant les coordos PIAL : actuellement, les directrices et directeurs ont ¼ de décharge pour effectuer leur mission pour le PIAL. Comment cela va-t-il se passer en passant coordo AESH ?
Réponse employeur : Pour le moment, nous sommes sur le recrutement des coordos PAS, on envisage les fiches de poste.
Il y aura des moyens pour aider à la gestion des AESH. Cela va dépendre des départements.
Actuellement, on ne sait pas si les coordos PIAL basculeront en soutien humain pour la gestion des AESH…Nous n’avons pas de réponse à apporter à ce sujet…Cela sera discuté en DSDEN….
Concernant les coordo PAS, ils et elles seront appuyé-es par des aides humaines et pas que des personnels administratifs. Cela sera encore une fois géré en DSDEN.
- Quelle différence faites-vous entre PAS et EMAS ?
Points communs :
>Equipes composées de professionnel-les issu-es du médico-social
> Partenariat avec équipe éducative et pédagogique
> Soutien à la scolarisation des EBEP avec ou sans notification
> Interventions ponctuelles
> Appui et soutien
Réponse employeur : Question à poser au Conseiller Technique ASH (M. MONTOYA). - Comment vont s’articuler les relations PAS / ERSH / ERVS / AESH / RASED / psyEN / EMAS avec la diversité des structures ?
Réponse employeur : Question à poser au Conseiller Technique ASH (M. MONTOYA). - Point sur le LPI (Livret de Parcours Inclusif, retrouvez des infos sur ce nouvel outil >ICI<) :
> 1 module permettra le suivi des AESH (mise en service : en octobre)
> La/le coordo PAS ou la/le gestionnaire administrative pourra voir l’ensemble des AESH rattaché-es au PAS et dans quelle école ou établissement les AESH sont affecté-es.
> Autres modules sur : type d’accompagnement (I, mut)/accès à RenoiRH (outil du service gestionnaire RH) qui permettra notamment de savoir qui intervient en REP/REP+ afin de payer en temps et en heure les AESH (mise en service de RenoiRH : janvier 2027, ouverture des premières paies : janvier 2028.)
> Mise en fonction des LPI dès septembre 2026.
L’UNSA Education reste évidemment très vigilante sur le déploiement des PAS et met un point d’honneur à ce que les AESH, agent-es les plus précaires de l’Education Nationale, ne voient pas leurs conditions de travail encore plus dégradées qu’elles ne le sont déjà.
Nous avons donc demandé à ce qu’un nouveau GT soit prévu après la rentrée.
Nous devrions donc refaire le point à l’automne avec les autres OS.
M. MACH nous précisera pour finir que la cartographie des PAS sera présentée en CSA-A, le 16 juin 2026 et que toutes questions sur le cadre de gestion des AESH doivent être transmises au service de la DPAS académique
L’UNSA Education reste très présente pour toutes ces questions et pour s’assurer que les conditions de travail de celles et ceux qui participent à la réussite de l’Ecole Inclusive soient respectées.
Pour toutes informations sur ce GT, pour toutes questions, n’hésitez pas à contacter
le Se-Unsa 31 à l’adresse suivante :
31@se-unsa.org