Compte Rendu CSA AEFE – Juin 26

Actualité du réseau :

Mali : la situation sécuritaire s’est fortement dégradée durant ces derniers mois. A ce jour, l’AEFE n’a pas de projection précise sur les effectifs à la rentrée prochaine. Les 11 enseignants rappelés en France en décembre 2025 ne regagneront pas le Mail à la rentrée 26 sur décisions des autorités ministérielles. L’établissement fonctionnera dès lors avec des personnels détachés ainsi que l’équipe de direction en obligation de célibat géographique. Une nouvelle réunion doit avoir lieu avec les services de la DRH pour évoquer l’accompagnement au retour en France pour les collègues concernés.

Venezuela : deux tremblements de terre ont touché durement le pays. En ce qui concerne le lycée français de Caracas, à ce stade heureusement pas de blessés ou de victimes à déplorer. En revanche l’établissement a quand même subi d’importantes dégradations matérielles. Toutes les précautions et les contrôles nécessaires seront effectués avant une réouverture de l’établissement.

Projet de Réforme de l’Avantage familial/ Vote CONTRE

Une réforme touchant aux éléments constitutifs de la rémunération et des conditions d’exercice doit être précédée d’une véritable concertation et d’une évaluation de ses conséquences. Or, le projet présenté au CSA du 25 juin soulève de graves objections tant sur la méthode que sur le fond.

1. Une méthode contraire au dialogue social

Une réforme aussi structurante est engagée sans concertation préalable et sans étude d’impact. Les représentants des personnels sont placés devant le fait accompli, alors même que la nouvelle direction affichait sa volonté de renouer avec un dialogue social de qualité. Le Conseil d’État imposait un alignement des majorations familiales des personnels D1 et D2 sur le dispositif de l’avantage familial. Cette mise en conformité juridique ne justifiait nullement l’ouverture d’une réforme globale du système (près de 24 millions d’économie). Une telle méthode constitue une rupture préoccupante avec les pratiques qui prévalaient jusqu’à présent au sein de l’Agence.

2. Une réforme qui dépasse largement la décision du Conseil d’État

Le projet de décret ne se limite pas à l’alignement des personnels d’encadrement sur le régime de l’avantage familial. Il modifie profondément l’ensemble du dispositif en introduisant notamment une nouvelle définition des enfants à charge ou des modalités spécifiques pour les 0-3 ans et les 18-20 ans (21 ans auparavant). Le SE-Unsa refuse que l’obligation de mise en conformité avec une décision de justice soit utilisée pour remettre en cause l’équilibre global du dispositif.

3. Une remise en cause des engagements pris envers les personnels

Les collègues ont construit leurs projets familiaux et financiers sur la base de contrats signés avec l’Agence. Modifier substantiellement les règles pendant l’exécution des contrats revient à fragiliser la confiance entre l’institution et ses personnels. Le SE-Unsa rappelle que le respect des clauses contractuelles constitue un principe fondamental et qu’il n’hésitera pas à utiliser tous les recours nécessaires pour défendre les droits des agents.

4. Une rupture d’égalité entre agents de l’État à l’étranger

Le projet crée une différence de traitement difficilement justifiable entre les personnels de l’AEFE et ceux du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Alors que les personnels du MEAE continueraient à bénéficier de leurs indemnités familiales dans les conditions actuelles, les agents de l’AEFE seraient soumis à un régime plus restrictif. Le SE-Unsa refuse qu’une même mission de service public à l’étranger donne lieu à des droits différents dans le même ministère.

5. Une réforme porteuse d’inégalités entre les familles

Le projet de réforme ne gomme pas les inégalités déjà existantes et les imperfections liées à ce dispositif. Nous en voulons pour preuve les effets persistants de la CSG (cf décret) la différence des frais de scolarité d’un établissement à un autre ou d’un pays à un autre (frais de scolarité hors sol). L’avantage familial doit répondre aux charges réelles supportées par les familles et non devenir un simple outil de régulation budgétaire.

6. Une réforme susceptible d’accroître les risques psychosociaux

Cette réforme intervient dans un contexte déjà marqué par les conséquences du plan CAP 2030, l’évolution du réseau et les projets de réforme du réseau. L’instabilité permanente des règles et l’absence de visibilité sur les revenus futurs constituent des facteurs majeurs d’inquiétude pour les personnels. Le SE-Unsa alerte sur les risques psychosociaux que cette réforme est susceptible de générer.

Nos revendications sont très claires :

• un moratoire d’au moins deux ans,
• une véritable concertation préalable avec les organisations syndicales,
• une étude d’impact complète sur les conséquences financières pour toutes les catégories de personnels,
• la garantie du maintien des droits acquis et des engagements contractuels,
• l’égalité de traitement entre tous les agents de l’État du MEAE,

Conclusion

Le SE-Unsa Hors de France comprend la nécessité de mettre le décret en conformité avec la décision du Conseil d’État. Mais rien ne justifie qu’une obligation juridique limitée serve de prétexte à une réforme d’ensemble menée dans l’urgence, sans concertation et sans visibilité sur ses conséquences. Parce qu’elle menace la confiance des personnels, fragilise l’attractivité du réseau et porte le risque de nouvelles inégalités, cette réforme ne peut être acceptée en l’état. Le SE-Unsa Hors de France demande le retrait du projet actuel et l’ouverture d’une véritable négociation, fondée sur le respect des personnels, la transparence et la justice sociale.

Carte des emplois / Vote CONTRE 

Malheureusement, les CSA se suivent et se ressemblent. Année après année, nous sommes contraints de répéter les mêmes alertes, sans être entendus. Depuis des années, nous dénonçons la multiplication des fermetures de postes à l’AEFE et leurs conséquences désastreuses. Or, loin de s’infléchir, cette politique s’accélère et devient un mode de gestion permanent.
Il faut le redire avec force : fermer des postes ne constitue en rien une réponse durable aux difficultés budgétaires. C’est renoncer à notre mission éducative, et les économies réalisées se paient au prix fort dans les établissements, avec des conséquences pédagogiques, organisationnelles et humaines considérables.
Cette politique relève d’une véritable stratégie du choc : à force de suppressions successives, de réformes imposées et de dégradations des conditions d’exercice, il s’agit de rendre acceptable ce qui ne devrait jamais l’être, jusqu’à faire disparaître progressivement ce qui constitue l’identité même du réseau. C’est le choix assumé d’un retrait de l’État, un renoncement à porter une politique éducative ambitieuse reposant sur des personnels titulaires et sur la transmission des valeurs qui fondent notre service public.
La colère qui nous anime aujourd’hui est à la hauteur de ce renoncement. Ces fermetures de postes toujours plus nombreuses sont un marqueur politique. Elles traduisent des arbitrages budgétaires qui privilégient d’autres priorités au détriment de l’éducation et de l’avenir.
Cette politique fait également peser une charge croissante sur les équipes de direction, sommées de gérer les conséquences de ces choix tout en répondant aux injonctions de l’Agence. Désabusées, elles se retrouvent en première ligne pour accompagner dans la douleur ces restructurations.

Nous dénonçons depuis des années cette fuite en avant. À force de supprimer des postes, c’est l’attractivité du réseau, sa qualité pédagogique, son ambition et sa singularité qui sont mises en péril. Les économies de court terme ne sauraient justifier le démantèlement progressif d’un modèle qui a fait ses preuves et qui constitue l’un des principaux vecteurs du rayonnement éducatif français à l’étranger.

Cadre général de la mission d’accompagnant / Vote CONTRE 

Cette fonction est déjà une réalité dans de nombreux établissements du réseau, où des personnels expérimentés accompagnent leurs collègues, souvent de manière informelle et sans reconnaissance particulière. Le cadre proposé aujourd’hui permet de formaliser la mission d’accompagnant pédagogique, apportant enfin une reconnaissance institutionnelle à la hauteur de l’engagement des personnels. Toutefois, plusieurs points appellent de notre part des réserves :

• le volontariat : nous tenons à rappeler qu’il doit être réel et pleinement garanti. Nous craignons que, dans les faits, des pressions plus ou moins explicites puissent s’exercer sur les personnels, qu’elles émanent des inspecteurs, des directeurs d’école ou des chefs d’établissement. Il n’est pas envisageable que cette mission devienne une désignation déguisée ou une obligation implicite.
• La reconnaissance indemnitaire : dès les premières discussions, nous revendiquons l’attribution d’une IMP, ou d’un dispositif équivalent pour les enseignants du premier degré dès le premier personnel suivi et accompagné.
• la charge de travail : nous y porterons une vigilance particulière pour qu’elle ne déborde pas sur les autres missions des personnels
• Enfin, nous profitons des discussions autour des missions d’accompagnant de proximité, pour demander l’extension de cette formalisation et de ce dispositif à l’ensemble des missions particulières effectuées par les personnels du 1^er degré.

Cartographie des emplois des services centraux / Vote CONTRE 

La suppression de postes sans qu’elle s’inscrive dans un projet global de réorganisation est particulièrement déroutante. En l’absence d’une réflexion d’ensemble sur les missions, les priorités et l’organisation des services, ces suppressions apparaissent comme des ajustements ponctuels, dépourvus de vision stratégique.

La logique qui semble avoir prévalu est celle du moindre mal, puisque les postes supprimés sont, pour l’essentiel, des postes non pourvus. Ce choix permet certes de limiter les conséquences immédiates sur les personnels en place. Nous tenons notamment à souligner l’affaiblissement du secteur de l’égalité et de la sécurité qui constitue un signal préoccupant.

Par ailleurs, le document indique que huit autres suppressions de postes, demandées par le ministère, feront l’objet d’une présentation lors d’une prochaine CIS pour une mise en œuvre au 1er janvier 2027. Nous souhaitons connaître dès la prochaine CIS la nature de ces huit postes concernés, ainsi que les critères ayant présidé à ces choix, afin de disposer d’une vision complète des évolutions envisagées et de leurs conséquences sur le fonctionnement des services centraux.

Projet de RI type des CHSCT / Vote POUR

Nous prenons acte avec satisfaction que ce règlement intérieur type des CHSCT soit enfin présenté en CSA. Il devrait permettre d’harmoniser le fonctionnement des CHSCT dans l’ensemble du réseau. Nous saluons également la prise en compte détaillée des situations d’urgence.

Le délai de deux mois pour transmettre le procès-verbal au secrétaire adjoint nous paraît particulièrement long et ne devrait s’appliquer qu’en situation de réunion de l’instance avant les congés d’été, et hors situation d’urgence. Nous préférerions un délai d’un mois par défaut.

Par ailleurs, la formation des membres de cette instance locale n’est pas prévue dans le texte proposé. Les représentants du personnel qui ne sont pas formés aux questions de santé, de sécurité et de prévention ne peuvent pas exercer pleinement leur rôle. Nous demandons qu’une réflexion soit menée en ce sens, afin que soit introduite, même sous une forme légère, une formation sur ces problématiques.

Note de présentation des voyages scolaires / Vote POUR

Le SE-Unsa Hors de France prend acte des modifications proposées concernant les voyages scolaires. Nous rappelons que ces évolutions correspondent à la position que nous avions défendue dès les premiers échanges sur ce texte, position qui n’avait alors pas été retenue.

Nous nous félicitons donc que les difficultés que nous avions identifiées aient finalement été prises en compte. De manière pragmatique, et dans l’intérêt des établissements comme des familles, nous sommes évidemment favorables à ces ajustements, qui clarifient le principe selon lequel le coût des accompagnateurs ne doit pas être supporté, même indirectement, par les familles et garantissent une plus grande transparence des modalités de financement des séjours.

 Circulaire calendrier scolaire/ Vote POUR

Le SE-Unsa tient à souligner la qualité du travail conduit dans le cadre de ce groupe de travail. Depuis plusieurs années, les évolutions successives du cadre relatif à l’élaboration des calendriers scolaires ont donné lieu à des ajustements réguliers qui, malgré leur utilité, n’ont pas toujours permis de simplifier les échanges ni de sécuriser les pratiques dans les établissements.

Le texte présenté aujourd’hui marquera une avancée. Sa rédaction plus claire, sa meilleure lisibilité et son ancrage réglementaire renforcé constituent des éléments de nature à faciliter le dialogue au sein des instances locales et à rendre plus sereine l’élaboration des calendriers scolaires.

Pour le SE-Unsa, cette clarification répond à une attente forte des équipes et des représentants des personnels, qui ont besoin d’un cadre compréhensible, stable et partagé afin de limiter les interprétations divergentes et les tensions récurrentes observées dans certains établissements.

Nous saluons donc cette évolution, qui traduit une volonté d’apporter davantage de cohérence. Nous serons néanmoins attentifs à sa mise en œuvre effective et à sa capacité à réellement fluidifier les discussions et les prises de décision dans les établissements, conformément à l’objectif poursuivi.

IGRD / Vote POUR

Le SE-UNSA Hors de France prend acte des modifications proposées à l’Instruction Générale pour le Recrutement des Personnels Détachés (IGRD) pour la rentrée 2027. Ces évolutions répondent à plusieurs interrogations récurrentes remontées par les établissements et les personnels et vont globalement dans le sens d’une plus grande lisibilité des procédures de recrutement. Le SE-UNSA considère également comme positive la clarification des règles relatives aux candidatures hors discipline.

Nous souhaitons aussi souligner l’avancée que représente le travail consacré aux pays ne disposant pas de CCPL. Jusqu’à présent, les pratiques pouvaient être hétérogènes selon les contextes locaux. L’introduction d’un barème spécifique et l’accompagnement annoncé des chefs d’établissement par la DRH constituent une réponse attendue qui permettra de clarifier les procédures, d’harmoniser les méthodes de classement des candidatures et de renforcer l’équité de traitement entre les candidats

Si certaines dispositions relatives aux cas dérogatoires continuent de faire débat, le SE-UNSA estime que l’objectif de clarification poursuivi par cette révision de l’IGRD est globalement atteint.

Nous serons toutefois attentifs à la mise en œuvre concrète de ces nouvelles dispositions et aux retours du terrain afin de nous assurer qu’elles garantissent effectivement davantage de transparence, d’équité et de sécurité pour l’ensemble des personnels candidats à un détachement dans le réseau AEFE.

Arrêté de signalement CSA (avis) / Vote POUR

Difficile de présenter ce projet comme une avancée majeure, ce texte est davantage destiné à mettre le ministère et l’AEFE en conformité avec la loi.

Il conserve de plus des limites, à l’image du manque d’indépendance du dispositif (le référent déontologue du ministère devient également référent alerte) ou de l’absence de protection explicite (accompagnement ou soutien juridique).

Néanmoins, nous pouvons malgré tout mettre en avant des avancées concrètes comme :

• l’extension du champ des personnes protégée (le dispositif ne concerne plus seulement les agents en poste),
• la reconnaissance des signalements anonymes dans certaines situations suffisamment graves ou suffisamment détaillés. Nous savons à quel point l’anonymat constitue souvent la seule façon pour certaines personnes de faire un signalement
• les délais encadrés qui évitent qu’un signalement reste sans réponse pendant des mois.

Point sur l’utilisation de la plateforme TALENTS

Nous reconnaissons les avantages qu’un tel outil peut apporter en matière de diffusion des offres et de centralisation des candidatures. Toutefois, plusieurs points appellent à la vigilance

En premier lieu, la question de la protection des données personnelles et du respect du RGPD doit faire l’objet d’une attention particulière. Plusieurs situations ont été signalées dans lesquelles des établissements ont pu accéder aux dossiers de candidats ou suivre leur parcours et leurs démarches auprès d’autres établissements, sans que les intéressés

n’aient été informés ni aient donné leur consentement. Ces pratiques interrogent tant sur les modalités d’accès aux données que sur leur traçabilité et leur conformité aux règles relatives à la protection des données.

Par ailleurs, nous demeurons réservés quant aux bénéfices annoncés de la plateforme en matière de pilotage des ressources humaines, pour être plus concret nous ne percevons pas clairement en quoi celles-ci permettraient, à elles seules, de construire une véritable politique RH au sein des établissements. La production d’indicateurs ne saurait se substituer à une réflexion plus globale sur les besoins en recrutement, les parcours professionnels et les politiques d’attractivité.