Rupture conventionnelle : le dispositif reste, l’indemnitaire baisse
Les décrets pour pérenniser le dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique ont été publiés le 8 août. C’est sans doute le principal point positif des nouvelles dispositions.
Pourquoi ? Car cette pérennisation s’accompagne malheureusement d’une dégradation importante des conditions financières pour les agents.
En effet, le décret du 6 août 2026 revoit fortement à la baisse le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC). Les montants planchers sont diminués, parfois de moitié selon l’ancienneté, tandis que le plafond de l’indemnité est tout simplement divisé par deux.
Derrière cette réforme, la volonté de réaliser des économies est difficile à ignorer : le dispositif est pérennisé, mais son coût potentiel pour les employeurs publics est fortement réduit. Pour les collègues qui envisagent une rupture conventionnelle, cela signifie une indemnité minimale moins importante. On sait l’importance de cette indemnité pour lancer une nouvelle activité.
À titre d’exemple, pour un agent disposant de 20 ans d’ancienneté et d’une rémunération brute annuelle de 36 000 €, l’indemnité minimale passe de 21 000 € à 11 750 €.
L’action du SE UNSA pour les dossiers engagés cette année
Une question se pose tout particulièrement pour les collègues qui ont engagé leur demande de rupture conventionnelle cette année, mais dont la procédure n’était pas encore définitivement achevée au 8 août.
Il nous semblerait particulièrement injuste que ces collègues, qui ont construit leur projet et engagé leurs démarches sur la base des règles alors en vigueur, découvrent en cours de procédure que leur indemnité peut être fortement réduite.
Nous avons donc interpellé la Rectrice afin de demander que les dossiers engagés et instruits cette année puissent continuer à bénéficier d’un calcul de l’indemnité sur la base de l’ancien barème.
Cette demande nous paraît d’autant plus légitime que nous savons que l’enveloppe budgétaire consacrée aux ruptures conventionnelles est identique à celle de l’année précédente.
Nous attendons désormais une réponse de la Rectrice et resterons particulièrement vigilants sur les modalités concrètes d’application de cette réforme.