La rupture conventionnelle dans la fonction publique d’État est une rupture à l’amiable entre l’agent.e et son employeur, qui offre la possibilité d’une indemnité de rupture et le versement d’allocations chômage sous conditions. Elle est ouverte aux fonctionnaires titulaires, ainsi qu’aux contractuel.les en CDI. La rupture peut être demandée par l’administration ou l’agent.e mais ne peut être imposée à l’une ou l’autre des deux parties.
La rupture conventionnelle, qu’est-ce que c’est ?
La rupture conventionnelle est un accord conclu entre l’administration et un.e agent.e qui souhaite cesser définitivement ses fonctions, à condition que les 2 parties soient d’accord.
La rupture conventionnelle, c’est pour qui ?
- aux fonctionnaires titulaires ;
- aux contractuel.les enseignant.es, AED et AESH qui sont en CDI ;
- à certain.es praticien.nes en CDI (ajout du décret d’août 2026).
En sont exclu.es :
- les fonctionnaires stagiaires,
- les contractuel.les, AED et AESH en CDD,
- les agent.es pouvant prendre leur retraite à taux plein
Les fonctionnaires détaché.es ou mis.es à disposition doivent demander la rupture conventionnelle à leur employeur d’origine et en informer leur administration ou organisme d’accueil.
Quelle est la procédure ?
La procédure de la rupture conventionnelle peut être engagée par l’agent.e ou l’administration. Le demandeur informe l’autre partie par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre signature. Lorsque la demande émane de l’agent.e, il ou elle peut l’adresser au choix au service des ressources humaines ou à l’autorité investie du pouvoir de nomination.
>La demande doit s’adresser au DASEN.
En Haute Garonne , pour le 1er degré les demandes doivent être envoyées à la DPE5 :
Rectorat de l’académie de Toulouse
DSDEN Haute-Garonne
DPE5
CS87703
31077 Toulouse Cedex 4
L'entretien.
Un entretien se tient à une date fixée au moins dix jours francs et au plus un mois après la réception de la lettre. Cet entretien est conduit par l’autorité hiérarchique dont relève l’agent.e. Il est possible de se faire assister par un.e représentant.e des personnel.les lors de cet entretien. D’autres entretiens peuvent être organisés si besoin.
Ces entretiens préalables portent principalement sur :
- Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ;
- La fixation de la date de la cessation définitive des fonctions / de la fin du contrat ;
- Le montant envisagé de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ;
- Les conséquences de la rupture conventionnelle, notamment le bénéfice de l’assurance chômage, l’obligation de remboursement et le respect des obligations déontologiques.
La convention.
La rupture conventionnelle donne lieu à la signature d’une convention entre l’administration et l’agent.e. Elle est établie selon le modèle défini par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique. Elle fixe notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle et la date de cessation définitive des fonctions/de fin de contrat.
La signature de la convention a lieu au moins quinze jours francs après le dernier entretien, à une date arrêtée par l’administration. Chaque partie reçoit un exemplaire de la convention et une copie est versée au dossier de l’agent.e.
Chacune des deux parties dispose d’un droit de rétractation, dans un délai de quinze jours francs, qui commence à courir un jour franc après la date de la signature de la convention. Il s’exerce sous la forme d’une lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre signature.
Quel est le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ?
Elle est déterminée en fonction de l’ancienneté, entre un montant plancher et un montant plafond.
Le montant plancher est ainsi calculé :
- 1/6ème de mois de rémunération brute par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans révolus ;
- 1/5ème de mois de rémunération brute par année d’ancienneté de 11 à 15 ans ;
- 1/4 mois de rémunération brute par année d’ancienneté de 16 à 20 ans ;
- 1/3 de mois de rémunération brute par année d’ancienneté de 20 à 24 ans.
Le montant plafond est égal à 1/24ème de la rémunération brute annuelle de référence, par année d’ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté.
La rémunération brute de référence est la rémunération brute annuelle perçue par l’agent au cours de l’année civile précédant celle de la date d’effet de la rupture conventionnelle. En excluant :
- Remboursements de frais
- Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer
- Indemnité de résidence à l’étranger
- Primes et indemnités de changement de résidence, de primo-affectation, liées à la mobilité géographique et aux restructurations
- Indemnités d’enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l’emploi.
Pour les agent.es bénéficiant d’un logement pour nécessité absolue de service, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui qu’iels auraient perçu, s’iels n’avaient pas bénéficié d’un logement pour NAS (nécessité absolu de service).
L’appréciation de l’ancienneté tient compte des durées de services effectifs accomplis dans la fonction publique de l’Etat, la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière. Les agent.es ayant signé un engagement à servir l’Etat à l’issue d’une période de formation doivent avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement pour bénéficier de la rupture conventionnelle.
Pour en savoir plus.
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31094
Arrêté du 6 août 2026
fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
Décret n° 2026-746 du 6 août 2026 modifiant le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles
Le Modèle de convention est parue au journal officiel du 12 février 2020. Annexe 1 pour les titulaires et Annexe 2 pour les contractuels.
Une fiche Mémo de l’UNSA Fonction Publique ICI
La fiche pratique « Rupture Conventionnelle » de l’académie de Toulouse ICI
Suite à la parution du nouveau décret du 06/08/2026, ce qui change et l’avis du SE-UNSA :
https://www.se-unsa.org/2026/08/rupture-conventionnelle-letat-coupe-dans-lindemnite-pas-dans-les-economies/
- RDV individuel pour faire préparer l’entretien.
- aide à la rédaction du courrier.
- présence d’un délégué syndical pour les entretiens.
