[34] rupture conventionnelle rentrée 2027

La rupture conventionnelle a été mise en place à compter du 1^er janvier 2020 dans la Fonction publique, à titre expérimental. Il s’agit d’un accord mutuel entre l’administration et un agent qui souhaite cesser définitivement ses fonctions. Elle ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des parties. Le dispositif est désormais pérennisé suivant les modifications réglementaires applicables depuis le 8 aout 2026.

Sont concernés :

les fonctionnaires titulaires,
les contractuels en CDI

La rupture conventionnelle entraîne la radiation des cadres (titulaires) ou des effectifs (contractuels, AED, AESH) et la perte de la qualité de fonctionnaire. Elle ouvre droit à l’allocation de retour à l’emploi si les conditions sont remplies. Elle donne lieu au versement d’une indemnité spécifique, avec un montant plancher et un montant plafond, calculés en fonction de l’ancienneté et de la rémunération brute de l’année civile précédant la date de la rupture. Cette indemnité devra être remboursée sous deux ans en cas de nouveau recrutement dans la même Fonction publique dans un délai de 6 ans après la rupture.

La procédure peut être déclenchée à l’initiative de l’agent ou de l’administration. Après un entretien préalable, une convention est signée, prévoyant notamment la date de cessation de fonction, le montant de l’indemnité et rappelant les règles de déontologie quant à un futur emploi.

L’entretien doit se dérouler au plus tard un mois après réception de la demande.

L’agent peut se faire accompagner par un conseiller désigné par une organisation syndicale de son choix.

Lire la nouvelle circulaire

Calcul de l’indemnité

–    Tout d’abord l’indemnité est calculée sur la rémunération brute annuelle de l’année civile précédent la date d’effet, elle est donc nulle si l’agent est en disponibilité ou congé parental.
–    Ensuite elle est calculée par tranche. Il faut donc appliquer un coefficient différent sur ses 10 premières années que sur les prochaines, mais le tout se cumule. Le calcul est clairement détaillé dans la circulaire. Il ne faut pas oublier de le multiplier par le nombre d’années complètes exercées dans la tranche d’ancienneté.
–    L’administration précise clairement qu’elle retiendra le montant minimum pour chaque rupture. Cela veut dire que vous connaissez précisément le montant que vous obtiendriez en cas de rupture.

Transmission de sa demande

La demande est à transmettre au DASEN par lettre recommandée, visée par l’IEN, avec avis de réception, à l’adresse:

DSDEN de l’Hérault – DIPER

31 rue de l’Université CS 39004 Montpellier cedex 2

ou par mail: marjorie.charrondiere@ac-montpellier.fr

Calendrier

Réception des demandes jusqu’au 31 décembre 2026
Réponses apportées courant mars-avril
Fin de fonction entre le 1er juillet et le 1er septembre 2027

Pour toute question:

ecole.34@se-unsa.org

[34] rupture conventionnelle rentrée 2027

Nous connaître

Pour vous

Une question ?

Votre espace

Bonjour et bienvenue au SE-UNSA !