D’après le BIR n° 3 du 14 septembre 2026
Dispositions communes
Les agents ayant fait l’objet d’un rendez-vous de carrière en 2025-2026 peuvent formuler un recours par écrit en vue de demander la révision de l’appréciation finale auprès de la Rectrice dans un délai de 30 jours francs, suivant la notification.
Ex : notification de l’avis final le 15 septembre 2026, le recours gracieux doit être formulé au plus tard le 15 octobre 2026.
Précision : la date de notification est indiquée sur le compte rendu de carrière
L’autorité compétente dispose de 30 jours francs pour répondre. En cas de réponse défavorable, l’agent peut saisir la commission administrative paritaire d’une demande de révision dans le délai de 30 jours francs suivant la notification de la réponse.
Il est précisé que le silence gardé par l’autorité administrative compétente à l’expiration du délai imparti pour répondre à la demande de révision vaut rejet de celle-ci.
Les agents qui ont changé d’académie au 01/09/2026 doivent adresser leurs recours éventuels à la Rectrice de l’académie d’accueil. C’est à cette dernière qu’il appartiendra de donner suite au recours.
Modalités de révision de l'appréciation finale
L’appréciation finale de la valeur professionnelle peut faire l’objet d’un recours selon les modalités suivantes :
- Demande de révision de l’appréciation finale de la valeur professionnelle : Les agents déposent sur la plateforme Colibris (anciennement Valère) ( rendez-vous-carriere-2d-public.ac-lyon.fr ) leur demande de recours gracieux, lors du dépôt une copie sera transmise par mail au chef d’établissement.
Notification de l’avis :
L’appréciation finale qui ferait l’objet d’une révision sera notifiée à l’intéressé via Colibris, une copie sera transmise au chef d’établissement. - Saisine de la commission administratives paritaire académique : En l’absence de réponse dans les 30 jours francs ou d’un rejet de la demande de recours, les agents qui le souhaitent, pourront saisir la commission académique paritaire (CAPA) compétente en vue d’un ultime recours.
La saisine devra être déposée sur la plateforme Colibris ( rendez-vous-carriere-2d-public.ac-lyon.fr ) lors du dépôt une copie sera transmise par mail au chef d’établissement.
Notification de l’avis :
L’appréciation finale définitive sera notifiée à l’intéressé via Colibris, une copie sera transmise au chef d’établissement.
Point de vigilance :
- Depuis la rentrée 2024, les recours pour le corps des agrégés relèvent de la compétence académique
- Seuls les agents ayant formulé au préalable, un recours gracieux, peuvent saisir la commission administrative paritaire.