Du nouveau !
Pour rappel
La rupture conventionnelle entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire. Elle ouvre droit à l’allocation de retour à l’emploi si les conditions sont remplies. Elle donne lieu au versement d’une indemnité spécifique, avec un montant plancher et un montant plafond, calculés en fonction de l’ancienneté et de la rémunération brute de l’année civile précédant la date de la rupture.
La procédure peut être déclenchée à l’initiative de l’agent ou de l’administration. Après un entretien préalable, une convention est signée, prévoyant notamment la date de cessation de fonction, le montant de l’indemnité et rappelant les règles de déontologie quant à un futur emploi.
L’administration ayant enfin reçu les directives ministérielles concernant les ruptures conventionnelles pour la rentrée prochaine, des entretiens sont proposés aux personnels ayant déjà déposé une demande.
Transmission de sa demande :
La demande est à transmettre au DASEN par lettre recommandée, visée par l’IEN, avec avis de réception, à l’adresse:
DSDEN de l’Hérault – DIPER
31 rue de l’Université CS 39004 Montpellier cedex 2
ou par mail: marjorie.charrondiere@ac-montpellier.fr
L’Unsa Fonction publique a obtenu que l’agent puisse se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son choix. Cependant le dispositif reste moins bien encadré que pour un salarié relevant du code du travail.
Vous pouvez consulter la circulaire sur les demandes de ruptures conventionnelles pour la rentrée 2025, la nouvelle circulaire n’étant pas encore parue dans l’Hérault.
Le SE-Unsa continuera à agir pour protéger l’agent et l’accompagner.
Pour toute question :
ecole.34@se-unsa.org