Tout savoir sur la disponibilité
Les différents types de disponibilités
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 (Titre V)
La disponibilité de droit
Elle est accordée pour :
- élever un enfant de moins de 12 ans
- donner des soins à un enfant, à un conjoint ou à un ascendant (accidenté ou atteint d’une maladie grave/d’un handicap)
- suivre son-sa conjoint-e : dans le 1er degré, pour suivre son-sa conjoint-e ayant une activité professionnelle dans un autre département que celui de l’enseignant-e / dans le 2nd degré, pour suivre son-sa conjoint-e ayant une activité professionnelle dans une autre académie
- exercer un mandat d’élu local
- adopter un enfant dans un Dom, un Com, la Nouvelle-Calédonie ou à l’étranger
La disponibilité de droit ne peut être refusée par l’administration. Elle peut être demandée en cours d’année.
La disponibilité sur autorisation
Elle est accordée pour :
- études ou recherches présentant un intérêt général : 3 ans maximum, renouvelable pour une durée égale
- créer ou reprendre une entreprise : 2 ans maximum, non renouvelable
- convenances personnelles : 5 ans maximum, renouvelable dans la limite de 10 ans
La disponibilité sur autorisation peut être refusée sous réserve des nécessités de service.
La disponibilité d’office
L’administration place les fonctionnaires en disponibilité d’office :
- dans l’attente de leur réintégration, après une disponibilité ou un détachement, faute d’emploi vacant
- pour raison de santé lorsqu’ils ont épuisé leur droit à congés maladie (Cmo/Clm/Cld)
Avancement et Mutation
Un fonctionnaire continue à bénéficier de ses droits à avancement pendant une période de 5 ans pour l’ensemble de sa carrière si sa disponibilité est liée à une demande pour élever un enfant de moins de 12 ans ou sur présentation de justificatifs d’une activité professionnelle rémunérée durant cette période.
Attention, les périodes travaillées en disponibilité ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’Ancienneté Générale de Services.
Arrêté du 14 juin 2019 (liste des pièces justificatives)
De plus, l’enseignant-e en disponibilité perd son poste et devient participant·e obligatoire aux muts intra/mouvement. Les collègues du second degré ont une bonification de 1000 points pour retour sur département. Les collègues du 1er degré un code de priorité pour retour sur poste (12). Voir ci-dessous.
Travailler pendant sa disponibilité
Il est possible d’exercer :
- Dans la fonction publique mais pas dans l’Education Nationale
- Dans le secteur privé sous 2 conditions : déclarer son activité à l’administration (notre article « Cumul d’activités ») et l’activité exercée ne doit pas porter atteinte au Service public (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1648)
Attention ! L’activité doit être compatible avec le motif de la disponibilité.
Par exemple, en disponibilité pour élever un enfant, la profession d’assistant-e maternel-le est considérée comme compatible. Par contre une activité privée rémunérée pendant le temps scolaire n’est concevable que si la disponibilité a été accordée pour élever un enfant d’âge scolaire.
En outre, l’administration peut diligenter une enquête pour s’assurer de la compatibilité de votre activité professionnelle avec le motif de votre disponibilité.
Demande et constitution du dossier
- La circulaire de demande de mise en disponibilité ou de renouvellement est parue le 28 janvier 2025.
- La demande pour 2025-2026 est à formuler via un formulaire en y joignant les pièces justificatives.
Ce formulaire est hebergé sur le site inter-ministériel « démarches simplifiées » (Il vous faudra créer un compte sur ce site).
En cas de refus…
En cas de refus, les personnels peuvent faire un recours gracieux auprès du DASEN et saisir la CAPD.
Après réception du mail de refus de l’administration, envoyer simultanément une demande de recours gracieux et de saisine de la CAPD par voie hiérarchique (IEN), à la DPE5 (dpe5@ac-toulouse.fr), en mettant le SE-Unsa 31 en copie (31@se-unsa.org).
Réintégration
- La réintégration au 1er septembre de l’année scolaire suivante est à demander via le formulaire dématérialisé.
- La réintégration avant la fin de l’année scolaire est possible. Elle est à formuler en écrivant un courrier au DASEN via l’adresse mail dpe5b@ac-toulouse.fr et/ou dpe5@ac-toulouse.fr
L’enseignant-e est alors affecté-e sur un poste de TR à titre provisoire, de sa date de réintégration au 31.08 de l’année scolaire en cours.
- Si la demande est faite AVANT la fermeture du serveur du Mouvement, l’enseignant-e devient participant-e obligatoire au Mouvement et est prioritaire (code de priorité 12) pour retrouver son poste.
- Si la demande est faite APRES la fermeture du serveur du Mouvement, l’enseignant-e est nommé-e TR pour la rentrée suivante.
L’enseignant-e devient participant-e obligatoire au Mouvement à la rentrée N+1 et est prioritaire (code de priorité 12) pour retrouver son poste.