CAPD Recours temps partiels
Le Compte-rendu du SE-Unsa 34
En préambule de cette CAPD traitant des refus de temps partiels pour la rentrée 2026, et suite à la lecture des déclarations des organisations syndicales, plusieurs problématiques nationales et locales ont été abordées. Dans sa déclaration liminaire, (pour lire la déclaration) le SE-Unsa a abordé plusieurs thématiques avec notamment l’importance que revêt l’obtention d’un temps partiel pour certains collègues. Loin d’une convenance personnelle, la demande de temps partiel ne peut se heurter au fameux « intérêt du service ». Le SE-Unsa a conclu sa déclaration en demandant la plus grande bienveillance lors de l’étude des demandes sur autorisation. La santé et le bien-être au travail des personnels doit être une priorité.
A ce sujet, le DASEN a répondu que chaque demande de temps partiel se doit de fournir une réponse équilibrée et que si toutes les demandes sont légitimes, il n’est pas possible de toutes les accorder. Il rappelle que les critères de la circulaire ne sont qu’indicatifs et ne peuvent constituer une règle d’obtention systématique.
Suite aux réceptions des décisions finales concernant une demande de temps partiel pour l’année scolaire 2026, 39 demandes de saisine de CAPD (contre 19 l’année dernière) sont effectuées par les collègues cette année, afin que leur situation soit réexaminée de manière individuelle.
Rappel des critères sur lesquels le temps partiel sur autorisation serait accordé prioritairement :
- enfant de moins de 8 ans au 1er septembre 2026
- plus de 57 ans au 1er septembre 2026
- situation médicale
Quelques chiffres
- 757 demandes (731 demandes l’année dernière), 361 demandes de droit toutes acceptées et 396 demandes sur autorisation, 26 demandes de TPA (temps partiel annualisé)
- 278 demandes sur autorisation acceptées ( 74%) dont 4 TPA, 118 demandes sur autorisation refusées
- 66 recours gracieux formulés
- 17 recours gracieux acceptés dont 1 TPA , 49 recours refusés
- 39 saisines cette année (19 saisines de CAPD l’année dernière) se composant de 28 refus de temps partiel sur autorisation, 5 refus de temps partiel annualisé, 6 demandes de modifications de quotité
- SAISINES TP : 9 favorables, 18 refus
- SAISINES TPA : 3 favorables, 2 refus
- DEMANDE MODIFICATION QUANTITE : 1 favorable, 5 refus
Bilan : 39 dossiers présentés, 13 dossiers acceptés, 26 refusés.
L’avis du SE-Unsa : Avec un nombre de saisines CAPD en forte augmentation suite au refus de temps partiel, l’inquiétude était de mise avant d’assister à cette commission. Pour la première année, des temps partiels sur autorisation respectant les critères de bienveillance de l’administration notamment sur les enfants de – de 8 ans ont été refusés. Pour le nouveau DASEN, le simple fait de vouloir élever ses enfants pour demander un temps partiel ne semble plus être suffisant. D’ailleurs dans les saisines « simplement » formulées pour des enfants de moins de 8 ans, le DASEN a maintenu son refus.
Un nouvel élément inquiétant a été évoqué par le DASEN pour l’obtention d’un temps partiel, celui du poste en éducation prioritaire. Le fait d’être en éducation prioritaire est désormais étudié par le DASEN, qui n’est pas favorable à multiplier les temps partiels en réseau prioritaire. Le SE-Unsa est très largement intervenu pour indiquer que ces 2 nouveaux critères d’étude et plus largement ces 2 nouveaux critères de refus étaient inacceptables. Ces refus viennent d’ailleurs pénaliser en immense majorité les femmes. Dans un contexte où le ministère et le rectorat s’évertuent à lancer de nombreux GT et axe de réflexion sur l’égalité hommes/femmes, cette nouvelle logique n’est ni compréhensible ni entendable. Le SE-Unsa a cependant bien pris note qu »à l’issue de cette campagne, le taux de temps partiels accordés approche les 90% (88,6 % alors que la moyenne académique était de 90%) mais cela reste insuffisant au regard des situations abordées en séance ce jour et ayant obtenue une issue négative!
Le SE-Unsa 34 a rappelé que pour nos collègues du 2nd degré, plus de 99 % des demandes de temps partiel et 100% des demandes de disponibilité sont accordées, d’après les chiffres officiels du rectorat !
Questions diverses du SE Unsa 34
1- Onde V2 : depuis sa mise en place, les directrices et directeurs d’école ont remarqué de nombreux dysfonctionnements. A l’approche de la fin d’année scolaire, le SE-Unsa 34 souhaiterait savoir quelles aides et solutions vont être apportées localement aux directions d’école pour paliers ces manques.
Les demandes d’aide sont gérées localement avec une adresse mail pour demander de l’assistance. Le logiciel connait de nombreux dysfonctionnements à l’heure actuelle et le SE-Unsa a insisté sur le fait que la situation actuelle est très compliquée.
2- Classe Exceptionnelle : Le SE-Unsa 34 souhaiterait savoir si une grille départementale est utilisée par les IEN pour donner ou réviser un avis pour le passage à la classe exceptionnelle ?
Harmonisation réalisée en collège d’IEN présidé par le DASEN
3- Rupture conventionnelle : le SE-Unsa souhaiterait connaître le contingent alloué cette année. Une communication à l’ensemble de la profession a -t-elle été effectuée ?
Contingent non fixé, l’enveloppe académique est connue et semble suffisante pour satisfaire les demandes mais les conventions ne sont toujours pas en possession de l’administration.
13 demandes formulées cette année
4- Congé de naissance : Pourriez-vous nous indiquer à quelle date paraitra la circulaire concernant le nouveau congé de naissance ?
En attente du décret d’application. Les personnes concernées ont été contactées.
5- PACTE : le SE-Unsa 34 souhaiterait savoir si le Pacte va être mis en place à la rentrée prochaine et quels moyens seront disponibles ?
Oui, enveloppe non connue
6- Mouvement 2026 affectations des TRS : Le SE-Unsa souhaiterait connaître les modalités d’affectation des TRS.
Modalités expliquées dans le Guide Mobilité. Le SE-Unsa est intervenu pour indiquer que les situations sont différentes d’une circonscription à une autre.
7- Compte personnel de Formation : Pourriez-vous nous communiquer le nombre de collègues ayant eu votre accord pour mobiliser leur CPF cette année ? Quelles ont été les modalités d’attribution ?
8- Jours de rattrapage 80% : Vos services nous ont indiqué par le passé que toutes les circonscriptions communiqueraient un calendrier annuel de remplacements aux collègues à 80% et un ordre de mission qui permet de les couvrir en cas d’accident. Cette année, plusieurs collègues absents sur ces journées pour maladie ou enfant malade ont été sollicité.e.s pour « rattraper » ces journées dues. Pourriez-vous nous confirmer que ces absences justifiées (entrainant éventuellement perte de salaire dans le cas d’un arrêt) ne devraient pas entrainer de « report de rattrapage » ?
Le DASEN a précisé que sur un cas de CMO ou de garde d’enfants sur un jour prévu, le rattrapage ne serait pas demandé.
9- Contractuels 2026 2027 : Pourrions nous connaitre le nombre de contractuels recrutés ? Le recrutement a-t-il commencé (notamment pour les anciens contractuels) ?
Pas encore d’enveloppe. Les anciens contractuels sont prioritaires
10- Perspectives d’ineat/exeat : le SE-Unsa souhaiterait connaitre le calendrier et les perspectives départementales sur ces opérations de mouvement.
Règles nationales, 12 juin accords d’exeat, 26 juin, accords d’ineat
11- PES 2026-2027 : Le SE-Unsa souhaiterait connaître la date et lieu des affectations des futurs lauréats de concours. Les lauréats seront ils affectés le même jour suivant le type de concours qu’ils ont réussi ? Concernant leur mise en stage, un groupe de travail est-il envisagé comme cela avait été annoncé ?
17 juin pour les Master, pas de date encore pour les autres lauréats.
12- PES 2025-2026 : Le SE-Unsa souhaiterait connaitre la date de la tenue du jury de titularisation des PES actuels ainsi que la date d’envoi des convocations.
22 et 23 juin