D’après le BIR n°36 du 29 juin 2026
En application des articles R. 216 et suivants du Code de l’Education relatifs aux concessions de logement accordées aux personnels de l’Etat dans les EPLE, les personnels exerçant des fonctions de direction, de gestion, d’éducation ou de santé qui bénéficient d’une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) ont de ce fait l’obligation de loger au sein de leur établissement de rattachement.
Des dérogations peuvent être accordées, à titre exceptionnel, selon une procédure associant conjointement les services académiques de l’éducation nationale et la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Les motifs de dérogation sont les suivants :
– conjoint logé par nécessité absolue de service*1
– personnel faisant fonction pour l’année scolaire*2
– exiguïté du logement au regard du nombre de personnes constituant la famille*3
– présence d’une personne handicapée ne pouvant pas physiquement et matériellement accéder à l’appartement*4
– motif médical grave*5
– logement insalubre ou vétuste.
Pour l’année scolaire 2026-2027, les personnels concernés qui souhaitent solliciter une dérogation à l’obligation de loger doivent déposer leur demande de dérogation sur la plateforme Colibris en respectant le calendrier ci-dessous :
– avant le lundi 13 juillet 2026 pour les demandes de renouvellement et les premières demandes (hors cadre mobilité) ;
– avant le lundi 14 septembre 2026 pour toute demande liée à une mutation.
La déclaration est établie par l’intéressé dans COLIBRIS via le lien suivant :
1ère page : informations générales sur la démarche
2ème page : détail de la demande
3ème page : pièces justificatives obligatoires
* (1 à 3) pièces justificatives à déposer obligatoirement sur Colibris :
– attestation de l’employeur du conjoint et preuve de la vie commune *1
– arrêté de nomination *2
– pièces justifiant la composition du foyer (livret de famille, …) *3
* (4 à 5) pièces justificatives à remettre à la direction concernée (DE, DIPE ou DPATSS)
– transmission sous pli confidentiel d’une carte d’invalidité, d’une RQTH, *4
– transmission sous pli confidentiel d’un justificatif médical *5
4ème page : Validation
Le formulaire ne pourra être validé que si l’ensemble des champs est complété et les pièces justificatives transmises.
Le chef d’établissement devra impérativement porter un avis sur les demandes via l’outil colibris et intégrer le tableau de concessions de logement joint en annexe (Annexe 1).
Ce tableau permettra ainsi de considérer l’ensemble du parc de logements avant d’octroyer une éventuelle dérogation.