BIR n° 4 du 22 septembre 2025
La commission académique d’appel chargée de donner un avis à la rectrice sur les secours formulés par les élèves ou leurs représentants légaux contre les décisions des conseils de discipline des établissements comprend, conformément à l’article D511-51 du code de l’éducation, outre la rectrice ou son représentant, cinq sièges dont un IA-DASEN, un chef d’établissement, deux représentants des parents d’élèves et un professeur.
Ce dernier siège est actuellement pourvu par un titulaire et trois suppléants dont plusieurs mettent fin à leur participation à la commission académique d’appel des conseils de discipline après les vacances de la Toussaint. En raison de la fréquence des réunions de la commission à certaines périodes de l’année, il est nécessaire que des suppléants puissent être mobilisés en cas d’empêchement du titulaire.
Saisie d’un recours de l’élève ou du chef d’établissement dans un délai de 8 jours suivant la notification de la sanction prise par le conseil de discipline, la commission d’appel se réunit en tant que de besoin les mercredis après-midi à 13h30 (à compter 3 novembre 2025) au rectorat sous la présidence de Madame la rectrice ou son représentant. Il est donc indispensable que l’enseignant appelé à siéger soit disponible le mercredi après-midi.
La commission auditionne l’élève en cause, ses représentants légaux, son défenseur éventuel et, à titre de témoin, le chef d’établissement. Après délibération, elle propose une décision à Madame la rectrice qui peut alors confirmer, modifier ou annuler tout ou partie de la décision du conseil de discipline. Sa décision se substitue à celle du conseil de discipline et peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative.
Pour plus de précisions les enseignants intéressés par une participation à la commission d’appel des conseils de discipline peuvent prendre contact avec le service interacadémique des affaires juridiques (SIAJ) du rectorat (04.72.80.63.87 ou 04.72.80.63.93).