Suite à la demande du DASEN faite aux écoles de présenter en conseil d’école les dates des trois séances d’EVAR et de transmettre ensuite ces dates à la DSDEN, le SE-Unsa a écrit au DASEN afin de lui rappeler les modalités de mise en œuvre prévues par les textes officiels.
L’article L. 312-16 du Code de l’éducation prévoit au moins trois séances annuelles. La circulaire du 4 février 2025 relative à la mise en œuvre de l’EVAR (NOR : MENE2503565C, BO n° 6 du 6 février 2025) en fixe le cadre, en trois points :
- « dans le premier degré, le programme est mis en œuvre selon une organisation laissée à l’initiative du professeur de la classe, selon les modalités collectivement construites en conseil des maîtres ou conseil de cycle » ;
- « un projet pédagogique de mise en œuvre de l’éducation à la sexualité est construit dans le cadre des instances pédagogiques de l’école » ;
- « les parents d’élèves sont informés des objectifs d’apprentissage annuels de cette éducation selon des modalités laissées à l’initiative de chaque école ».
Les textes imposent donc une information des familles sur les objectifs d’apprentissage de cet enseignement, et non sur le calendrier des séances. Le conseil d’école est naturellement le lieu où présenter le projet pédagogique de l’école en la matière. L’article D. 411-2 du Code de l’éducation lui confie en effet le soin de donner son avis sur « les actions pédagogiques et éducatives qui sont entreprises pour réaliser les objectifs nationaux du service public d’enseignement ». Il lui confie aussi « la protection et la sécurité des enfants […] notamment contre toutes les formes de violence et de discrimination » et « le respect et la mise en application des valeurs et des principes de la République ». Cette compétence porte sur les actions et leurs objectifs, non sur la date de chaque séance : elle ne s’exerce pas autrement pour l’EVAR que pour les autres enseignements. Le Conseil d’État a retenu la même lecture dans sa décision du 27 juin 2025 (n° 501820) : les écoles doivent au minimum informer chaque année les familles des objectifs de cet enseignement. Les parents conservent par ailleurs la possibilité de solliciter une information ou une entrevue, notamment pour signaler la situation particulière d’un·e élève. En exigeant l’annonce des dates en conseil d’école, la demande départementale va au-delà de ce que prévoient ces textes. Elle les rendrait aussi publiques, puisque le procès-verbal du conseil est porté à la connaissance de l’ensemble des familles.
Surtout, l’annonce publique des dates n’est pas neutre. Comme tout enseignement obligatoire, l’EVAR n’ouvre droit à aucune dispense. Communiquer à l’avance le calendrier précis des séances exposerait celles-ci à des absences ciblées. Cela exposerait aussi les collègues à des pressions organisées en amont. La circulaire anticipe d’ailleurs ce risque : elle prévoit le soutien de toute la chaine hiérarchique « notamment en cas de contestation d’enseignement » et, le cas échéant, l’octroi de la protection fonctionnelle. Il serait paradoxal que l’institution crée elle-même les conditions de l’évitement qu’elle s’engage par ailleurs à combattre.
De plus, le Ministre a bien dit, lors du CSE du 17 septembre, qu’il serait malvenu que les dates des séances d’EVAR·S soient rendues publiques, sachant que la première date correspondrait à la mise en place du questionnaire sur les VSS.
Quant à la transmission des dates à la DSDEN, aucun texte ne la prévoit. Le suivi de la mise en œuvre est déjà organisé par la circulaire, à travers l’enquête annuelle conduite par la Dgesco. Il n’existe pas davantage, pour les autres enseignements, d’obligation générale de transmettre à l’institution un calendrier annuel détaillé des séances.
Le SE-Unsa est pleinement favorable à l’ÉVAR. Les séances d’éducation à la sexualité sont obligatoires depuis la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001, et les nouveaux programmes constituent un cadre essentiel pour accompagner les élèves dans leur vie personnelle et sociale. Les enseignant·es du premier degré s’en sont d’ailleurs déjà largement emparé·es. Le SE-Unsa s’y engage lui aussi, notamment par des formations syndicales qui complètent l’accompagnement institutionnel. Les conditions de cette mise en œuvre, en matière de formation et de ressources, devront par ailleurs être examinées dans les instances compétentes.
C’est précisément parce que nous voulons que ces séances aient lieu que nous demandons le respect strict du cadre réglementaire. Ce cadre protège les élèves comme les personnels. Il garantit aux équipes la maitrise de leur organisation pédagogique, et il évite d’exposer les séances et les collègues qui les animent à des contestations organisées. Le suivi de la mise en œuvre doit passer par l’appui que la circulaire prévoit dans chaque circonscription, à travers le ou la conseiller·e pédagogique référent·e, et non par de nouvelles obligations de remontée que les textes ne prévoient pas.
Notre demande est donc simple : que les écoles puissent organiser ces séances dans le cadre prévu par la circulaire, que les familles soient informées des objectifs et du projet pédagogique, mais que ni l’annonce publique des dates précises en conseil d’école ni leur remontée systématique à la DSDEN ne soient imposées.
C’est, selon nous, la meilleure façon de sécuriser les équipes et de garantir la mise en œuvre effective de l’EVAR.