La note de service concernant la mise en œuvre du Compte personnel de Formation (CPF) année scolaire 2025-2026, 1ère campagne, est parue le 25 février 2025.
Cette note de service vous concerne si vous désirez mobiliser votre CPF pour suivre une formation d’une durée au plus égale au nombre d’heures acquises et en obtenir le financement. Chaque agent public peut consulter ses droits sur l’espace numérique dédié.
Division des personnels enseignants – Bureau DPE4 remplacement et formation
Affaire suivie par :
Antoine SERPAGGI
Tél : 04 91 99 68 71 – Mél : ce.dpe13-formation@ac-aix-marseille.fr
Quels sont les personnels concernés :
Tout personnel de l’éducation nationale peut solliciter la mobilisation de son CPF, quels que soient son statut et son ancienneté.
Un agent en congé de maladie ne peut pas mobiliser son CPF.
Les agents en détachement et les agents en disponibilité relèvent de leur organisme de détachement ou d’exercice.
Le CPF ne peut être mobilisé en même temps que le congé de formation professionnelle, mais il peut l’être en amont ou en aval de celui-ci.
Acquisitions aux droits :
Un agent acquiert 25 heures par an, dans la limite d’un plafond total de 150 heures. Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps complet.
En revanche si vous occupez un emploi à temps incomplet, l’alimentation du CPF se fait au prorata de la durée de travail effectif.
Lorsqu’un agent ne dispose pas de droits suffisants pour accéder à une formation, il peut demander à utiliser par anticipation, les droits qu’il pourra acquérir au cours des 2 années suivantes dans la limite du plafond de 150 heures.
Par ailleurs si le projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude aux fonctions exercées, l’agent peut bénéficier d’un crédit d’heures supplémentaires, dans la limite de 150 heures en complément des droits acquis.
Comment mobiliser et utiliser son CPF :
Le CPF est mobilisé à l’initiative de l’agent et permet de suivre une action de formation d’une durée maximum de 150 heures ayant pour objet :
- l’acquisition d’un diplôme, d’un titre ou d’une certification répertoriée dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
- le développement de compétences nécessaires à la mise en oeuvre d’un projet d’évolution professionnelle
Peut être considérée comme répondant à un projet d’évolution professionnelle toute action de formation qui vise à accéder à de nouvelles responsabilités, effectuer une mobilité professionnelle ou s’inscrire dans une démarche de reconversion professionnelle dans le secteur privé, y compris la création ou la reprise d’entreprise.
- la préparation d’un examen ou concours
- l’accompagnement à la rédaction du dossier de VAE ;
- la réalisation d’un bilan de compétences (avant toute demande, prendre au préalable contact avec un conseiller mobilité carrière – mission.conseil.drrh@ac-aix-marseille.fr pour affiner son projet d’évolution professionnelle et étudier les modalités d’accompagnement plus adaptées).
L’utilisation du CPF est décomptée par journée ou 1/2 journée sur le temps de travail, quel que soit le nombre d’heures travaillées.
Une journée de formation est comptabilisée comme suit :
- 1 journée correspond à un forfait d’utilisation de 6 heures de droits acquis
- ½ journée correspond à un forfait d’utilisation de 3 heures.
Cas des préparations aux concours et examens professionnels :
Les personnels qui suivent une action de préparation aux concours et examens professionnels pouvant bénéficier d’une décharge de droit de 5 jours maximum (sous réserve des nécessités de service), le CPF sera automatiquement mobilisé et décrémenté par l’administration si cette action excède 5 jours.
Les personnels qui souhaitent bénéficier d’un temps de préparation personnelle, doivent demander à mobiliser leur CPF, à concurrence de 5 jours maximum par an, qu’ils aient suivi une action de formation ou pas.
Le calendrier des jours de préparation personnelle sollicités pour préparer un concours ou un examen professionnel est validé par le supérieur hiérarchique.
Une demande peut se voir opposer un refus pour nécessité de service.
Un agent qui ne se présenterait pas, de manière réitérée, aux concours et examens auxquels il est inscrit peut également se voir opposer un refus.
Lorsqu’un agent utilise ses droits CPF pour du temps de préparation personnelle, il doit justifier auprès de son employeur de sa présence aux épreuves du concours ou examen professionnel.
Si la demande concerne une formation externe payante, l’agent fournira impérativement deux devis chiffrés. Toute action de formation proposée par un employeur public ou un organisme de formation agréé est éligible au CPF, dès lors que son objet répond au projet d’évolution professionnelle de l’agent.
→ liste des organismes de formation agréés par l’état :
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/liste-publique-des-organismes-de-formation-l-6351-7-1-du-code-du-travail/
Si la formation demandée par l’agent existe au Plan Académique de Formation (PAF), la priorité est donnée à la formation délivrée par l’Académie.
Lorsque l’agent souhaite suivre une formation qui intervient sur le temps de service, il soumet son calendrier de formation à l’avis de son supérieur hiérarchique, afin d’en vérifier la compatibilité avec les nécessités d’organisation du service.
Procédure à suivre pour constituer un dossier de demande de mobilisation de son CPF :
Campagne 1 – du 3 mars 2025 au 24 mars 2025
pour les formations qui débuteront entre le 1er juillet 2025 et le 31 décembre 2025
fermeture du serveur : 25 mars 2025
– Remplir, valider et imprimer le formulaire en ligne entre le 3 mars et le 24 mars 2025 à l’adresse :
https://ppe.orion.education.fr/paca/itw/answer/s/mwlmDw0m8r/k/e2AfsLs
Il est fortement conseillé de ne pas atteindre le dernier jour de la campagne pour déposer votre dossier.
– Transmettre le dossier à votre IEN, pour avis, au plus tard le lundi 24 mars 2025. Attention : les dossiers incomplets ou parvenus, hors délai, seront rejetés.
– Après avis circonstancié de l’IEN de circonscription, les dossiers seront déposés par les supérieurs hiérarchiques pour le mercredi 2 avril 2025 délai de rigueur sur la Plateforme Numérique d’Echange (PNE) de la division des personnels enseignants.
Instruction de la demande et financement
A l’issue de chaque campagne une commission aus sein de la Dsden étudie la recevabilité des demandes dans la limite de l’enveloppe financière académique allouée.
L’administration vérifie l’adéquation entre la formation demandée et le projet professionnel. Elle tient compte de la nature de la formation envisagée, de son financement, de son calendrier ainsi que de l’avis du supérieur hiérarchique et/ou du conseiller mobilité carrière pour les bilans de compétences.
Les personnels prioritaires sont :
- les personnels souhaitant préparer un concours,
- les personnels ayant un projet de mobilité, de reconversion, ou d’évolution professionnelle.
Toutes les demandes recevront une réponse motivée de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date limite de dépôt de la demande.
L’administration peut opposer un refus à une demande, notamment si elle ne dispose pas des crédits suffisants.
Attention : La participation au financement d’une formation ne peut être rétroactive. Tout frais engagé par l’agent préalablement à la décision de la commission ne pourra faire l’objet d’un remboursement par l’administration.
L’administration prend en charge exclusivement les frais pédagogiques dans le cadre de l’utilisation du CPF, dans la limite des crédits disponibles et des plafonds maximums de 25 € par heure et 1500 € par action et par année.
Le montant du financement accordé par l’administration peut être inférieur à ces plafonds et sera indiqué dans la décision. Les frais de déplacement et d’hébergement restent à la charge de l’agent. L’agent réglera la totalité des frais pédagogiques et sera remboursé du montant alloué par la commission, à l’issue de la formation, sur présentation d’une facture acquittée et d’une attestation de présence. En cas de participation à moins de 90% des heures prévues par la formation au titre du CPF, l’administration ne règlera pas les frais pédagogiques.
En cas de doute ou de question particulière, n’hésitez pas à contacter :
Barbara
par téléphone au : 06 46 53 85 28 (mardi et jeudi)
ou par mail : 13@se-unsa.org (à l’attention de Barbara)