Le Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS) permet de prendre en compte l’accident de service ou de trajet.
Définir ces 2 situations
Un accident de service est la conséquence d’une action violente et soudaine provoquant une lésion (physique ou psychique) du corps humain dans l’exercice de ses fonctions.
Un accident de trajet survient durant le trajet entre la résidence principale ou le lieu de restauration habituel et le lieu d’exercice.
Quelles démarches ?
Attention aux délais !
Vous disposez de :
- seulement 15 jours max après la date de l’accident ou de la constatation médicale pour transmettre le dossier à l’administration
- jusqu’à 2 ans pour faire établir par un médecin le certificat médical d’accident de travail
Si vous devez vous arrêtez suite à votre accident de service ou de trajet, l’arrêt de travail doit être transmis dans les 48h suivant la date à laquelle il a été établi (jours ouvrables).
Et après ? Reconnaissance de l’imputabilité au service ou pas ?
Dans le cas d’un accident de service, l’imputabilité peut être reconnue directement par l’employeur.
Sinon, il doit prouver que ce n’est pas en lien direct avec le service.
S’il y a un doute, il peut soumettre à l’avis du conseil médical après expertise ou enquête administrative.
La procédure est la même pour l’accident de trajet, sauf que c’est à l’agent de prouver que l’accident est en lien avec le service.
Imputabilité : pourquoi sa reconnaissance fait toute la différence
- Le jour de carence ne s’applique pas
- Mes droits à avancement sont maintenus, tout comme la constitution et la liquidation de mes droits à pension civile de retraite.
- Mon traitement est versé en intégralité mais certaines indemnités sont perdues (si je suis remplacé-e) ainsi que les heures supplémentaires.
- Les frais médicaux sont pris en charge par l’administration
Le SE-Unsa 31 vous accompagne et vous soutient
Des questions sur le CITIS ? Des doutes sur la procédure, les délais ?
N’hésitez pas à nous contacter à 31@se-unsa.org