Quelle loi oblige la mise en place de ce nouveau contrat santé obligatoire ?
Le gouvernement est passé par voie législative avec l’ordonnance du 17 février 2021, puis par voie règlementaire avec le décret du 22 avril 2022, pris en application des articles L 827-1 à 3 du CGFP.
Pour combien de temps est conclu le contrat avec MGEN-CNP ?
Le contrat est conclu pour une durée de 4 ans, renouvelable dans la limite de 6 ans.
Que se passe t-il si je ne fais pas l'affiliation ?
Je serai alors affilié d’office sur le contrat de base.
L’agent a-t-il obligation d’adhérer au contrat santé ?
Oui, tout agent a l’obligation de souscrire au contrat collectif en santé, sauf s’il relève d’une situation de dispense possible.
Quels sont les motifs de dispense ?
Les motifs de dispense possible sont :
- Être un personnel contractuel en CDD, à condition de bénéficier d’une complémentaire santé individuelle (Attention, un contractuel ne souhaitant pas adhérer au contrat collectif ne percevra plus l’indemnisation forfaitaire de 15€/mois)
- Être couvert par la mutuelle santé de son/sa conjoint·e, en sachant que cette mutuelle doit être une mutuelle collective pour lui/elle (c’est à dire qu’il faut que le contrat sur lequel vous êtes soit le contrat collectif de l’employeur de votre conjoint.e)
- Relever de la complémentaire santé solidaire (C2S).
- Etre bénéficiaire d’un contrat individuel à la date d’entrée en vigueur du nouveau régime. Vous pourrez alors être dispensé jusqu’à la date d’échéance de votre contrat individuel dans la limite de 12 mois soit jusqu’au 30 avril 2027.
Quelles pièces justificatives doit-on donner pour une dispense ?
Mon enfant est majeur, puis je l'affilier sur mon contrat ?
Peut-on choisir des options différentes pour ses enfants ?
Quel est le tarif du socle pour les actifs ?
La participation des actifs pour le socle se calcule en additionnant :
- Une part forfaitaire : 20% de la cotisation d’équilibre (CE)
- Une part variable, qui dépend des revenus de l’agent
- Les cotisations additionnelles pour le fonds d’aide aux retraités et le fonds d’accompagnement social
Pour connaître son montant, vous pouvez utiliser le simulateur de la MGEN.
Que comprend le revenu brut pris en compte pour le calcul de la cotisation au socle ?
La rémunération brute prend en compte le traitement indiciaire, la NBI, le SFT, et toutes les primes et indemnités qui sont soumises à la CSG et la CRDS.
Existe-t-il une plateforme téléphonique si j'ai une question ?
Oui , le numéro de la MGEN : 09 72 72 40 60. Mais aussi prendre contact avec nous : 62@se-unsa.org.
Que se passe-t-il si je change d’échelon en cours d’année ou si je perçois une prime ?
La cotisation au socle sera révisée en fonction des revenus actualisés. Tout changement d’échelon, versement de prime/indemnités sera pris en compte par le MEN dans la cotisation mensuelle au socle. Ce sera un processus automatique dès le moment où l’augmentation de revenus s’affichera sur la fiche de paie.
Comment sera prélevée ma cotisation ?
La cotisation du socle est directement prélevée sur le salaire. Pour les options et les ayant-droits le prélèvement se fera sur le compte bancaire renseigné à la souscription du contrat.
Quel délai pour adhérer/modifier/résilier une option ?
La modification d’une option est possible jusqu’à fin avril 2026 et sera possible à chaque échéance annuelle.
Concernant la sécurité sociale ? Qui doit créer un compte Ameli ?
Tout enfant qui atteint l’âge de 16 ans doit effectuer les démarches pour obtenir sa propre carte vitale. En l’absence de changement de situation, il sera , jusqu’à ses 18 ans, affilié comme ayant droit sur le dossier du parent principal. Il doit utiliser sa propre carte vitale pour tous les actes le concernant.
Dois je déposer une dispense chaque année ? Vais-je être prévenu ?
Oui. La dispense doit être renouvelée chaque année. Vous serez prévenu soit par la MGEN, soit par votre employeur.
J’avais déjà un compte Ameli : dois-je en recréer un ?
Oui. Même si vous aviez un compte auparavant, vous devez recréer un nouveau compte, comme si c’était la première fois.
Le site Améli affiche un message d’erreur qui me renvoie vers la MGEN. Que dois-je faire ?
Il faut contacter directement la MGEN. Ils effectueront un transfert numérique et traiteront votre situation au cas par cas pour débloquer votre dossier.
Quand je dépose ma demande de dispense, est-ce que je reçois un mail de confirmation ?
Vous ne recevrez pas de mail accusant réception de votre demande. En revanche vous recevrez un mail vous indiquant si votre dispense a été validée ou non par la MGEN.
La cotisation relative à l'enfant ou au conjoint est-elle prélevée sur mon salaire ou mon compte en banque ?
Elle est prélevée sur le compte en banque (socle+option).
Peut-on affilier son conjoint sur notre contrat collectif ?
Qu’il soit actif ou retraité, votre conjoint peut être affilieé à votre contrat collectif mais il n’y aura pas de participation de l’employeur sur le montant de la cotisation.
Il sera considéré comme ayant-droit.
En étant soi-même à la retraite, peut-on affilier notre conjoint ?
Au moment du départ en retraite, les agents auront 1 an pour décider de rester ou non sur le contrat collectif MGEN. Il est possible de rester affilié (et donc d’affilier avec soi son conjoint) ou de partir sur un contrat individuel.
J'ai commencé mon parcours d'affiliation mais souhaite finalement changer mes choix, comment faire ?
Toute modification est possible jusqu’au 30 avril 2026 via l’espace personnel (en cours de mise en route).
Je rencontre un problème au moment d'enregistrer mon IBAN, que faire ?
J’appelle le 09 72 72 16 17 et compose le choix 2, puis le choix 2.
J'ai perdu ou n'ai jamais reçu mon lien d'affiliation, que faire ?
J’appelle le 09 72 72 16 17 et compose le choix 2, puis le choix 1
Quels justificatifs fournir au moment de l'affiliation de mes enfants ?
Pour l’heure, il n’est demandé aucun justificatif.
Il est possible que la MGEN revienne plus tard demander des justificatifs, notamment d’étude ou de scolarité pour les enfants de plus de 18 ans.
Quel tarif pour les enfants de plus de 18 ans ?
Sur quelle base sera calculée la cotisation à la retraite ?
Est-ce que la mutuelle du conjoint doit être obligatoire ?
Puis je souscrire un autre contrat en plus de la PSC obligatoire ?
Et la prévoyance ?
collectif de prévoyance, l’Éducation Nationale prendra à sa charge 7€/mois. Des informations actualisées seront disponibles ultérieurement.