L’élaboration des PPMS par les autorités académiques
En effet, la loi Rilhac est venue entre autres inscrire l’article L414-4 dans le code de l’éducation.
Cet article fait porter la responsabilité de la rédaction des PPMS à « l’autorité académique, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale gestionnaire du bâtiment et les personnels compétents en matière de sûreté. »
À noter que le directeur ne donne que son avis, peut faire des suggestions (ce n’est qu’une possibilité, pas une obligation) et n’en assure plus que la diffusion et la mise en œuvre (comprendre l’organisation des « exercices nécessaires au contrôle de son efficacité ».
Une mise en œuvre progressive du PPMS unifié
L’avis du SE-Unsa
La circulaire ministérielle rappelle que la responsabilité d’élaboration des PPMS n’incombe plus aux directeurs d’école.
Alors que cette disposition s’applique depuis plus de 2 ans, la demande actuelle d’élaborer les PPMS n’est donc pas recevable.
Il n’est pas possible pour les DSDEN de se soustraire à la loi.
Directrices et directeurs, refusez d’assurer la rédaction ou la mise à jour de ce document, cette tâche ne vous incombant plus.
Notre exigence : respecter l’allègement et ne pas alourdir la charge
Les directeurs doivent pouvoir se consacrer à leurs missions essentielles, sans voir leur quotidien alourdi en permanence.
Le SE-Unsa reste mobilisé pour alléger la charge des directeurs et garantir que les nouvelles obligations n’empiètent pas encore davantage sur un temps déjà saturé.
Le SE-Unsa 84 a saisi le DASEN par courrier et vous tiendra informé. N’hésitez pas à nous contacter : 84@se-unsa.org