Toute demande de mobilisation du CPF devra être transmise par l’agent à la DAFPEN via le formulaire au moins deux mois avant le début de la formation.
Attention : tout dossier incomplet ne sera pas examiné par l’administration.
Les droits à la formation
Le compte personnel de formation permet aux agents publics d’acquérir des droits à la formation.
Ces droits, qui prennent la forme d’heures, sont utilisés à l’initiative de l’agent et sous réserve de l’accord du Rectorat ou de la Dsden.
Ils peuvent être mobilisés pour :
- accéder à une qualification (acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle)
- développer des compétences nécessaires à la mise en œuvre d’un projet d’évolution professionnelle
- accompagner les transitions professionnelles (future mobilité, reconversion professionnelle).
Acquisition des droits
Le rythme d’alimentation des droits CPF pour les agents est de 25 heures par année de travail dans la limite d’un plafond de 150 heures.
La conversion en heures des droits acquis en euros s’effectue sur la base d’1 heure de formation pour 15 €.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps complet.
Lorsque la durée de la formation est supérieure aux droits acquis au titre du compte personnel de formation, l’agent concerné peut, avec l’accord de son employeur, consommer par anticipation des droits non encore acquis. Ceci dans la limite des droits qu’il est susceptible d’acquérir au cours des deux années civiles qui suivent celle au cours de laquelle il présente sa demande.
Les textes
Si la circulaire précise aussi le site où chaque agent peut consulter ses droits acquis, la prévention d’une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions ainsi que les formations généralement éligibles au CPF, elle indique également que :
- Les actions de formation suivies au titre du compte personnel de formation peuvent avoir lieu hors et durant le temps de travail
- Les heures consacrées à la formation pendant le temps de service (…) donnent lieu au maintien par l’employeur de la rémunération de l’agent
- Une journée de formation correspond à un forfait d’utilisation de 6 h de droits acquis ; une demi-journée correspond à un forfait d’utilisation de 3 h
- L’employeur peut prendre en charge les frais pédagogiques qui se rattachent aux actions de formation, dans la limite du plafond fixé dans l’arrêté du 21 novembre 2018 soit 1 500 € par année scolaire
Pour découvrir les priorités définies par notre administration ou les modalités de contestations en cas de refus, consultez la circulaire rectorale toulousaine.