Pour bénéficier du droit au remboursement des frais de déplacement, il faut remplir quatre conditions cumulatives :
– sortir de sa résidence administrative,
– sortir de sa résidence personnelle, appelée aussi résidence familiale,
– être en déplacement sur la base d’une mission de service,
-ne pas percevoir une indemnité du même titre (ISSR notamment).
Les définitions de résidence
La résidence administrative est le territoire de la commune sur lequel se situe le service où vous êtes affecté-es. Vous n’avez qu’une seule résidence administrative et en général elle correspond à la commune de l’école de rattachement inscrite sur votre arrêté de nomination et sur I-Prof.
Cependant, en cas de remplacement à l’année (TR), ou de poste fractionné (TS), la résidence administrative devient la commune de l’école dans laquelle est assurée la plus grande part des ORS (Obligations Réglementaires de Service).
La résidence personnelle est le territoire de la commune sur lequel se situe votre domicile.
Pour bénéficier des frais de déplacement, il faut que l’ordre de mission vous convoque dans une commune en dehors de votre résidence administrative et personnelle.
Les définitions de commune
L’administration considère comme une seule commune, toute commune et ses communes limitrophes si elles sont desservies par des moyens de transports publics de voyageurs.
Plusieurs exemples :
– Deux communes limitrophes reliées par des transports publics
=> pas de frais.
– Deux communes limitrophes non reliées par des transports publics
=> remboursement des frais de déplacement sur la base des indemnités kilométriques.
– Deux communes non limitrophes, même si elles sont reliées par des transports publics
=> remboursement des frais sur la base des indemnités kilométriques.
La définition de mission
Vous êtes considéré-es en mission dès que vous êtes muni-es d’un ordre de mission et que vous vous déplacez pour l’exécution du service hors de votre résidence administrative et hors de votre résidence personnelle.
Un ordre, une invitation ou une convocation envoyé-e à un agent public par courriel, lettre ou téléphone, pour qu’il exécute son service équivaut à un ordre de mission.
Pour les PES et adjoint-es :
La mission ponctuelle est la plus fréquente (animation pédagogique, commission administrative paritaire, stage formation continue, etc). C’est l’ordre de mission qui déclenche le processus d’indemnisation et qui témoigne du déplacement pour les besoins du service (+ permet aussi d’être considéré-e en service en cas de problème responsabilité/sécurité).
Pour les enseignant-es du RASED, intervenant-es langues, conseiller-es pédagogiques, etc :
Les missions permanentes sont essentiellement des missions itinérantes pour lesquelles votre ordre de mission ne doit pas excéder 12 mois. Vous devez demander au préalable quelle est l’enveloppe des remboursements de frais qui vous est allouée pour effectuer vos déplacements. Si elle menace d’être insuffisante, vous devez écrire à ton chef de service pour demander la marche à suivre :
- continuation des déplacements, mais exigence d’une rallonge budgétaire
- interruption des déplacements et maintien de l’agent dans sa résidence administrative
Attention, une réponse écrite doit être exigée.
Rappel
Les TR affectés à l’année et les TS ont un ordre de mission permanent qui ouvre droit au remboursement des frais de déplacement, avec une enveloppe non contingentée.
Un remboursement forfaitaire des frais de repas existe pour tous les agents publics dont la mission inclue la tranche horaire 11h-14h.
Qui contacter à la DSDEN 31 en cas de problème