Le conseil médical : qu’est-ce ?

Depuis le 1^er mars 2022, le conseil médical est l’unique instance départementale en charge des questions liées à la santé des agents de la Fonction publique d’État. Il remplace le comité médical et la commission de réforme qui étaient jugés trop complexes et trop lents.

Il est saisi pour avis obligatoire par l’employeur ou à la demande du fonctionnaire concerné avant que l’employeur ne prenne certaines décisions concernant la situation administrative du fonctionnaire en cas de maladie, accident, reclassement….

Avant chaque conseil médical, les personnels concernés sont informés 10 jours avant de l’examen de leur dossier.

Le conseil médical se réunit en deux formations :

• La formation restreinte(3 médecins) consultée pour avis sur, notamment :
  – L’octroi, le renouvellement ou la réintégration à l’issue d’un congé pour raison de santé ;
  – La mise en disponibilité d’office pour raison de santé, renouvellement et réintégration ;
  – Le reclassement dans un autre emploi ;
  – La contestation d’un avis médical rendu par un médecin agréé…
• La formation plénière (formation restreinte + 2 représentant-es de l’administration + 2 représentant-es des personnels) se réunit une fois par mois.
• le   Le conseil médical réunit en formation plénière se prononce sur :

– L’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie ;
– La détermination des taux d’incapacité suite à une maladie pro ;
– L’attribution d’une allocation temporaire d’invalidité en cas d’accident de service ;
– La mise en retraite pour invalidité ;
– L’attribution d’une rente à un fonctionnaire stagiaire licencié pour inaptitude…

Chaque personnel concerné-e peut aussi être présent-e accompagné.e d’un praticien.ne et/ou d’un.e représentant.e des personnels.
Si votre dossier passe en conseil médical plénière, n’hésitez pas à prendre contact avec nous pour vous faire aider/accompagner et faire valoir vos droits.

Dans le Vaucluse, 3 représentant.e des personnels pour l’Unsa Éducation peuvent siéger et accompagner les collègues.

En formation restreinte ou en formation plénière, la décision finale est prise par l’employeur.

Pour nous contacter :

conseil.medical-84@unsa-education.org

06 68 39 47 60