TEMPS PARTIEL
DISPONIBILITÉ
ALLÈGEMENT DE SERVICE
Vous avez reçu un refus ?
Après votre notification écrite de refus, vous pouvez contester cette décision par :
Un recours gracieux auprès de la DASEN
- Il permet d’apporter des précisions, des éléments supplémentaires.
- Modalité d’envoi : mail à votre IEN
Sur demande, le SE-Unsa met à votre disposition un modèle-type de recours gracieux.
Contactez-nous : 49@se-usa.org
La saisine de la CAPD
- En cas réponse négative ou de non réponse deux mois après l’envoi du recours, vous pouvez saisir la CAPD.
- Dans la pratique, si vous n’avez pas de réponse, vous pouvez envoyer votre courrier de saisine d’une CAPD.
- Modalité d’envoi : mail à votre IEN
Sur demande, le SE-Unsa met à votre disposition un modèle-type de saisine d’une CAPD.
Contactez-nous : 49@se-usa.org
Saisine de la CAPD : pour que nous puissions donner notre avis, défendre votre dossier et apporter des arguments complémentaires.
Vous pouvez bien sûr envoyer les deux, recours grâcieux et saisine de la CAPD, en même temps.
La DASEN peut revenir sur sa décision pour certains dossiers avant la CAPD…
La date et le motif du refus doivent apparaître clairement dans vos courriers.
N’oubliez pas de nous rendre destinataires de ce recours en nous envoyant copie du courrier à 49@se-usa.org
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- Vous avez jusqu’à deux mois à partir de la date de réception du refus pour envoyer un recours.
- La DASEN a 2 mois pour répondre. S’il ne le fait pas, sa réponse est considérée comme négative.
Avis du SE-Unsa
Pour le Se-UNSA toutes les demandes devraient être de droit car les collègues font ces choix en connaissant l’impact sur leur salaire et sur leur future retraite.
Les collègues ont besoin de ces dispositifs pour un juste équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle.
Un refus pourrait entraîner des arrêts répétés ou longs voire des ruptures conventionnelles ou des démissions.
Il est impératif que la DASEN reçoive un nombre conséquent de demandes de recours et de saisines de CAPD pour qu’elle se rende compte de l’impact de ces décisions sur les collègues.